Licenciements dans les CCI : bon à savoir

En cette période de suppressions de postes décidées dans certaines CCI Territoriales , il est bon de rappeler le code du commerce 

Les CCI Territoriales , en application du code du commerce,  ont des délégations bien précises par la CCI régionale :
la CCI territoriale a délégation pour la gestion des congés, les entretiens professionnels .... les exclusions temporaires de moins de 15 jours  maximum ....
voir ici R 711-32  ATTENTION , LA CCI TERRITORIALE N'A PAS LE DROIT DE LICENCIER

La CCI territoriale , qui vote en Assemblée Générale la suppression d'un poste, ne fait qu'entériner un besoin qui disparaît : cela ne signifie pas le licenciement de l'Agent qui est employé par la CCI Régionale qui doit le reclasser

Cet agent a des compétences utilisables dans une autre CCI

Cet agent peut être formé pour occuper un autre emploi

Les repésentants du personnel  et les délégués syndicaux doivent rappeler les élus patronaux  à leurs obligations : 

Quand telle CCI Régionale prétend que tout se passe en CCI territoriale , elle ne respecte pas le Code du Commerce , pour exemple :

• la CCI Région Paca qui prétend être mise devant le fait accompli par ses CCI Territoriales dont la CCI Marseille Provence,  
• la CCI Nord de France et ses CCI territoriales qui lancent des licenciements 
• ...

Les CCI régionales doivent assumer leurs obligations de reclassement  qui peuvent aussi passer par la formation ,

Représentants du personnel , Délégués syndicaux ,salariés en cours de licenciement, faites respecter vos droits, demandez conseil, n'hésitez pas à avoir recours à des avocats pour empêcher ces abus dans un contexte où l'effort financier demander aux CCI représnete en 2016, 130 millions d'Euros sur 4 Milliards de Budget, à peine plus de 3% et comme dit le secrétaire d'Etat Chritian ECKERT "elles n'ont qu'à vendre un ou deux bâtiments"