La CCI-LEAKS de janvier/février 2014 en Rhône Aples

CCI-LEAKS à télécharger ici

Les CCI bientôt sous tutelle des conseils régionaux ?

Le Tribunal Administratif de Paris condamne la CCI paris Ile de France à verser le supplément familial aux CDD

"A travail égal, salaire égal"

Une salariée, en succession de  CDD de la CCI Paris Ile de France, a saisi avec ses avocats Maître Béllanger et Maître Tastard du cabinet Granrut, le Tribunal Administratif  de Paris pour obtenir le versement du supplément familial prévu au Statut des personnel des Chambres de Commerce et d'Industrie interprété à la lumière du principe "à travail égal, salaire égal" et de la directive  1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE  et CEEP sur le travail à durée déterminée;

La CCI Paris Ile de France, négligeant ce principe pour ses salariés en CDD, omet de verser le supplément familial prévu au statut du personnel des Chambres de Commerce et d'Industrie. De nombreuses CCI commettent la même ommission

Le TA donne raison à la salariée : le supplément familial , càd 8  points à valeur 4.666€ le point  d'indice par enfant à charge et par mois,  doit  être  attribué aux CDD (et CDI) et condamne la CCI Paris Ile de France à verser à la requérante  9500€ + intérêts au taux légal , intérets portant eux mêmes intérêts + 1500€+ 35€  au titre de l'Art L.761-1 du code de la justice administrative.  Audience du 21/01/2014, lecture du 4/02/2014, par le TA de Paris N°1301473/2-1

télécharger la décision en cliquant ici

Les salariés en CDD et en CCI dans les Chambres de Commerce et d'Industrie peuvent contacter notre syndicat par mail cfecgc.cci@gmail.com pour faire régulariser leur situation

Difficultés de mise en place de la Nouvelle Complementaire santé dans les CCI : la MCCI

DOSSIER COMPLEMENTAIRE SANTE MCCI 

CCI France aura tout fait pour faire prendre à l'ensemble du réseau des CCI la mutuelle MCCI, + de 25 000 salariés + leurs familles , mais voilà : cela fait du monde et sur le terrain les difficultés perdurent : la MCCI ne fait toujours pas face :

• des cartes d'adhérents non reçues ou erronnées : parfois en raison de l'envoi tardif de certaines CCI (la championne du genre , celle de Grenoble qui a adressé les dossiers de ses salariés qu'elle détenait depuis  plus de 2 mois  le 24 décembre 2012 au soir  pour la réalisation des cartes des adhérents.  Désormais MCCI ne peut plus faire valoir cette excuse : il y a un manque d'organisation à la MCCI
• Et un numero de téléphone MCCI INJOIGNABLE / Pendant ce temps là un mois et demi d'avance de frais par les agents des CCI

Cette situation est intolérable 

Vous rencontrez des problèmes : adressez-nous un courriel à cfecgc.cci@gmail.com :nous centralisons les  doléances pour activer les dossiers en souffrance .

DOSSIER PREVOYANCE

Un billet sera publié semaine prochaine sur la cotisation prévoyance sur revenu fictif.