décision du TA : Procédure à refaire pour la Mutuelle

En raison de la réforme 2013 les couvertures "mutuelle" cessent dans un mois .

Un appel d'offre pour la  couverture mutuelle santé a été lancé très tardivement par le niveau national 

La commission nationale  en charge de la complémentaire santé et prévoyance composée par CCI France/ CFDT CCI - UNSA CCI  a refusé la participation de  CFE CGC RC ( et CGT également) en méprisant encore une fois notre représentativité.

Cette commission a refusé de communiquer  les conditions de notre couverture, cette fois en méprisant le personnel des CCI qui paient de ses deniers une partie de la mutuelle.

Une première erreur dans le lancement d'appel d'offre avait déjà provoqué un premier retard.

Une deuxième erreur commise par cette commission vient d'être jugée par  le Tribunal Administratif  qui annule la procédure.

CONSÉQUENCES POUR LE PERSONNEL :

• au 1er janvier 2013 : sauf si votre CCI n'a pas résilié son contrat de mutuelle, plus aucun salarié n'a de mutuelle tant que le prochain appel d'offre n'aura pas abouti

• aucun agent n'aura de justificatif de prise en charge des frais de santé couverts par la complémentaire santé obligatoire 

Cette impréparation la plus totale de la réforme et la  suffisance de cette commission nationale conduit donc le personnel dans une situation catastrophique !

Au 1er janvier 2013 CEUX QUI DEVRONT  être hospitalisés , faire des examens coûteux  auront à leur charge l'avance des FRAIS pendant on ne sait combien de temps si une solution d'urgence n'est pas trouvée.

VÉRIFIEZ SI VOTRE CCI A RÉSILIÉ VOTRE ANCIEN  CONTRAT DE  MUTUELLE  

DEMANDEZ A VOTRE CCI D 'ASSUMER LES CONSÉQUENCES 

Contactez nous si vous rencontrez des difficultés
cfecgc.cci@gmail.com
Nous ferons remonter.

CPN DU 4 DECEMBRE 2012

Le 4 décembre 2012 seront examinées de nouvelles évolutions statutaires,

il sera question de l'arrêt du paiement du salaire durant les jours de carence en maladie

Une pétition a été mise en ligne au nom du personnel de l’ensemble des CCI de France pour soutenir les RP en Commission Paritaire Nationale, afin qu’ils soient confortés pour refuser de signer un accord qui mettrait fin au paiement partiel ou total des jours de carence en cas de maladie

Cette pétition émane du personnel dans son ensemble, sans couleur syndicale particulière.

Nous vous encourageons  à la signer, la prochaine CPN a lieu lundi prochain.

Le lien pour la pétition : 

 JE SIGNE ICI

Et si vous êtes d’accord, faites passer l’info  …

A Messieurs les Présidents des CPLIR

De  Régions en Régions,

A Messieurs les Présidents des CPLIR ,
qui tentent en CPLIR de  faire voter à toute vitesse des règlements intérieurs  qui ne sont que des recopies du statut et de la loi, Le Personnel des CCI chante :



Jean Ferrat, La Commune par antidogme

La mise à disposition en janvier 2013

Au 1er janvier 2013 , 

• Le personnel sera mis  à disposition de droit, dans les CCIT d'origine, 
• toute suppression de mise à disposition, y compris au titre des missions support ne saurait être envisagée sans une décision formelle de l'employeur et  sans accord exprès des agents concernés.

Il y  l'obligation légale de mise à disposition de droit des agents auprès de leur chambre d'origine :   une décision de suppression de la mise à disposition prise sans l'avis de la CPR ( et non la CPLIR qui n'a pas mission pour ce faire) , et sans l'accord des agents concernés serait caduque.

Des projets étonnants de lettres de mises à disposition circulent  dans le réseau ( télécharger ici)

En cas de " suppression de mise à disposition de la CCIT d'origine :

• Accord de l'Agent ? : NON PREVU
• Avis de la CPR ?  NON PREVU - les CPR ne sont d'ailleurs pas mises en place et la CPLIR n'est pas adaptée à ce processus

La régionalisation de la gestion du personnel des CCI oblige les CCIR à remettre le personnel transféré des CCIT à la disposition de celles-ci dites CCI territoriales d'origine. Ce caractère obligatoire est prévu dans lII de l'article 40 de la loi 2010-853 du 23/07/2010
La « suppression de mise à disposition »,  dans la CCI territoriale d'origine pour envoyer l'agent dans une "autre CCI d'accueil "( lettre 2) ou dans la "CCI régionale" ( lettre 3) ne devient qu'un contournement de ce qui est prévu  dans la loi 2010.

