jeudi 17 septembre 2015

Quand la CCI GRENOBLE ne paie pas les cotisations obligatoires à la retraite complémentaire de ses cadres

Plusieurs CCI, notamment la CCI Grenoble n'ont pas payé les cotisations obligatoires pour la retraite complémentaire ( à verser à l'ARRCO)  de leurs cadres en infraction avec les dispositions légales  depuis de nombreuses années 

Le premier cas, celui de la CCI Grenoble, a été  repéré à la lumièrede la préparation  d'une récente la Commission Paritaire Nationale (29/06/2015) qui a dû mettre en oeuvre la demande de la caisse ARRCO d'harmoniser les taux appliqués dans les CCI : surprise de taille si certaines CCI se sont montrées généreuses avec leurs salariés, la CCI GRENOBLE s'est "dispensée " de respecter l'obligation minimum ! . Les autres cas de CCI ne payant pas ces cotisations, en toute infraction,  sont en cours d'instruction par notre syndicat, notamment le cas de la CCI Marseille Provence.

La CCI Grenoble n'a jamais payé les cotisations obligatoires depuis 1999 jusqu'en fin 2012 privant délibérement ses cadres de leurs droits pour une partie conséquente des points ARRCO qui constitueront leur droit à retraite complémentaire.

Puis, à l'occasion du transfert du Personnel de la CCI GRENOBLE à la CCI Région Rhône Alpes, en début 2013, la CCI Rhône alpes ( qui est en règle pour les autres CCI territoriales et s'acquitte des cotisations dues à l'ARRCO / HUMANIS) a  modifié le paramétrage général  de la paye des salariés de la CCI GRENOBLE qui ne voulait pas payer cette cotisation obligatoire, s'associant ainsi à sa CCI Territoriale de GRENOBLE dans la violation des droits des cadres.

La CFE CGC Réseaux consulaires :
  • a mis en demeure la CCI Grenoble et la CCI Rhône Alpes de régulariser et réparer le préjudice subi par les cadres concernés
  • a saisi les caisses HUMANIS et ARRCO pour que soient contrôlés et régularisés les  droits des salariés de la CCI GRENOBLE présents comme ceux des salariés ayant quitté la CCI depuis 1999 démission , retraités , pensions de réversion
  • a saisi le 10/09/2015 la Commission Paritaire Régionale de la CCI rhone Alpes et a mis en demeure les 2 CCI de Grenoble et Rhône Alpes de régularisé la situation
  • a mandaté son avocat Maitre Bellanger pour que la régularisation soit exécutée dans les règles de droit,  et que les dommages et intérêts soient dûment attribués aux salariés privés de leurs points retraite ARRCO
  • a alerté le Ministère
Les cadres de la CCI Grenoble, 
  •  présents 
  • ou ayant été salariés de 1999 à aujourd'hui 
  • les retraités cadres
  • les bénéficiares d'une pension de réversion
peuvent  prendre contact avec notre syndicat par mail cfecgc.cci@gmail.com pour faire réparer leur préjudice



Pour aller plus loins dans le dossier remis à la CPR de la CCI Rhône Alpes 


Régularisation du  non-paiement des cotisations à la tranche 2 ARRCO pour des  cadres de la CCI Région Rhône Alpes

Les comptes exécutés 2014 de la CCI Rhône Alpes et les comptes consolidés 2014 des CCI de la région Rhône Alpes font état de " rattrapage du non versement de la CCI Grenoble à la caisse de retraite ARRCO depuis 2013 " (date de transfert du personnel grenoblois à la CCI Rhône Alpes)  des cotisations dues  pour la  somme 677 K€  pour la période 2013 et 2014 correspondant aux cotisations dues pour les cadres sur la tranche 2 à la caisse de l'ARRCO
Cf. Rapport commission des finances CCI RA page 27 des états financiers 2014 de la CCI RA
Page 32 des états financiers 2014 de la CCI RA
à demander à cfecgc.cci@gmail.com



