Pour l'heure, analysons l'accord cadre qui vient d'être signé entre l'ACFCI et les représentants du personnel en CPN du 9 février 2012
Nous l'avons publié (à télécharger ICI ) sans commentaires , dans un premier temps, pour vous laisser le temps d'en prendre connaissance et de l'enrichir de vos questions qui arrivent vers notre syndicat en grand nombre.
L’ACFCI a-t-elle indiqué des chiffres sur le nombre des victimes à venir ? A ce jour, nul ne sait dans le personnel des CCI combien de salariés vont-être sacrifiés, mais la CPN a déjà mis en place l’outillage.
Alors, de deux choses l’une : soit en CPN, on sait combien de personnes sont concernées, et ce chiffre est caché. La CPN pêche par malhonnêteté. Soit on ne le sait pas, et, en mettant l’outil en place avant de connaître le besoin, elle pêche par incompétence. Dans les deux cas, les salariés ont été trahis.
Car si besoin est de licencier, le motif existe déjà : la suppression de poste. Problème, elle est coûteuse, et interdit de recruter à nouveau sur le poste supprimé.
Vérifions
le contexte juridique et fiscal de cet accord cadre !
SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Plus exactement sur " la cessation d'un commun accord du contrat de travail"
Nul n'est dupe, ce n'est donc pas une "rupture conventionnelle" !
En effet , la rupture conventionnelle prévoit des indemnités de rupture au moins égales à l'indemnité de licenciement
Or cet accord offre des indemnités inférieures.
- tant pour les agents qui ne sont pas à 36 mois de leur retraite pleine
- qu'aux agents qui sont à 36 mois au plus de leur retraite pleine
Si ce n'est une rupture conventionnelle, il y a lieu de s'interroger sur les règles juridiques et fiscales de cette imitation de "rupture conventionnelle " dite " cessation d'un commun accord de contrat de travail"
SUR LES INDEMNITÉS DE RUPTURE
SUR LES INDEMNITÉS DE RUPTURE
Les indemnités de licenciement sont modestes ! Ce sera 1 mois / année d’ancienneté, avec un maximum de 12 mois. Le 13ème mois est inclus dans le premier calcul, mais pas dans le second.
A partir de 11 ans d’ancienneté, il est évident qu'il faut exiger une suppression de poste ( 1 mois / année maximum 24 mois), et surtout ne pas aller sur ce licenciement d’un commun accord.
Vous passez ensuite aux allocations chômage versés par la CMAC, organisme spécifique aux CCI, calqué sur le régime Assedic.
Une vague commission est censée vérifier que l’accord est « commun », mais dans cette commission « paritaire », la voix du président est prépondérante.
SUR LA FISCALITÉ
A ce jour, nous ne savons pas si ces indemnités très singulières sont soumises à charges sociales et aux impôts ! C'est très probable et nous demandons la position de l'administration fiscale et des URSSAF sur cette pseudo rupture puisque les signataires de l'accord ne s'en sont pas préoccupés.
A ce jour, nous ne savons pas si ces indemnités très singulières sont soumises à charges sociales et aux impôts ! C'est très probable et nous demandons la position de l'administration fiscale et des URSSAF sur cette pseudo rupture puisque les signataires de l'accord ne s'en sont pas préoccupés.
Depuis janvier 2012, la dispense de recherche d'emploi en fonction de l'âge du chômeur n'existe plus : le senior DOIT rechercher un emploi et faire la preuve de sa recherche.
SUR LES DÉLAIS DE CARENCE
Attention aux délais de carence des allocations chômage : au moins 7 jours + congés non pris ne sont pas payés.
Et peut-être 2 mois ½ sans allocation, eu égard à la nature de ce licenciement !
SUR LA RUPTURE CONCERNANT LES SENIORS A 36 MOIS DE LEUR RETRAITE PLEINE
Énormes risques pour les licenciements des seniors.
Le gouvernement veut faire travailler les salariés plus longtemps ? Donc, le CFA n’est pas réactivé. Politiquement incorrect. Le départ des seniors à 3 ans de la retraite est soigneusement camouflé dans le licenciement d’un accord commun !
Dans des conditions très risquées et financièrement peu avantageuses…
Le senior se retrouve au chômage pour les 3 ans, donc tributaire des législations… Il peut donc être contraint de reprendre un travail alors qu’il en avait un, faute de quoi ses allocations chômage cesseraient…
S’il retravaille pour arrondir les fins de mois, il perd l’allocation chômage versée par la CMAC qui a donc tout intérêt !
Ironie de la situation, c’est le jour où cela passe en CPN qu’un candidat aux élections promet un référendum pour lancer la chasse aux chômeurs ! Une chose est quasiment sûre, un senior à trois ans de la retraite licencié dans ces conditions ne fera pas la jonction.
Passons sur les indemnités de licenciement qui ne compensent pas la perte de revenus… Vous aurez bien 90%, mais ces 90% sont bruts de votre net aujourd’hui, indemnités étalées dedans.
Passons sur votre calcul de droits à la retraite où 3 des 25 meilleurs années passent à la trappe.
En d’autres termes, refusez de partir dans ces conditions, et si votre CCI y tient tant, elle supprimera votre poste, et versera votre mois par année d’ancienneté majoré de 20% au delà de 10 ans, plus les trois ans de chômage
Rappelez vous : poste supprimé = 1 mois / année d’ancienneté +20% à partir de la 11eme année, avec un maxi de 24 mois
A la place :
On vous propose une indemnité « équivalente » à l’indemnité de fin de carrière sans vous dire si elle sera soumise à cotisations sociales qui viendront en déduction du brut et soumise à l’impôt ( avec un maxi de 4 mois )
On vous propose une part variable de 20.2% (avec un maxi 6mois d’indemnités) en fonction du nombre de mois qui vous manquent pour la retraite pleine sans vous garantir le non prélèvement des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sur cette part variable
Et bien sûr, votre mutuelle est entièrement à votre charge.
Salariés vous avez été trahis !
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