jeudi 16 décembre 2010

Bon à avoir en mémoire

« si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ».

Vous constatez des privilèges pour certains : faites valoir cette disposition qui s'applique aussi à nos CCI

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