Les agents pourraient se retrouver dans le projet de lettres ci dessous face à des mesures de mutation d'office entraînant des changements de résidence, de missions de conditions de travail : tout cela sans cadre juridique !

Nous voilà à nouveau, avec les lettres de mises à disposition,  dans des approximations et autres petits arrangements avec la loi  2010-853 du 23/07/2010 !

lettres de mise à disposition

Lettre ouverte aux RP de la CPLIR RHÔNE ALPES

CFE CGC RC vient d'envoyer aux Représentants du Personnel qui siégeront en CPLIR REGION RHONE ALPES , le 28 novembre 2012  une demande de ne pas voter le Règlement Intérieur  

• tant qu'il ne sera pas au niveau requis, analogue à celui de la région Île de France 
• et tant que les réponses aux questions de personnel sur les dates de paie, attribution des tickets restaurants, couverture complémentaire santé et maintien de la rémunération nette  ne sont pas données

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Chers collègues RP de la CPLIR RHÔNE ALPES

Vous  trouverez ci- joint la newletter CFE CGC RC que nous adressons à l'ensemble du personnel de la région rhone alpes.

N'étant  pas autorisé à communiquer par mail et encore moins si on reprend le projet de RI que tente de vous imposer les présidents, nous aimerions que procédiez à la diffusion de cette newsletter au titre de la solidarité unanime pour que l'information soit équitable.

Revenons aux problématiques du RI :

Les  premières réactions du personnel de la Cci Grenoble face à ce dernier projet de RI passe extrêmement mal :

- une colère sourde monte à grenoble : Lionel et Marcel  pourront vous confirmer !

- nous nous sentons même dépassés par la base qui veut manifester , faire des pétitions ...

Au delà du projet de RI de nouvelles questions sont posées par les salariés pour lesquelles nous n'avons pas les réponses : 

• il semblerait de  les paies  seraient versées seulement le 5 du mois
• les prises en charges par la mutuelle ne serait pas opérationnelle en janvier 2013, or des personnel ont déjà des opérations chirurgicales programmées
• en National,  les projets de couverture santé accident prévoyance relèvent encore du secret
• la DRH Grenoble n'a pas caché que les mutuelles couteraient plus cher avec des prestations à la baisse

Il faudrait faire en sorte qu'il y ait des compensations sur l'existant dans le prochain RI.

Le RI Rhône Alpes devrait permettre de compenser les pertes pour le personnel.

L'affaire des tickets retaurant attribuées en fin de  de mois : les salariés demandent si les restaurateurs vont attendre la fin du mois pour être payés outre le fait que ce n'est pas statutaire.

Le personnel craint actuellement à juste titre un énorme recul des salaires net à partir du mois de janvier et demande des compensations.

Par ailleurs la CFE CGC qui a bien participé à la négociation du RI  Ile de france, quen nous avons décortiqué le RI Ile de France :  vous verrez dans notre newsletter toute une série de point que nous pourrions avoir en Rhône alpes

Certains  RP se plaignent de pressions dans l'ensemble des CPLIR  quand ce ne sont pas des menaces pour signer les RI " à la misère" comme celui que l'on tente de vous imposer en Rhône alpes.

Ne nous voilons pas la face, c'est le même RI qu'on tente d'imposer partout.

Le bureau de CFE CGC RC a donc , eu égard à cette situation,  mandaté tous ses représentants pour voter contre ces RI insatisfaisants.

A ce stade nous faisons donc appel à la solidarité de la CPLIR unanime pour rejeter la V9 du RI  afin d'obtenir des conditions similaires à celles d'ile de france malgré toutes les pressions dont vous pourriez faire l'objet.

Le personnel de la Cci Grenoble au courant de cette situation  vous demande  de rejeter unanimenent ce RI. 

Nous  alertons bien évidemment le ministère de cette situation.

Cordialement 

La cfe cgc RC 

Règlement Intérieur CCI Rhône Alpes le RI de la misère

pour télécharger le document cliquer ici

2012 11 Newsletter Grenoble

à toutes fins utiles

CPN du 13 Novembre 2012 : rififi autour de la complémentaire santé

Que s'est il passé lors de la dernière Commission paritaire nationale qui s'est tenue le 13 Novembre  2012?

