CPN : Un texte "sous réserve" qui n'est pas applicable.

Une CPN extraordinaire voulue par les présidents de CCI s’est tenue le 25 Novembre 2014 :  lors de cette CPN où  le plan Emploi Consulaire (PEC) a été voté, mais attention, il y a une clause suspensive qui semble oubliée dans la communication de certains ....

Le vote sous clause suspensive

Notre demande de mettre à l’ordre du jour  le licenciement économique rallie CFDT et UNSA, mais est refusée par les Présidents ! Refusée par les mêmes qui menacent depuis des mois du "plus grand plan social de France ", ces présidents dont le tiers de sa  délégation est absente en CPN , reprenant ainsi ses mauvaises habitudes.  Après une série de retournements dialectiques, la CFDT finit par voter le PEC. L’UNSA avait prévu de le voter si la carence passait à 75 jours. En raison des incertitudes sur les 75 jours, la Tutelle a demandé aux services juridique de Bercy des précisions  sur ce plan emploi consulaire. La CFE CGC RC, a fait de son côté un rescrit auprès de la Direction Générale des Finances Publiques pour confirmer la nature fiscale des indemnités et allocations versées par l'employeur dans le présent PEC assimilable à un plan social tel que décrit  au bofip  (BOI-ANNX-000060-20140307) A TELECHARGER ICI La CFE CGC RC  a demandé à surseoir de deux semaines le vote car une nouvelle CPN est programmée le 9/12/2014. Les présidents de CCI ont voulu voter, tout en refusant d'appliquer les 75 jours de carence aux licenciements en cours, la CFE CGC a voté contre, Conclusion , pour faire adopter le texte les présidents ont été contraints d'introduire une clause suspensive ! Nous sommes donc actuellement avec un texte qui n’est pas applicable ! car voté « sous réserve » CCI France vient d'envoyer ce texte téléchargeable ici  : la clause suspensive s'est perdue en route ! Les DRH des CCI communiquent depuis hier soir  sur la base d'un texte sans sa clause suspensive ! CONTRÔLEZ TOUTES LES INFORMATIONS QUI VOUS SONT COMMUNIQUEES

Ce plan comporte 4 chapitres :

Chapitre 1, la CCART la cessation d'un commun accord de la relation de travail nouvelle formule. De janvier à juin 2015 Age < 59ans, et à plus de 3 ans de la retraite,  Indemnités de départ non imposables et chargeables si < 76k€, mais il y a la CSG ! 1 mois moyen brut / ancienneté  0,7/12 d’année pour la partie > 12 ans ancienneté pour les 12-20 ans ancienneté  Un petit montant fixe au-delà. Chômage avec carence jusqu’à 6 mois. Donc l’indemnité supplémentaire compense partiellement la carence. Trimestres retraites validés mais non cotisés au régime général. Chapitre 2, le Congé de Transition : (préretraite) Pour ceux qui sont en retraite d’ici 3 ans. Contrat de travail suspendu, allocation mensuelle de remplacement nette = 65% du net moyen (voila qui promet puisque des DRH ne se privent pas de dire  qu’il y avait autant de nets possibles que de CCI). Indemnité de départ = 15% versé en une fois ou chaque mois. Perte des 4 mois d’indemnité de départ en retraite. Cotisation retraite sur la base du salaire antérieur et la différence est prise en charge par la CCI. Indemnité de départ et allocation de remplacement sont sur bulletins de paie, donc imposables et chargées. Chapitre 3, sur la mobilité interne volontaire… Du blabla. Chapitre 4, sup de poste express. Procédure express peu modifiée par rapport au début des négociations : la procédure est  donc brutale. Période courte de reclassement, enchainement d’entretiens, du licenciement et préavis 2 mois : en  3 mois, le départ est effectif au lieu de 6 à 10 mois. Indemnité de départ ( non imposable et non chargée si < 76k€ mais … CSG) ·         1 mois brut sans 13ème mois/ ancienneté + 0,2 mois après 10 ans, max = 24 mois. (pareil) ·         + 10 000 bruts ·         +  2 mois de salaire moyen net (le préavis de 4 à 2 mois) Chômage : carence 75 jours au lieu de 6 mois, sous réserve de l'analyse juridique des services de Bercy sollicités par  la Tutelle. Sans l’accord de la Tutelle, retour aux 6 mois !

