Compte rendu de CPN versus ACFCI

CR de Charles d'Angelo de la CPN du 23 Mars 2010

"CPN DU 23 MARS 2010


COMMUNIQUE ACFCI

Dans l'attente du relevé officiel de décisions qui sera adressé à chaque C(R)CI par la tutelle, nous
vous communiquons, à titre d’information, les principales décisions adoptées lors de cette réunion.


1- Point sur la réforme

Le groupe de travail « conséquences sociales de la réforme », comprenant des Présidents/DG/DRH et les syndicats nationaux a récemment repris ses travaux et établi un planning de travail jusqu’à fin 2010.

2- INDC

A ce jour, et faute d’avoir pu trouver une solution juridiquement sécurisée, la suppression de l’INDC est toujours maintenue.

Les partenaires sociaux poursuivent leurs discussions sur la possibilité de mettre en place une instance disciplinaire nationale présentant toutes les garanties de sécurisation nécessaires au regard des exigences légales, réglementaires et jurisprudentielles.

En cas de révocation, il est rappelé qu’il n’existe pas, à ce jour, d’instance disciplinaire nationale. En conséquence, la procédure est celle prévue à l’article 37 du Statut.

3 - Egalité professionnelle – risques psychosociaux

Deux groupes de travail paritaires ont été constitués.

4 - Formation Professionnelle Continue

A la faveur de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, le groupe de travail paritaire a repris ses travaux le 8 mars et s’est doté d’un calendrier de travail, avec l’objectif d’aboutir à un accord national pour mars 2011.

6 – Enquête « bilan des classifications »

A la demande de la tutelle, une enquête classification sera lancée très prochainement par l’ACFCI (deuxième quinzaine d’avril) via CCINet Social RH. L’objectif recherché est de disposer d’un état des lieux définitif relatif à la mise en place de la nouvelle classification au sein du réseau. Sa consolidation sera présentée à la CPN de juin 2010.


7 – Situation des aéroports

La délégation des Présidents et les délégations syndicales ont de nouveau alerté la tutelle sur les difficultés actuelles des aéroports en matière d’instances représentatives du personnel
(IRP).

A cette occasion, il a été réaffirmé que la circulaire ministérielle du 6 décembre 1984 ne s’applique pas dans services à caractère industriel et commercial (SIC) : aéroports, ports, .

8 – Congé de solidarité familiale

Le nouvel article 27 quinquies du Statut étant conforme à la loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (JO du 3 mars 2010), le texte statutaire entré en vigueur au 1er janvier 2010 reste applicable en l’état.

Son application combinée à celle de la loi précitée permet aux agents titulaires concernés de pouvoir, dès lors qu’ils en remplissent toutes les conditions, bénéficier de l‘allocation journalière servie pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le montant, la procédure à suivre et les pièces justificatives seront fixés par décret

Charles d’ANGELO"