EXTRAIT DU COMMUNIQUE DE PRESSE
"Les dispositions adoptées suivant une procédure irrégulière. Le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 69, 83, 132, 201, 202, 225, 227, 264, 265, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307 et les paragraphes XII et XIII de l'article 210, qui avaient été introduits par voie d'amendement, avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Il les a, par suite, censurés. "
Voir les articles CENSURES concernant le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie ICI
voir articles 300 à 307 de la LOI MACRON
Le Conseil Constitutionnel a estimé que ces articles étaient des " cavaliers législatifs" c'est à dire des dispositions n'ayant rien à voir avec la loi.
