pas de paiement du salaire sur les premiers jours de carence de la maladie : ça recommence

Le règlement intérieur qui a été  adopté lors de l'AG du 17/07/2012 par les présidents de CCI est rempli de fâcheuses surprises : nous avions publié sur le sujet  dès juillet et le 1er aout ici

Ce règlement intérieur approuvé par les présidents de CCI sans les représentants du personnel ni les syndicats représentatifs fait référence au statut des personnels des CCI en citant des articles de ce statut dans une rédaction toute différente de celle approuvée par la CPN : les présidents ont ainsi  approuvé ce règlement sur des bases différentes de celles du statut.

Nous citerons l’exemple le plus sensible, celui  de l’article 8 bis du règlement intérieur : Maladies et accidents survenus en dehors du service – complément des indemnités légales ( article 31 du statut).

Dans les principes intangibles de cet article, donc non négociables parce qu’ils seraient statutaires, le document mentionne un extrait du statut complété par la mention suivante, : « les journées non indemnisées par la sécurité sociale ne peuvent faire l’objet d’un complément »

= les CCI ne maintiendraient plus le salaire des premiers jours de carence; deuxième tentative car on se souvient de la précédente tentative mise en oeuvre en PACA par la CCI Nice Cote d'Azur qui a ensuite reculé. lire ici les protestions générales

Cette mention modifie et dénature l’article 31 du statut qui stipule :

« en cas de maladie contractée ou de blessure reçues en dehors du service, dûment constaté par un médecin désigné par la compagnie consulaire et ne résultant pas d’une faute intentionnelle de l’agent titulaire, la compagnie consulaire concernée doit compléter les indemnités légales à partir du premier jour contrôlable pendant la période d’incapacité temporaire, à concurrence de la rémunération mensuelle nette ».

Nous avons bien sûr noté que « la compagnie consulaire concernée doit compléter les indemnités légales à partir du premier jour contrôlable » et nous notons aussi que ce complément doit se faire « à concurrence de la rémunération mensuelle nette » : l’un n’allant pas sans l’autre dans la même phrase du statut.

Pour preuve, les CCI ne s’y sont pas trompées et ont toujours respecté l’article de 31 du statut des personnels des CCI depuis des années en assurant la rémunération des personnels malades durant les jours de carence non indemnisés par la Sécurité Sociale en maintenant « la rémunération mensuelle nette ».

Ni les Préfectures, ni la Cour des Comptes dans ses contrôles, ni même CCI FRANCE (acfci)  n’ont trouvé à redire durant des années sur l’application de l’article 31 du statut par les CCI qui ont maintenu le salaire des agents malades durant les jours de carence : les CCI ont donc mandaté le paiement de la rémunération des jours de carence aux agents publics des CCI en toute légalité, conformément à l’article 31 du statut.

Le changement d’approche sur le sujet l’indemnisation de la maladie dans ce nouveau règlement intérieur compromet donc l’opposabilité et l’application de ce règlement qui, a fortiori,  ne pourra être validé par aucune instance légitime  pour ce faire.

Ce règlement intérieur non  discuté ni négocié avec les syndicats représentatifs au sein des CCI sur la base des bons textes  approuvés en CPN comporte des  points intangibles  fallacieux  rendant le RI inopposable et inapplicable.

Deux choses sont sûres : 

• les CCI ont tout loisir de faire couvrir la charge de l’indemnisation des jours de carence par un contrat de prévoyance, comme cela se pratique dans de nombreux accords de branches, contrat de prévoyance que l'ACFCI négocie actuellement.

• Les syndicats et les agents publics des CCI se mobilisent d'ores et déjà une fois de plus avec énergie comme en avril 2011 pour empêcher de tels reculs dans leurs droits