La CCI LEAKS de Décembre

pour télécharger le document cliquez ici

Alerte aux seniors, aux moins de 65 ans : la dernière troublante initiative des DRH des CCI

Alerte aux seniors, aux moins de 65 ans : la dernière "initiative" des DRH des CCI

Certains salariés de la CCI Paris IDF viennent de recevoir une lettre recommandée avec AR de la part du Directeur du Pôle Gestion / Département Gestion administrative  paie et pilotage RH de la CCI PIDF  les mettant en demeure de "communiquer un relevé de carrière tous régimes confondus en application de l'article 33 du statut "- cessation des fonction * (voir article ci dessous)  " ces informations serviront la date à laquelle vouspourrez bénéficier d'une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de la sécurité sociale"

En Ile De France mais aussi  en PACA il est question de mettre en place cette demande de relevé de carrière à certains agents.

En réalité, ce calcul permet aussi de repérer les collaborateurs de moins de 65 ans  qui auraient validé tous leurs trimestres  : viendra ensuite la suppression de  leur poste et leur licenciement  suivra sans indemnités de suppression de poste puisque dans ce cas-là, seule l'allocation de fin de carrière est versée soit un maximum de 4 mois pour 20 ans ancienneté ou dispositions locales plus favorables fort loin des indemnités du licenciement pour suppression de poste.

CPN du 9 décembre 2014 une occasion inespérée ...mais manquée

CPN du 9 décembre 2014 : Une occasion inespérée mais manquée

·    Des  présidents de CCI , fragilisés par une absence de stratégie et un contexte qu'ils ne maîtrisent pas , de surcroît, en situation de demandeurs, ·         La réponse intéressante des services juridiques de la Tutelle sur le différé d'indemnisation du chômage qui peut  être limité à 75 jours à la condition que ce différé soit consenti à TOUS LES AGENTS LICENCIES dont le poste est supprimé dans le contexte :  un motif économique, de façon permanente, et une même règle  pour tous les agents dans ce contexte. ·         Un  Plan Emploi Consulaire, caduc mal ficelé juridiquement  en raison de la limitation à un public restreint et limité dans le temps pour le différé d'indemnisation du chômage, donc à modifier ·         il ne restait plus qu'à mettre en conformité le statut en mettant dans le marbre la notion suppression de poste pour  motif économique : la CFE CGC avait pris la précaution de l'inscrire à l'ordre du jour en prévision de la  réponse de la Tutelle

Toutes les meilleures conditions étaient réunies en cette CPN du 9 décembre 2014 pour régulariser la situation des agents des CCI au regard de la convention UNEDIC et de la limitation de la carence à 75 jours lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique au lieu de 6 mois sans revenu : Telle n'a pas été l'option choisie par nos collègues de la CFDT-CCI et de l'UNSA-CCI siégeant en CPN, hier ! Pourquoi la CFDT-CCI et l'UNSA-CCI ont préféré que TOUS les agents soient désormais soumis à 6 mois de carence, sans revenu,  (ceux licenciés dans l'ancienne formule +  ceux à venir dans le cadre du Plan Emploi Consulaire) avec comme unique  contrepartie misérable à ce recul, 5000 € brut pour financer les 105 jours de plus sans revenu se rajoutant à 75 jours  pour les seuls agents licenciés pour suppression de poste dans le Plan Emploi Consulaire? C'est incompréhensible ! Pour ne pas dire impardonnable de la part de ces 2 délégations syndicales.

La CCI LEAKS sur le PLan de (Dés) Emploi Consulaire et la dernière CPN Extraordinaire

pour télécharger la CCI-LEAKS c'est ici

CPN : Un texte "sous réserve" qui n'est pas applicable.

Une CPN extraordinaire voulue par les présidents de CCI s’est tenue le 25 Novembre 2014 :  lors de cette CPN où  le plan Emploi Consulaire (PEC) a été voté, mais attention, il y a une clause suspensive qui semble oubliée dans la communication de certains ....

