La loi PACTE a été divulguée en mai 2019 qui incite les CCI à filialiser, privatiser céder, externaliser la plupart de leurs activités.
Les CCI passent les activités à la découpe.
Les salariés touchés recevront un nouveau contrat de travail du repreneur, dans les conditions du repreneur. Le refus du contrat provoquera votre licenciement.
Un décret rédigé sur mesure a été publié en août, qui instaure unilatéralement des licenciements à demi-tarif pour les agents refusant de suivre la filialisation d’une activité CCI.
C’est pain béni pour les CCI qui dégainent dans la précipitation. Les CCI lancent un peu partout une vague massive d’externalisations pour se débarrasser de leur personnel consulaire.
Les salariés licenciés ne pourront pas « bénéficier » d’une suppression de poste: ils seront licenciés à ½ tarif.
La mesure est d’autant plus scandaleuse qu’elle est adoptée hors champ de la Commission Paritaire Nationale, instance par laquelle doivent passer toutes les modifications du Statut.
Irrégulier sur la forme et inadmissible sur le fond, ce décret peut être retourné contre chacun de nous.
CFE CGC attaque donc ce décret en Conseil d’Etat pour le faire annuler au plus vite.
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