RIEN, HEUREUSEMENT

• pour la partie "jours de carence" que CCI France tente de ne plus faire prendre en charge alors que les salaires durant les 3 premiers jours de maladie ont toujours été payés dans le strict respect de notre statut. 

RIEN, MALHEUREUSEMENT 

• pour la complémentaire santé obligatoire : c'est le rififi !

Le marché frais de santé fait l’objet depuis vendredi dernier d’une requête en référé pré-contractuel ( audience le 28/11/12)

Une MOTION a été adoptée par CCI FRANCE et les 2 seules OS associées -CFDT CCI et UNSA CCI - à la commission pour la complémentaire santé - prévoyance :
"Réunies en Commission Paritaire Nationale le 13 novembre 2012, les délégations des présidents et des organisations syndicales [NDLR : CFE CGC RESEAUX CONSULAIRES  n'en fait pas partie pour avoir été exclue arbitrairement par CCI FRANCE de la procédure , tout comme la CGT CCI] tiennent à souligner la qualité du travail effectué en toute indépendance depuis plusieurs mois en groupe de travail technique paritaire [NDLR  certainement pas paritaire] sur la prévoyance et les frais de santé et, de ce fait, accordent une totale confiance aux résultats et aux conclusions.
Elles se réjouissent  [ NDLR : CFE CGC RC ne se réjouit pas ] qu’au terme de la procédure de dialogue compétitif, conduite en toute transparence, l’Assemblée générale de CCI France ait décidé le 30 octobre dernier, après avis de la Commission Consultative des Marchés, du choix d’attributaires permettant de proposer un cadre de protection sociale harmonisé et équitable pour les 75 000 collaborateurs et ayants-droit du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.
En revanche, les délégations déplorent qu’un organisme en lien avec les Chambres de Commerce et d’Industrie ait décidé d’intenter une action en référé devant le Tribunal Administratif de Paris qui aura a minima pour conséquence de mettre en cause le déploiement au 1er janvier 2013 des régimes dans le réseau, à l’encontre de l’intérêt des collaborateurs du réseau."

"Transparence" nous dit-on !!!!! aucune transparence et nous le regrettons : nous avons interrogé le président GARDINAL le8/11/12 lire notre billet ici CFE CGC RC et CGT CCI non associées à la procédure ( nous attendons sa réponse)

"l’intérêt des collaborateurs du réseau." nous dit-on !!!!! ils n'ont aucune information sur leur prochaine couverture et la définition des ayants droit !

RIEN, MALHEUREUSEMENT 

• Pour la prévoyance,  CFE CGC RC  s'interroge :

Pour quelle raison le marché de la prévoyance n'est-il pas notifié ?

Le 14 Novembre 2012 le Président MARCON  exprimait sa crainte dans son message au Comité Directeur de CCI France   que "la mise en oeuvre de la complémentaire santé dès le 1er janvier 2013 soit  extrêmement difficile" lire ici . Et nous donc, "les 75 000 collaborateurs et ayants droit du réseau"  qui sommes payeurs et tributaires, que devrions nous dire !

A cette heure, les agents des CCI ne sont ni informés ni associés aux décisions les concernant. A fortiori parce que les agents des CCi,  sont "payeurs", ils est intolérable qu'il soient mis devant le fait accompli avec, pour seule consolation, les regrets de CCI FRANCE pour les dysfonctionnements.

Qui paiera en janvier 2013 la part de nos frais de santé couverte par la complémentaire santé obligatoire dont  les 75 000 collaborateurs et ayants droit du réseau ignorent tout ?

Qui paiera les rentes éducation , ou capital décès s'il arrive malheur à l'un des agents à partir de 2013 ??? nos CCI Régionales qui nous emploient et qui n'ont certainement pas prévu à leur budget les conséquences de ces errements ???

RETARDS EN TOUS GENRES,  RECULS DE NOS DROITS, ABSENCE DE TRANSPARENCE, ......RISQUES POUR LES BUDGETS DES CCI ...... AINSI VA LE MONDE CONSULAIRE !

télécharger le communiqué CCI Franceen cliquant sur le lien

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Questions sur la négociation de notre mutuelle

La CFE CGC Réseaux consulaires vient d'interroger le président de la commission Mutuelle / Prévoyance :

Elle  demande au président Didier  GARDINAL

• de disposer de la liste des membres patronaux et membres des organisations syndicales de la commission - dite paritaire- Mutuelle prévoyance  pour le choix qui sera annoncé pour la prochaine Mutuelle/prévoyance des salariés des CCI le 12/11/2012.