Le vote sous clause suspensive

Notre demande de mettre à l’ordre du jour  le licenciement économique rallie CFDT et UNSA, mais est refusée par les Présidents ! Refusée par les mêmes qui menacent depuis des mois du "plus grand plan social de France ", ces présidents dont le tiers de sa  délégation est absente en CPN , reprenant ainsi ses mauvaises habitudes.  Après une série de retournements dialectiques, la CFDT finit par voter le PEC. L’UNSA avait prévu de le voter si la carence passait à 75 jours. En raison des incertitudes sur les 75 jours, la Tutelle a demandé aux services juridique de Bercy des précisions  sur ce plan emploi consulaire. La CFE CGC RC, a fait de son côté un rescrit auprès de la Direction Générale des Finances Publiques pour confirmer la nature fiscale des indemnités et allocations versées par l'employeur dans le présent PEC assimilable à un plan social tel que décrit  au bofip  (BOI-ANNX-000060-20140307) A TELECHARGER ICI La CFE CGC RC  a demandé à surseoir de deux semaines le vote car une nouvelle CPN est programmée le 9/12/2014. Les présidents de CCI ont voulu voter, tout en refusant d'appliquer les 75 jours de carence aux licenciements en cours, la CFE CGC a voté contre, Conclusion , pour faire adopter le texte les présidents ont été contraints d'introduire une clause suspensive ! Nous sommes donc actuellement avec un texte qui n’est pas applicable ! car voté « sous réserve » CCI France vient d'envoyer ce texte téléchargeable ici  : la clause suspensive s'est perdue en route ! Les DRH des CCI communiquent depuis hier soir  sur la base d'un texte sans sa clause suspensive ! CONTRÔLEZ TOUTES LES INFORMATIONS QUI VOUS SONT COMMUNIQUEES

Ce plan comporte 4 chapitres :

Chapitre 1, la CCART la cessation d'un commun accord de la relation de travail nouvelle formule. De janvier à juin 2015 Age < 59ans, et à plus de 3 ans de la retraite,  Indemnités de départ non imposables et chargeables si < 76k€, mais il y a la CSG ! 1 mois moyen brut / ancienneté  0,7/12 d’année pour la partie > 12 ans ancienneté pour les 12-20 ans ancienneté  Un petit montant fixe au-delà. Chômage avec carence jusqu’à 6 mois. Donc l’indemnité supplémentaire compense partiellement la carence. Trimestres retraites validés mais non cotisés au régime général. Chapitre 2, le Congé de Transition : (préretraite) Pour ceux qui sont en retraite d’ici 3 ans. Contrat de travail suspendu, allocation mensuelle de remplacement nette = 65% du net moyen (voila qui promet puisque des DRH ne se privent pas de dire  qu’il y avait autant de nets possibles que de CCI). Indemnité de départ = 15% versé en une fois ou chaque mois. Perte des 4 mois d’indemnité de départ en retraite. Cotisation retraite sur la base du salaire antérieur et la différence est prise en charge par la CCI. Indemnité de départ et allocation de remplacement sont sur bulletins de paie, donc imposables et chargées. Chapitre 3, sur la mobilité interne volontaire… Du blabla. Chapitre 4, sup de poste express. Procédure express peu modifiée par rapport au début des négociations : la procédure est  donc brutale. Période courte de reclassement, enchainement d’entretiens, du licenciement et préavis 2 mois : en  3 mois, le départ est effectif au lieu de 6 à 10 mois. Indemnité de départ ( non imposable et non chargée si < 76k€ mais … CSG) ·         1 mois brut sans 13ème mois/ ancienneté + 0,2 mois après 10 ans, max = 24 mois. (pareil) ·         + 10 000 bruts ·         +  2 mois de salaire moyen net (le préavis de 4 à 2 mois) Chômage : carence 75 jours au lieu de 6 mois, sous réserve de l'analyse juridique des services de Bercy sollicités par  la Tutelle. Sans l’accord de la Tutelle, retour aux 6 mois !

La réunion en elle même :

