Missions des RP et des DS dans les Commissions Paritaires Régionales qui procèdent à des licenciements

BON A SAVOIR AVANT UNE CPR PROGRAMMEE 

POUR DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS

Vous êtes Représentant du Personnel -RP -

ou  Délégué Syndical -DS - en CPR Commission Paritaire Régionale , 

ou agent de CCI dont le poste va être supprimé :

Les  présidents des CCI  utilisent la méthode de chantage à l'emploi depuis Mai  2014  : ils ont pourtant échoué face au Gouvernement qui demande un effort à tous les Etablissements Publics.

Il y a d'autres pistes que les suppressions de postes : les  dirigeants des CCI n'explorent pas ces pistes, préférant prendre en otage le personnel .

 il est indispensable  de prendre des mesures avant,  pendant et après la CPR  :

• les CCI ont obligation de soumettre  leur projet détaillé de licenciements collectifs  , chiffré et motivé par des faits économiques démontrés dans un dossier pour les élus de la CCI qui auront à délibérer,  avant la CPR (sauf disposition de votre RI différente ), en Assemblée Générale  : les RP et DS doivent demander copie du dossier + PV de l'AG et délibérations de l'AG : c'est un droit pour tous ( personnel CCI + RP+DS + n'importe qui peut en faire la demande) en application de la loi n°78 6753 DU 17/07/1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs
• Cetraines CCI présentent des dossiers inconsistants à l'AG et ne respectent pas les procédures statutaires : 

En cas de suppression de postes et projets de licenciements dans les CCI, les RP et DS doivent recevoir des dossiers complets et les remettre aux salariés :

Tous les salariés , notamment ceux concernés par la suppression de leur  poste ont droit à ces informations et peuvent formellement les demander au président de la CCI régionale employeur par lettre recommandée avec AR en application dela loi 1978

• demander les dossiers économiques remis à l'AG ainsi que les PV et Délibérations - en application de la loi 1978 ( la CADA met des amendes si l'établissement public ne donne pas suite)
• ne pas hésiter à demander les états financiers de la CCI toujours en  application de la loi 1978 pour les analyser 
• faire ces demandes  formellement en LR+AR  pour que la CADA puisse intervenir en cas de refus de remise des documents  ( voir procédure sur le site de la CADA)
• les RP de la CPR doivent  RECEVOIR  les dossiers économiques COMPLETS  15 jours avant la CPR concernant les suppressions de postes : ce dossier est très important et s'il n'est pas conforme , les RP et DS doivent protester en séance puis formellement par lettre recommandée avec AR + déclaration en CPR qu'il faut écrire au préalable et remettre en séance en demandant que le texte soit annexé au compte rendu de la CPR
• demander les coûts des licenciements en faisant rajouter l'indemnisation du chômage à charge de la CCI dossier (par écrit 15 jours avant la CPR selon statut)
• DONNER copie des dossiers + copies des comptes rendus et relevés de décisions de la CPR aux personnes concernées par un licenciement pour suppression de son poste pour facilter leur recours devant les tribunaux
• le relevé de décisions de la CPR  doit être validé par les RP et publié par la direction dans les 48 h selon le statut
• si le  dossier réglementaire d'informations n'a pas été remis dans les délais obligatoires ( 15 jours avant la CPR)  et dans la forme , faire  invalider la CPR et la procédure et tout recommencer 
• TEMOIGNER en faveur des salariés licenciés et faire  des attestations pour toutes les anomalies constatées de procédure etc
• faire respecter le paritarisme autant de Représentant du personnel que de présidents de CCI et même nombre de conseillers techniques côté RP et côté présidents : faire sortir tous conseillers patronaux en sur nombre
• chaque syndicat a droit en CPR à un Conseiller Technique faisant partie du personnel

En s' organisant  avec soin et méthode  : les  réclamations, les  remarques sur l'insuffisance des dossiers remis aux RP et DS   , les  lettres recomamndées avec AR au président AIDENT les agents licenciés à gagner devant les tribunaux qui les feront réintégrer dans leur CCI avec rappel intégral des salaires depuis le licenciement : 

Naturellement , LES RP et DS donnent copies de leurs  lettres et de tous les éléments aux agents sous procédure de licenciement

La  contribution des RP et DS  est fondamentale pour empêcher ces licenciements s'ils résistent  ( ou faciliter la réintégration par les tribunaux des salariés licenciés  ) licenciements  qui sont abusifs et ne sont pas la solution à l'avenir des CCI d'autant que le chômage doit être  payé par la CCI qui en a la charge légale et que il y a d'autres pistes que les  dirigeants des CCI n'explorent pas , préférant prendre en otage le personnel.

A titre d'exemple , notre avocat Maitre Bellanger du cabinet Granrut à Paris vient d'obtenir  l'annulation par la Cour d'Appel Administrative de Paris  du  dernier  plan de licenciements collectifs de la CCI PARIS ( dit CAP 2015 ) pour plus de 350 personnes licenciées 

EXTRAIT DU STATUT SUR LES ELEMENTS DE DOSSIERS QUI DOIVENT ETRE REMIS ET PORTES A LA CONNAISSANCE DE TOUT LE PERSONNEL ET DE LEUR REPRESENTANTS

La CFE CGC s'était opposée à la PROCEDURE ACCELEREE DE LICENCIEMENT qui a été votée  pour les décisions  de licencients votées en AG avant le 30 septembre 2015, hélas elle est encore applicable : télécharger ICI