les résultats de la CPN du 21 décembre 2011

Quand il ne se décide rien, le florilège de comptes-rendus des décisions apparaissent !

• Nos collègues représentants du personnel en CPN de la CFDT  déclarent avoir signé un accord dont le vote aurait été "empêché" par la Tutelle : le texte signé est donc nul et non avenu.
• Nos collègues de l'Unsa annoncent  "La CPN du 21 décembre n'a pas pu se dérouler car la Tutelle a envoyé la convocation et l'ordre du jour moins de 48 heures avant sa tenue, ce qui aurait invalidé toute décision prise en séance."

• Le président de l'ACFCI annonce ainsi aux présidents des CCI sa lecture de l'absence de décisions 

"Comme cela vous avait été annoncé, la CPN devait examiner ce jour des évolutions importantes relatives au statut des personnels.

Pour des raisons techniques, elle n’a pu formellement délibérer. Cependant, conformément au mandat du Comité Directeur de l’ACFCI du 20 décembre, nous avons souhaité voir aboutir les travaux engagés avec les organisations siégeant en commission.

L’ACFCI a donc signé ce jour un accord cadre traitant des questions de formation, mobilité, cessation d’activité et rupture de la relation de travail.

Pour être applicable ce texte doit cependant faire l’objet d’un vote formel de la CPN  réunie sous la présidence de la tutelle. Pour cela l’ACFCI, la CFDT et l’UNSA ont exigé que soit organisée une CPN extraordinaire avant le 15 janvier."

• Les services juridiques de l'ACFCI détaillent les "non décisions" car une "non décision " est bien une décision .... de ne rien bouger ! dans un communiqué disponible ici

POURQUOI NE S'EST-IL RIEN PASSE ?

Nous sommes des agents publics relevant du ministère de l'Economie et de l'industrie

Or il existe une politique de traitement des seniors  fonctionnaires au ministère de la Fonction Publique

Le projet social présenté en CPN que nous avons mis en ligne: version du 13 décembre 2011 présente un volet de congé de fin d'activité CFA 

Ce volet de départ anticipé des seniors devrait être mis en cohérence  avec le ministère de la Fonction publique mais aussi en cohérence avec les dernières décisions du gouvernement pour les  départs à la retraite bien loin de la ligne proposée dans le CFA du projet ACFCI.

C'est à l'occasion d'une prochaine réunion interministérielle chez le premier ministre qu'aura lieu l'arbitrage

en conséquence, il y aura une deuxième CPN après cet arbitrage par Matignon

A cette heure il n'en demeure pas moins que certains seniors - et nous les comprenons - ont envie de faire autre chose bien loin de nos CCI!

Cependant les conditions financières proposées par l'accord, -la CFE CGC RC n'a pas été associée aux négociations et bien sûr n'a pas approuvé ces piètres conditions - aboutissent à une perte très importante de salaire; il faut le savoir quand le choix de partir en CFA sera possible 

Certains autres seniors veulent rester et ne veulent pas faire les frais de décisions de l'ACFCI avec le(s) seuls(s) syndicat(s) de son choix  : ces seniors n'ont pas à être marginalisés voire renvoyés de façon expéditive sans possibilité d'exercer une activité professionnelle.

Rien n'est donc sorti de cette CPN du 21/12/2011