La Tutelle précise que, saisie par les présidents, elle a demandé une expertise à Bercy pour vérifier s’il est possible de passer la carence à 75 jours. La Tutelle attend la réponse à laquelle l’accord est suspendu. Attention : Pas d’effet rétroactif aux licenciements déjà lancés. Donc 6 mois de carence pour les licenciements déjà votés en AG des élus des CCI Régionales : Un scandale ! D’où coinçages en tous genres. Plus personne ne veut donc signer par crainte que la carence de 6 mois ne soit imposée une fois l’accord signé. Les présidents menacent alors de supprimer les volets sur les départs volontaires, et de transformer les  CCI en boucherie par des sup de poste classiques qui remplaceront les départs volontaires. Après 2 suspensions de séances, commedia dell'arte ... , finalement : 1/ vote de l’accord complet par présidents + CFDT + UNSA, sous réserve de la réponse favorable de la carence à 75 jours. Si réponse défavorable, les chapitres 1,2 et 3 demeurent et on renégocie le chapitre 4. 2/ pour favoriser les départs volontaires, on commence en janvier les chapitres 1 et 2, CCART et Transition, et on attend avril pour les suppressions de postes express. CFE CGC avait demandé, face à ce sac de nœuds, d’attendre la réponse de Bercy, et soumettre l’accord au vote le 9 décembre, plutôt que de signer sous réserve. 3/ CFDT et UNSA ont tenu à ajouter une recommandation de la CPN aux présidents de régionales et territoriales pour les inciter à ne pas entreprendre de suppression de postes avant la mise en application en avril des sup de poste express ! Il fallait voir la salle transformée en ruche bourdonnante pour écrire des bonnes intentions et promesses qui n’engageront que ceux qui les écoutent,  sur l’application « globale » du plan, qui « recommande » … dans la mesure du possible … " d'examiner potentiellement ..." Bref, tout ce qu’ont demandé CFDT et UNSA dans la recommandation ont été acceptées. Un membre de la délégation patronale a expliqué qu’avec de la pédagogie, les recommandations aux CCI marcheraient…. et le président de dire   « si on veut imposer, les présidents mettront la recommandation à la poubelle. Il faut donc susciter leur éveil. »

Conclusion générale 

Tout le monde se plaint de l’absence de stratégie des CCI, de ce texte qui met la charrue avant les bœufs, des présidents qui cherchent à licencier plutôt qu’inciter à partir. Mais CFDT et UNSA finissent par voter après retournements dialectiques. Texte voté ramenant à 75 jours la carence des sup de poste express. Mais il faut attendre la réponse de Bercy sur les 75 ou 180 jours. Si elle est positive, le texte s’applique, sinon, il faut renégocier les sup de poste express. Si feu vert de Bercy, les sup de poste express commenceront le 1er avril. è il y aura des suppressions de poste normales dans les mois qui viennent. En gros, ceux qui ont peu d’ancienneté et les moins payés seront licenciés cet hiver avec la procédure actuelle, et les plus payés seront virés par sup de poste express. Si feu vert de Bercy, on voit mal comment la carence de 75 jours s’appliquera aux seules sup de poste express è reconnaissance tacite par Bercy du licenciement économique, applicable à toutes les sup de poste. Les présidents sont bien ennuyés  avec cela, car ils l’ont répété ce matin, les licenciements ne sont pas économiques…. On ne sait donc pas dans ce bazar si les licenciements en cours auront 75 ou 6 mois de carence. Pour les présidents, c’est 6 mois, mais qu’en sera-t-il réellement une fois la réponse de Bercy? La demande de rescrit fiscal de la CFE CGC RC pour ce qui est assimilé à un plan social n’a pas plu du tout au DRH CCI France et aux Présidents.

Réunion préparatoire à la CPN du 25 novembre

UN PLAN  EMPLOI CONSULAIRE NON APPROUVÉ : COPIE A REVOIR 

Les 3 organisations syndicales CFE CGC RC CFDT et. UNSA sont donc sorties fin d'après midi de réunion préparatoire  à la CPN du 25/11 sur un désaccord avec la délégation patronale.

Le fond du problème porte toujours sur les suppressions de poste et la procédure accélérée : 

- avant même d'avoir expérimenté  la solution départs volontaires 

- avant même d'avoir arrêté une stratégie pour l'avenir du réseau 

Le contexte actuel  donne à craindre le pire en matière de suppression de postes de façon massive à en juger certains licenciements collectifs récents incompréhensibles : dernier en date , la CCI R RHÔNE ALPES supprime 90 postes en CPR du 20/11 avant même la mise en place du Plan Emploi Consulaire dans son empressement à licencier.

Il est donc demandé à la délégation patronale de surseoir à la modification de la suppression de poste et de démontrer sa volonté de commencer par la recherche de solutions basées sur le volontariat.

NOUVEAU  SUJET DE PREOCUPATION : 

Des  postes sont créés et mis en ligne sur le réseau CCI EMPLOI alors que ce  sont des postes déjà occupés par des agents qui se retrouvent convoqués de façon informelle par leur DRH qui  mettent le " marché " en mains à l'agent concerné :

Soit l'agent postule à son propre poste , poste éventuellement reformulé pour une probable déclassification, soit il est menacé , toujours de manière informelle par le RRH, d'avoir son poste supprimé et d'être licencié .

