télécharger l'arrêté ici
Le 19 MARS les élections ont eu lieu
le 30 Mars 2013 le président de CCI France, déjà bien en retard au regard de la date du scrutin , envoyait un message à tous ses présidents de CCI annonçant la composition de la CPN
Aujourd'hui 11 AVRIL 2013, silence total sur LA COMPOSITION DE LA CPN !
Pas de communication aux Organisations Syndicales et au Personnel des CCI alors que la Tutelle doit publier un arrêté sur la composition dela COMMISSION PARITAIRE NATIONALE basée sur le scrutin à date unique comme le prévoit la loi 2010 -l (article L.712-11-III du code de commerce) et le protocole pré- électoral signé en CPN du 19 décembre 2012.
QUE SE PASSE -T-IL DONC ?
POURQUOI CE SILENCE DE LA TUTELLE SUR LES RESULTATS PLUS DE 3 SEMAINES APRES LES ELECTIONS DU 19 MARS 2013 ALORS QU'ELLE EN DISPOSE DEPUIS FIN MARS COMME INDIQUE CI DESSOUS ?
chacun pourra faire ses calculs sur la base des PV disponibles ICI pour arriver à la composition de CPN comme ci dessous
chacun pourra faire ses calculs sur la base des PV disponibles ICI pour arriver à la composition de CPN comme ci dessous
De la part de MARCON André
Envoyé : samedi 30 mars 2013 18:14
Objet : Composition de la Commission Paritaire Nationale
A l’attention des Présidents de CCI
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Dans l’attente de validation officielle par la Tutelle des données transmises suite aux élections aux CPR et de leur consolidation nationale, nous vous indiquons que les résultats dont nous disposons nous permettent de considérer que la composition de la future Commission Paritaire Nationale devrait vraisemblablement être la suivante :
- 2 sièges pour l’UNSA,
- 1 siège pour la CFE-CGC.
Nous vous ferons parvenir des éléments plus détaillés dès que possible.
Bien cordialement
André Marcon - Président
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