Régularisation du non-paiement des cotisations à la tranche 2 ARRCO pour des  cadres de la CCI GRENOBLE

En parallèle nous avons constaté dans les états financiers 2014 de la CCI Grenoble :
·         une comptabilisation de 2010 à 2013 , pénalités de retard comprises, d'un montant de 1.326 K€ pour le rattrapage de paiement des cotisations à l'ARRCO pour  la tranche 2 des cadres de la CCI Grenoble pour leur retraite complémentaire à laquelle ils ont droit,
·         à laquelle s'ajoute une comptabilisation  de la charge de 2014 enregistrée en charges externes pour 305K€ et 11K€ de pénalités correspondant  au rattrapage du non paiement  des cotisations à la tranche 2 à l'ARRCO pour la retraite complémentaire les cadres.

Cf . Extrait faits significatifs dans les états financiers 2014 de la CCI GRENOBLE sur demande à cfecgc.cci@gmail.com



En conséquence, les RP CFE CGC et les DS demandent à la CCI Rhône Alpes et à la CCI Grenoble :


PERIODE DE 2010 A 2015 inclus.

Le personnel de la CCI Grenoble, et de Rhône-Alpes, verra régulariser ses droits à la retraite complémentaire, et la situation de tous les cadres lésés : personnel  présent comme celui  ayant quitté la CCI ainsi que les veufs et veuves percevant  des pensions de réversion.

Cette demande porte pour la période de 2010 à septembre 2015 inclus, avec prise en charge de la totalité des cotisations en raison de l'obligation de l'employeur de la déclarer et payer des cotisations tant pour son compte que celui des salariés sur la durée de 5 ans, obligations auxquelles l’employeur manque depuis 1999.
La charge est certaine (il ne s’agit pas d’une dotation aux provisions mais d’une charge) a été dûment enregistrée dans les comptes des CCI Grenoble et Rhône Alpes pour les années 2010-2014. Quant à 2015, l’employeur persiste et ne s'est pas acquitté de son obligation légale de prélever les cotisations sur les salariés.
La faute de l'employeur et le manquement à ses obligations légales interdisent tout rattrapage par un prélèvement rétroactif sur fiche de paie des salariés.



PERIODE DE 1999 A 2009  inclus.

Le personnel employé pendant cette période par la CCI Grenoble verra régulariser ses droits à la retraite complémentaire, et la situation de tous les cadres lésés : personnel  présent comme celui  ayant quitté la CCI ainsi que les veufs et veuves percevant  des pensions de réversion.

Le personnel a subi une perte de chance en matière de droit à points ARRCO en raison de la faute de l'employeur qui n'a pas rempli ses obligations légales de déclaration et de cotisations à la tranche 2 des cadres à la caisse de l'ARRCO. La CCI Grenoble n’a jamais porté à l’ordre du jour de la CPL pendant cette période la moindre référence à cette surcotisation dont elle aurait du décider de la répartition entre salarié et employeur.

En conséquence, nous demandons, pour la période de 1999 à 2009 un calcul individuel du préjudice subi et une réparation de ce préjudice par la CCI fautive, à savoir la CCI Grenoble, car la prescription qui prévaut entre l'employeur et la caisse ARRCO ne s'applique pas au personnel lésé par un employeur fautif.


CAS DES CCI n'ayant pas cotisé au bon taux T2 ARRCO
 Nous demandons à  la CCI Rhône Alpes un état des lieux pour régularisation.


Eu égard aux montants en jeu depuis 1999, et à la gravité des préjudices causés à plusieurs centaines de salariés de la CCI Grenoble, nous demandons solennellement à la CCI Rhône-Alpes de retirer les délégations de gestion du personnel qu’elle a octroyées à la CCI Grenoble, et de gérer les effectifs de la CCI Grenoble en direct.

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