Candidater à ce genre de poste constitue par voie de conséquence une " approbation" du système et prive  l'agent qui se soumettrait de ses droit de recours.

Ce genre de pratique est indigne du réseau : signalez- nous les CCI qui s'y livreraient pour que notre syndicat puisse agir pour l'intérêt de tous,

Ce matin : CPN en présence de la Tutelle que nous interpellerons pour faire cesser les procédures abusives de licenciements collectifs.

Une CCI LEAKS sera publiée après la CPN 

le Plan Emploi Consulaire en Commission Paritaire Nationale Extraordinaire le 25/11

Demain Lundi 24/11 reprennent les ultimes négociations du Plan Emploi Consulairen -PEC

 

En l'état , ce PEC pose toujours problème dans sa conception :  "Licencier d'abord et penser stratégie ...ensuite ,.... quand il sera trop tard " telle ne doit pas être la méthode  :  Alors que l'Assemblée Nationale vient de voter la nouvelle carte des régions administratives au nombre de 13 , les présidents de Cci , coincés entre les décisions de l'Etat et la réorganisation des conseils régionaux , n'ont pas encore arrêté une stratégie pour le réseau des CCI  La volonté des présidents de CCI de faire des économies sur la masse salariale chargée (qui ne représente pourtant que 43 % des budgets globaux en 2013) , est manifeste depuis des mois : mais , au mépris de toute logique, au lieu de commencer par rechercher des solutions pour les départs volontaires qui éviteraient les licenciements, les présidents se focalisent sur la procédure de suppression d'emplois qu'ils veulent raccourcir dans des délais empêchant tout reclassement.

LES SOLUTIONS La reconnaissance du motif économique à inscrire dans le statut La CFE CGC RC veut faire inscrire dans le Statut la reconnaissance du motif économique de la suppression d'emploi et a demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la CPN extraordinaire du 25/11/2014.  AVANTAGE : on limite le différé d'indemnisation chômage qui passe de 6 mois actuellement durant lesquels l'agent se retrouve sans indemnité pour être réduit à 75 jours maxi  La reconnaissance du Plan Emploi Consulaire comme plan de sauvegarde pour l'emploi ou Plan Social La CFE CGC RC vient de faire un rescrit fiscal auprès de la Direction Générale des Finances Publiques sur les indemnités de ce PEC et demande instamment à la délégation patronale de reconnaître ce Plan Emploi comme plan social  AVANTAGE : la reconnaissance du PEC comme plan social permet de rendre non imposables : LES INDEMNITES DE CCART et de DEPART VOLONTAIRE ( rupture conventionnelle) , LES INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT/SUPPRESSION DE POSTE SANS LIMITATION

LA CFE CGC RC ATTEND DE LA DELEGATION PATRONALE  POUR LA  CPN EXTRAORDINAIRE DU 25 / 11 / 2014  que les  présidents de CCI procèdent d'abord à la définition de la stratégie du réseau des CCI dans le cadre de la nouvelle carte des régions administratives fixée à 13 régions désormais  que les  présidents de CCI  commencent par une recherche sérieuse des volontaires au départ avant de procéder aux suppressions de postes et aux licenciements  collectifs comme certaines CCI s'y lancent d'ores et déjà  que les  présidents de CCI  reconnaissent la notion de motif économique pour les suppressions d'emploi de sorte de limiter le différé d'indemnisation du chômage à 75 jours maxi au lieu de 180 jours ( la CMAC caisse Chômage des CCI pratique actuellement le différé d'indemnisation jusqu'à 6 mois sans chômage pour l'agent )  que les  présidents de CCI  reconnaissent que le plan emploi consulaire n'est rien d'autre qu'un plan social et ne pas le reconnaître lèse à double titre les agents : la perte de leur emploi + la soumission à l'impôt sur le revenu des indemnités qui ne le sont pas lors d'un plan social, sans oublier les autres options possibles pour les agents qui perdent leur emploi dans de telles circonstances.

CES ATTENTES SONT LEGITIMES : 
SI LES PRESIDENTS DE CCI LES REFUSAIENT 
ILS METTRAIENT EN PERIL LE RESEAU DES CCI 
ET DEMOTIVERAIENT CEUX QUI RESTERONT 

et si la stratégie des présidents pour le réseau n'est pas arrêtée
il faut surseoir