le Plan Emploi Consulaire en Commission Paritaire Nationale Extraordinaire le 25/11

Demain Lundi 24/11 reprennent les ultimes négociations du Plan Emploi Consulairen -PEC

 

En l'état , ce PEC pose toujours problème dans sa conception :  "Licencier d'abord et penser stratégie ...ensuite ,.... quand il sera trop tard " telle ne doit pas être la méthode  :  Alors que l'Assemblée Nationale vient de voter la nouvelle carte des régions administratives au nombre de 13 , les présidents de Cci , coincés entre les décisions de l'Etat et la réorganisation des conseils régionaux , n'ont pas encore arrêté une stratégie pour le réseau des CCI  La volonté des présidents de CCI de faire des économies sur la masse salariale chargée (qui ne représente pourtant que 43 % des budgets globaux en 2013) , est manifeste depuis des mois : mais , au mépris de toute logique, au lieu de commencer par rechercher des solutions pour les départs volontaires qui éviteraient les licenciements, les présidents se focalisent sur la procédure de suppression d'emplois qu'ils veulent raccourcir dans des délais empêchant tout reclassement.

LES SOLUTIONS La reconnaissance du motif économique à inscrire dans le statut La CFE CGC RC veut faire inscrire dans le Statut la reconnaissance du motif économique de la suppression d'emploi et a demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la CPN extraordinaire du 25/11/2014.  AVANTAGE : on limite le différé d'indemnisation chômage qui passe de 6 mois actuellement durant lesquels l'agent se retrouve sans indemnité pour être réduit à 75 jours maxi  La reconnaissance du Plan Emploi Consulaire comme plan de sauvegarde pour l'emploi ou Plan Social La CFE CGC RC vient de faire un rescrit fiscal auprès de la Direction Générale des Finances Publiques sur les indemnités de ce PEC et demande instamment à la délégation patronale de reconnaître ce Plan Emploi comme plan social  AVANTAGE : la reconnaissance du PEC comme plan social permet de rendre non imposables : LES INDEMNITES DE CCART et de DEPART VOLONTAIRE ( rupture conventionnelle) , LES INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT/SUPPRESSION DE POSTE SANS LIMITATION

LA CFE CGC RC ATTEND DE LA DELEGATION PATRONALE  POUR LA  CPN EXTRAORDINAIRE DU 25 / 11 / 2014  que les  présidents de CCI procèdent d'abord à la définition de la stratégie du réseau des CCI dans le cadre de la nouvelle carte des régions administratives fixée à 13 régions désormais  que les  présidents de CCI  commencent par une recherche sérieuse des volontaires au départ avant de procéder aux suppressions de postes et aux licenciements  collectifs comme certaines CCI s'y lancent d'ores et déjà  que les  présidents de CCI  reconnaissent la notion de motif économique pour les suppressions d'emploi de sorte de limiter le différé d'indemnisation du chômage à 75 jours maxi au lieu de 180 jours ( la CMAC caisse Chômage des CCI pratique actuellement le différé d'indemnisation jusqu'à 6 mois sans chômage pour l'agent )  que les  présidents de CCI  reconnaissent que le plan emploi consulaire n'est rien d'autre qu'un plan social et ne pas le reconnaître lèse à double titre les agents : la perte de leur emploi + la soumission à l'impôt sur le revenu des indemnités qui ne le sont pas lors d'un plan social, sans oublier les autres options possibles pour les agents qui perdent leur emploi dans de telles circonstances.

CES ATTENTES SONT LEGITIMES : 
SI LES PRESIDENTS DE CCI LES REFUSAIENT 
ILS METTRAIENT EN PERIL LE RESEAU DES CCI 
ET DEMOTIVERAIENT CEUX QUI RESTERONT 

et si la stratégie des présidents pour le réseau n'est pas arrêtée
il faut surseoir