"A travail égal, salaire égal"
Une salariée, en succession de CDD de la CCI Paris Ile de France, a saisi avec ses avocats Maître Béllanger et Maître Tastard du cabinet Granrut, le Tribunal Administratif de Paris pour obtenir le versement du supplément familial prévu au Statut des personnel des Chambres de Commerce et d'Industrie interprété à la lumière du principe "à travail égal, salaire égal" et de la directive 1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée;
La CCI Paris Ile de France, négligeant ce principe pour ses salariés en CDD, omet de verser le supplément familial prévu au statut du personnel des Chambres de Commerce et d'Industrie. De nombreuses CCI commettent la même ommission
Le TA donne raison à la salariée : le supplément familial , càd 8
points à valeur 4.666€ le point d'indice par enfant à charge et par mois, doit être
attribué aux CDD (et CDI) et condamne la CCI Paris Ile de France à verser à la requérante 9500€ +
intérêts au taux légal , intérets portant eux mêmes intérêts + 1500€+ 35€
au titre de l'Art L.761-1 du code de la justice administrative.
Audience du 21/01/2014, lecture du 4/02/2014, par le TA de Paris N°1301473/2-1
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Les salariés en CDD et en CCI dans les Chambres de Commerce et
d'Industrie peuvent contacter notre syndicat par mail cfecgc.cci@gmail.com
pour faire régulariser leur situation
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