Certains salariés de la CCI Paris IDF viennent de recevoir une lettre recommandée avec AR de la part du Directeur du Pôle Gestion / Département Gestion administrative paie et pilotage RH de la CCI PIDF les mettant en demeure de "communiquer un relevé de carrière tous régimes confondus en application de l'article 33 du statut "- cessation des fonction * (voir article ci dessous) " ces informations serviront la date à laquelle vouspourrez bénéficier d'une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de la sécurité sociale"
En Ile De France mais aussi en PACA il est question de mettre en place cette demande de relevé de carrière à certains agents.
En réalité, ce calcul permet aussi de repérer les collaborateurs de moins de 65 ans qui auraient validé tous leurs trimestres : viendra ensuite la suppression de leur poste et leur licenciement suivra sans indemnités de suppression de poste puisque dans ce cas-là, seule l'allocation de fin de carrière est versée soit un maximum de 4 mois pour 20 ans ancienneté ou dispositions locales plus favorables fort loin des indemnités du licenciement pour suppression de poste.
La petite phrase subrepticement glissée dans l'artice 33 lors de la CPN du 22 septembre 2014 sur laquelle ( nous avons alerté les agents des CCI) :"Tout agent est tenu de communiquer à son employeur qui le demande un relevé de carrière." ne concerne que les collaborateur de 65ans et + qui souhaitent continuer leur activité et doivent prouver qu'il leur manque des trimestres pour pouvoir pousuivre leur activité dans la CCI jsuqu'à 70ans le cas échéant : le "tout agent" ne concerne que ces agentsde 65 ans et +.
Les moins de 65 ans n'ont aucune obligation de donner suite à une telle demande du Directeur du Pôle Gestion / Département Gestion administrative si elle leur parvient :
- votre relevé de carrière est un document privé
- cette demande relèverait d'une discrimination par l'âge
- c'est une demande sans lien avec la profession exercée
Signalez nous par courriel cfecgc.cci@gmail.com ces demandes sans délai pour que nous puissions intervenir dans l'intérêt de tous : ET NE REPONDEZ PAS A CE GENRE DE DEMANDE
Une action collective est mise en place pour ne pas laisser isolés des collègues qui se trouveraient face à une telle demande indue quand bien mê faite le LR+AR !
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ARTICLE 33 DU STATUT
* art 33 CPN 22 septembre 2014
Article 33 : Cessation de fonctions
L’article 33 est remplacé par le texte suivant :
« La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :
1) Par démission : dans ce cas, l’agent « non cadre » devra respecter un délai de préavis d’un mois et l’agent « cadre » un délai de préavis de trois mois,
2) Par départ à la retraite,
3) Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur qui l’emploie à condition de pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de Sécurité Sociale. A défaut, il peut être mis à la retraite par la CCI de Région dès lors qu’il peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de Sécurité Sociale et, ce, au plus tard à 70 ans.
Il perçoit, à ce titre, une allocation de fin de carrière telle que prévue à l’article 24 du présent Statut.
Tout agent est tenu de communiquer à son employeur qui le demande un relevé de carrière.
La CCI employeur informe l’agent concerné de son intention de le mettre à la retraite au moins 3 mois avant la date de départ prévue, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
4) Par licenciement pour inaptitude physique, après avis du médecin du travail. Les représentants du personnel en CPR et CHS sont informés des recherches de reclassement et de tout projet de licenciement pour inaptitude physique.
5) Par licenciement pour insuffisance professionnelle, après avis de la commission paritaire compétente,
6) Par suppression de son poste, après avis de la commission paritaire compétente,
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