La réunion en elle même :

La Tutelle précise que, saisie par les présidents, elle a demandé une expertise à Bercy pour vérifier s’il est possible de passer la carence à 75 jours. La Tutelle attend la réponse à laquelle l’accord est suspendu. Attention : Pas d’effet rétroactif aux licenciements déjà lancés. Donc 6 mois de carence pour les licenciements déjà votés en AG des élus des CCI Régionales : Un scandale ! D’où coinçages en tous genres. Plus personne ne veut donc signer par crainte que la carence de 6 mois ne soit imposée une fois l’accord signé. Les présidents menacent alors de supprimer les volets sur les départs volontaires, et de transformer les  CCI en boucherie par des sup de poste classiques qui remplaceront les départs volontaires. Après 2 suspensions de séances, commedia dell'arte ... , finalement : 1/ vote de l’accord complet par présidents + CFDT + UNSA, sous réserve de la réponse favorable de la carence à 75 jours. Si réponse défavorable, les chapitres 1,2 et 3 demeurent et on renégocie le chapitre 4. 2/ pour favoriser les départs volontaires, on commence en janvier les chapitres 1 et 2, CCART et Transition, et on attend avril pour les suppressions de postes express. CFE CGC avait demandé, face à ce sac de nœuds, d’attendre la réponse de Bercy, et soumettre l’accord au vote le 9 décembre, plutôt que de signer sous réserve. 3/ CFDT et UNSA ont tenu à ajouter une recommandation de la CPN aux présidents de régionales et territoriales pour les inciter à ne pas entreprendre de suppression de postes avant la mise en application en avril des sup de poste express ! Il fallait voir la salle transformée en ruche bourdonnante pour écrire des bonnes intentions et promesses qui n’engageront que ceux qui les écoutent,  sur l’application « globale » du plan, qui « recommande » … dans la mesure du possible … " d'examiner potentiellement ..." Bref, tout ce qu’ont demandé CFDT et UNSA dans la recommandation ont été acceptées. Un membre de la délégation patronale a expliqué qu’avec de la pédagogie, les recommandations aux CCI marcheraient…. et le président de dire   « si on veut imposer, les présidents mettront la recommandation à la poubelle. Il faut donc susciter leur éveil. »

Conclusion générale 

Tout le monde se plaint de l’absence de stratégie des CCI, de ce texte qui met la charrue avant les bœufs, des présidents qui cherchent à licencier plutôt qu’inciter à partir. Mais CFDT et UNSA finissent par voter après retournements dialectiques. Texte voté ramenant à 75 jours la carence des sup de poste express. Mais il faut attendre la réponse de Bercy sur les 75 ou 180 jours. Si elle est positive, le texte s’applique, sinon, il faut renégocier les sup de poste express. Si feu vert de Bercy, les sup de poste express commenceront le 1er avril. è il y aura des suppressions de poste normales dans les mois qui viennent. En gros, ceux qui ont peu d’ancienneté et les moins payés seront licenciés cet hiver avec la procédure actuelle, et les plus payés seront virés par sup de poste express. Si feu vert de Bercy, on voit mal comment la carence de 75 jours s’appliquera aux seules sup de poste express è reconnaissance tacite par Bercy du licenciement économique, applicable à toutes les sup de poste. Les présidents sont bien ennuyés  avec cela, car ils l’ont répété ce matin, les licenciements ne sont pas économiques…. On ne sait donc pas dans ce bazar si les licenciements en cours auront 75 ou 6 mois de carence. Pour les présidents, c’est 6 mois, mais qu’en sera-t-il réellement une fois la réponse de Bercy? La demande de rescrit fiscal de la CFE CGC RC pour ce qui est assimilé à un plan social n’a pas plu du tout au DRH CCI France et aux Présidents.