• de justifier  les fondements juridiques sur lesquels il s'est appuyé pour ne pas associer l'organisation syndicale CFE CGC réseaux consulaires pourtant reconnue comme représentative à la dernière mesure suite aux élections de janvier 2011 .

Le personnel des CCI  s'interroge,  alors qu'il va payer de ses deniers personnels une partie des frais de mutuelle, sur cette étonnante méthode de travail pour sélectionner sa couverture santé.

POURQUOI CHOISIR SEULS DEUX SYNDICATS AUTOUR DE LA TABLE DE NÉGOCIATION DES CONDITIONS DE COUVERTURE SANTE ?

POURQUOI EXCLURE LA CFE CGC RÉSEAUX CONSULAIRES POURTANT REPRÉSENTATIVE ?

la régionalisation, clopin-clopant

Où en sommes nous à quelques semaines de notre transfert ?

• LA VALEUR DU POINT :  l'éternel  blocage 
• LE TREIZIEME MOIS :  il va  diminuer car la base de calcul est minorée , décision  validée  lors de la dernière CPN du 23 octobre 2012  par les RP  CFDT et l'UNSA
• LA MUTUELLE DES RETRAITES : elle  ne sera plus  prise en charge par leur CCI en vertu des décisions prises par le groupe de travail "CCI FRANCE - CFDT CCI - UNSA CCI " dédié à la Mutuelle

• LE CHOIX DE LA MUTUELLE  (télécharger  ici) pour les salariés en activité,  et surtout la couverture dont nous bénéficierons, il faut savoir  que ce n'est pas  l'ensemble de vos représentants du personnel et des organisations syndicales  qui compose  le groupe de travail Mutuelle, au mépris du résultat des urnes aux élections 2011.
• En outre, ce groupe de travail prend des décisions  en catimini, verrouillées par multiples protocoles où la CFDT et l'UNSA se sont engagées à ne rien diffuser

Pourtant nous payons tous une partie de notre Mutuelle : nous aurions dû être associés aux choix de couverture.

• UNE MUTUELLE A DEUX VITESSES, LA MEILLEURE A CHARGE EXCLUSIVE DES SALARIES

Nous craignons, hélas, à l'instar des retraités,  la poursuite de la dégradation de nos droits en matière de couverture santé, d'autant qu'un système à deux vitesses est envisagé, le meilleur à notre charge exclusive  !

Sachant que les assureurs ne sont pas dupes et répercutent sur les prix : les assurés qui choisissent la formule "chère" leur couteront plus ( sénior, familles avec enfants en bas âge)

Comme d'habitude, tout cela sera validé en CPN  par  ces 2 seuls mêmes syndicats y siégeant; Il ne faudra pas s'étonner qu'avec de telles procédures il y ait des recours.

Une fois la mutuelle annoncée : CCI FRANCE devra faire choisir aux salariés l'option bonne à votre charge ou moins bonne avec prise en charge de votre CCIR et il reste si peu de temps avant notre transfert !

• LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR, pour finir quelques nouvelles de  nos régions et de nos CPLIR : nos RP sont sous la pression des  présidents CPLIR qui se montrent très motivés pour faire signer en urgence le Règlement Intérieur  par des RP dont leur mandat vient à terme avant que le Règlement intérieur ne soit applicable  ! :  

Des  RP en  CPLIR nous ont fait part de menaces par certains présidents en pleine réunion pesant sur eux d'avoir à voter le RI à la prochaine CPLIR ou alors d'avoir à "assumer personnellement " les conséquences de leur éventuel refus ! 

télécharger ici le document qui vient d'être distribué sur les mutuelles , annoté

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La mutuelle des retraités : plus de prise en charge par les CCI

Il y a quelques jours notre treizième mois était baissé en CPN avec la bénédiction des 2 syndicats siégeant en CPN , la CFDT CCI et l'UNSA CCI ( lire ici notre billet)

Maintenant c'est le tour des retraités : les CCI ne prendront plus en charge une partie de leur mutuelle : ainsi en a décidé le " groupe de travail dédié " où siègent toujours les mêmes 

CFDT CCI, UNSA CCI et CCI FRANCE, prenant des décisions  sans l'ensemble des syndicats représentatifs : CFE CGC RCet CGT toujours exclus des négociations !

Ne doutons pas que les mauvaises surprises vont hélas continuer :
CFE CGC RC n'a pas été associée aux décisions de choix de la mutuelle et encore moins au cahier des charges

DOCUMENT A TELECHARGER ICI

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