Le nouveau statut des écoles consulaires pour septembre

Mercredi 26 juin 2014 le conseil des ministres a  adopté le projet de loi de simplification de la vie des entreprises 

Le sujet du statut des écoles consulaires est donc  remis à l'ordre du jour de septembre conformément à l'article 28 du projet de loi

Une étude d'impact commente  cet article 28 de la réforme du statut des Ecoles d'Enseignement Supérieur Consulaires EESC  voir ICI  

Des entités de droit privé vont donc être créées à un moment où les présidents de CCI protestent tous azimuts contre le projet du Gouvernement de les mettre à contribution pour diminuer le déficit : on ne peut s'empêcher de voir dans ce nouveau  statut des EESC une belle aubaine  !.....Devinez pourquoi !

Les CCI ont bien quelques écoles externalisées en Association loi 1901 mais ces associations  posent problème car le patrimoine immoblier, une fois transféré dans l'association loi 1901, est quasi perdu pour la CCI en cas de dissolution de l'association : en somme, avec les associations, les CCI ne peuvent pas loger l'immobilier qu'elles s'empressent d'acheter  pour planquer le cash  comme on l'a vu cet été 2013 quand le Gouvernement a décidé de la première ponction de 270M€...

Les CCI pourront  garder la souplesse nécessaire à la gestion du cash dans les SA, toujours détenues par les CCI et gérées de fait par elles sans  aucune minorité de blocage possible d'actionnaires.

Quant au " social"  , tantôt  on parle "d'enseignants",  tantôt de "personnel"  en tous cas, une clarification est nécessaire !

En conclusion, les  CCI s'organisent pour une formule plus souple qui facilitera la  planque de  leur cash dans une fililale, et avec les partenariats à l'étranger, l'immobilier sera in situ, et le cash off shore. 

Un souci va cependant vite faire surface  : celui de l'obligation pour les CCI détentrices de plus 50% des actions de ces SA de consolider les comptes qui va immanquablement faire paraître les CCI plus grosses qu'elles ne sont !