La réforme des réseaux consulaire avance bon train. Le projet de loi a été déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juillet 2009
Chacun connaît l'article 711-12 du code du commerce qui confert à l'ACFCI le rôle d'animateur de l'ensemble du réseau en matière de gestion des personnels des chambres.
Nous avons noté page 17 du projet une rédaction nouvelle du point qui concerne le personnel.
Voici le nouveau texte soumis à l'Assemblée Nationale, (en rouge le texte rajouté) : le changement est notable car désormais il incombera à l'ACFCI de s'assurer de l'application des textes dans les CCI R et CCI T, rôle qu'elle se refusait d'assurer jusqu'à présent, laissant libre champ aux CCI du réseau d'appliquer le statut au gré de leur "fantaisie" respective, en toute "autonomie",
« Art. L. 711-12. – L’Assemblée des chambres françaises de commerce
et d’industrie assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de
commerce et d’industrie.
« À ce titre :
...
« 5° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du
réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe
les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des
chambres qui sont soumis à un agrément prévu par décret en Conseil d’État
s’ils ont un impact sur les rémunérations ;
« 6° Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au
fonctionnement des établissements publics du réseau, dont les conclusions
sont transmises à l’autorité compétente dans des conditions définies par
décret en Conseil d’État ;
Pour l'ancienne rédaction de l'article 711-12, plus laconique ... :
Chacun connaît l'article 711-12 du code du commerce qui confert à l'ACFCI le rôle d'animateur de l'ensemble du réseau en matière de gestion des personnels des chambres.
Nous avons noté page 17 du projet une rédaction nouvelle du point qui concerne le personnel.
Voici le nouveau texte soumis à l'Assemblée Nationale, (en rouge le texte rajouté) : le changement est notable car désormais il incombera à l'ACFCI de s'assurer de l'application des textes dans les CCI R et CCI T, rôle qu'elle se refusait d'assurer jusqu'à présent, laissant libre champ aux CCI du réseau d'appliquer le statut au gré de leur "fantaisie" respective, en toute "autonomie",
« Art. L. 711-12. – L’Assemblée des chambres françaises de commerce
et d’industrie assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de
commerce et d’industrie.
« À ce titre :
...
« 5° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du
réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe
les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des
chambres qui sont soumis à un agrément prévu par décret en Conseil d’État
s’ils ont un impact sur les rémunérations ;
« 6° Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au
fonctionnement des établissements publics du réseau, dont les conclusions
sont transmises à l’autorité compétente dans des conditions définies par
décret en Conseil d’État ;
Pour l'ancienne rédaction de l'article 711-12, plus laconique ... :
"L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
A ce titre :
....
3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ;"
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