les documents complémentaires et notes explicatives
- note application chapitre 1 de l'accord cadre du 9/02/12 à télécharger ici
- régime social de l'indemnité de rupture à télécharger ici
notre analyse arrive sous peu mais on peut déjà dire que les positions de l'URSSAF et de l'ADMINISTRATION FISCALE n'y figurent pas !
En revanche , nous avons trouvé une préconisation pour le moins étonnante de l'ACFCI pour les CCI sui signeraient de tels accords:
pour le régime social de l'indemnité de rupture :
"préconisation sur la terminologie à utiliser : faire figurer dans les formulaires " indemnités pour rupture conventionnelle"
on en revient au problème de départ : la "cessation de la relation de travail d'un commun accord va-t-elle être assimilée par les Urssaf et l'administration fiscale à "une rupture conventionnelle" ?
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