Plan Emploi Consulaire les dernières évolutions

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Quelques modestes améliorations 

• les salariés avec ancienneté voient leurs indemnités améliorées dans la CCART
• la durée sans indemnisation chômage pour la suppression d'emploi serait maximum 75 jours
• les indemnités de suppression d'emploi habituelles seraient complétées de 10 000 € brut + 2 mois de salaire moyen pour compenser les 2 mois de moins de préavis 

 De nombreux points faibles

• le Congé de Transition pour les + de 59 ans est moins intéressant que l'ancien CFA sous des " dehors " voulant sauver les apparences, en réalité avoir un pourcentage  plus élevé d'une assiette fortement réduite aboutit à un recul
• La CCART n'est pas très motivante
• la suppression d'emploi allégée est assortie de "promesses d'aides qui n'engagent que ceux qui les écoutent" et d'un niveau affligeant
• l'indemnité de 10 000 €  telle que rédigée, comporte un risque d''être soumise à l'impôt sur le revenu 
• les seniors à carrière longue et ceux ayant leurs trimestres validés seront mis à la porte sans indemnités autres que le maxi de 4 mois d'allocation de fin de carrière : la "chasse aux seniors" a commencé dans certaines CCI et nous invitons les agents à se rapprocher de nous si leur relevé de carrière leur est demandé : c'est un procédé discriminatoire que la CFE CGC poursuivra devant les Tribunaux

Des points majeurs à régler

• La CFE CGC RC a demandé la modification du statut lors de la prochaine CPN Extraordinaire pour que le licenciement économique soit reconnu comme "cause" de la suppression d'emploi elle même conséquence" conséquence " afin de
• sécuriser le délai maxi de 75 jours de carence au lieu de 180 jours
• mettre en place les options de parcours sécurisés prévus dans les plans de sauvegarde de l'emploi
• faire cesser cette situation du statut du personnel en dessous du code du travail
• imposer à la CMAC caisse allocations chômage des CCI et aux CCI le respect des conditions d'indemnisation du chômage pour que cessent les abus de droit depuis le nouvel accord sur l'assurance chômage dont la CMAC s'affranchit abusivement en ne piochant que ce qui l' intéresse dans l'accord.
• La CFE CGC RC tient à la cohérence du plan emploi consulaire : commencer par les départs volontaires pour éviter les départs contraints

Force est de constater que la délégation patronale s'est focalisée sur l'allègement de la procédure de la suppression d'emploi.

Prochain RDV de négociation du Plan Emploi Consulaire  le 24 novembre

Plan Emploi #CCI agents ayant leurs trimestres : ils seront mis à la porte avec la seule allocation de fin de carrière de 4 mois maxi
— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 18 Novembre 2014

Plan Emploi #CCI @ccifrance veut licencier vite et négocier APRES les aides : formation outplacement bilan compétences création entrepr..
— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 18 Novembre 2014

#CCI @ccifrance veut alléger la suppression de poste contre série de promesses avec généreux "points de suspension" pic.twitter.com/dcU0byp2c2
— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 18 Novembre 2014

Plan Emploi #CCI: nouveau Congé de Transition pour les + de 59ans est devenu moins intéressant que le Congé de Fin d'Activité ! @ccifrance
— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 18 Novembre 2014

PEC #CCI @ccifrance se réfère tantôt à la rémunération brute annuelle, la Rem Nette mensuelle ou brute indiciaire mens. donc source d'erreur
— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 18 Novembre 2014