Après l'AGE des CCI et l'injonction du Ministre pour la préservation de l'Emploi... la CPN le 22 septembre

Hier s'est tenue une assemblée générale extraordinaire des CCI en présence d'Emmanuel MACRON  et de Carole DELGA.

La presse en fait largement état : Le Monde  Libération le Figaro etc

Ainsi les présidents se sont retrouvés face à la fermeté du Ministre dans les projets de prélèvements sur le réseau et sur ses ressources à venir. Dans le même temps le Ministre refuse le chantage à l'emploi des Présidents de CCI  et il a raison :  la menace de licencier est le plus mauvais argument des présidents.

LES LICENCIEMENTS NE PERMETTRONT AUCUNE ECONOMIE POUR LES CCI

• il faut rappeler, qu'en tant qu'employeur public, les CCI doivent assurer elles-mêmes la couverture chômage de leurs ex-collaborateurs (chômage en auto-assurance) : si elles licencient  7000 agents sur les 26000 , elles doivent continuer à les payer .... à rester chez eux ! 
• Les CCI auront à rajouter au chômage  les indemnités de licenciement pour un personnel qui a une grande ancienneté
• Les CCI diminueraient le service aux entreprises et au développement économique

Où est l'économie ? 

Le 22 septembre se réunira la CPN  : l'intersyndicale CGC CGT FO a appelé à la mobilisation à partir de 13 h 46 avenue de la Grande Armée à Paris devant l'entrée à CCI FRANCE

Après l'injonction du Ministre de préserver l'emploi, les délégations de la CPN auront à faire les choix suivants :

Seront soumis aux votes 

• un nouveau motif de licenciement low-cost  en cas de refus de mutation, 
• un projet de dé-classification 
• une rénovation du statut rajoutant des reculs importants pour les droits du personnel

La Tutelle peut demander un travail complémentaire sur les projets : 

• le code du Commerce l'autorise à faire cette demande
• la négociation de ces accords a été entâchée d'anomalies car les points les plus importants n'ont pas été conçus dans les conditions obligatoires de loyauté des négociations ( CFE CGC RC non associée à la négociation par CCI France)
• les coûts des projets risquent de se révéler exhorbitants pour les CCI car il sera désormais possible de licencier 2 agents pour le prix de 1 ( on ouvre les vannes aux licenciements) , auxquels il faut rajouter la  couverture chômage que les CCI devront assurer 

La CFDT-CCI et l'UNSA-CCI peuvent revenir sur leurs positions et renoncer à voter ce projet  à la lumière du discours du Ministre :

• Elles se mettraient en cohérence avec la politique gouvernementale 
• Elles empêcheraient le recours à des licenciements low-cost pour refus de mutation 
• Elles préserveraient les intérêts du personnel 
• Elles prendraient le temps de contrôler les arguments juridiques  de CCI France , 

Les états-majors de CFDT-CCI et UNSA-CCI  écrivent tous 2, en faisant confiance à CCI france dont c'est la position,  l'argument infondé et manipulatoire  :  "Aujourd’hui, le statut consulaire permet à l’employeur de révoquer unilatéralement le salarié qui refuse la mutation : sans indemnité ni chômage…"

Cette affirmation est erronée : Il est encore temps pour éviter le pire pour le personnel.

La délégation patronale, après ce qu'elle a entendu hier en AGE,  peut également revoir sa position

• Elle peut chercher d'autres pistes d'économies sans toucher à l'emploi comme le demande Emmanuel MACRON

Il en existe : départs en retraite, réactivation des congés de fin d'activité , départs volontaires, formation pour l'adaptation à de nouveaux postes, aide à la création d'entreprises  ... et autres pistes qui n'ont pas été expolorée

OU ALORS LES DELEGATIONS PATRONALES + CFDT-CCI + UNSA-CCI SE CAMPENT SUR LEURS POSITIONS : ELLES SERONT RESPONSABLES DE LA CONDUITE DANS LE MUR DU RESEAU DES CCI

La CFE CGC RC metta tout en oeuvre pour que cela n'arrive pas 

Licenciement pour suppression de poste à CCI france : le TA de Paris condamne un simulacre de recherche de reclassement

Bon à savoir pour les suppressions de postes dans les CCI  : le Tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement du directeur des ressources humaines de CCI France  :

Chacun se souvient du licenciement du directeur des ressources humaines de l'ACFCI après la suppression de son emploi motivée tant par des contraintes financières  que par les modifications des fonctions de l'ACFCI (soit CCI FRANCE) ans un contexte de restructurarion menée par la nouvelle directrice générale recrutée par le Président Marcon quelques mois après son élection en 2011.

Le Tribunal Adminsitratif de Paris 5eme section 1ere chambre a annulé le licenciement le 11 mars 2013 n°1206704/5-1-X

TELECHARGEZ LE DOCUMENT COMPLET EN CLIQUANT ICI


Cette décision est d'autant plus  importante qu' aujourd'hui de nombreuses CCI licencient pour le même motif : la suppression d'emploi pour motif économique

voir notre billet sur les suppressions d'emploi en cours à la CCI GRENOBLE

Les CCI ne peuvent licencier un agent pour suppression d'emploi qu'après avoir examiné les moyens de nature à permettre le reclassement dans d'autres service sur un emploi vacant ou créé :

La décisison duTribunal annulant le licenciement de ce DRH par CCI France renvoie les CCI à leurs obligations en matière de recherche de solutions de reclassement qui ne doivent pas être un simulacre de recherche comme le constat est fait dans de nombreux cas et de nombreuses CCI à l'instar de la méthode CCI France, tête de réseau.

De 2012 à 2013 , pour la petite histoire et pour réfléchir aux conséquences en matière de suppression d'emplois, depuis le licenciement de ce DRH , se sont succédées 4 personnes différentes aux Relations Sociales-DRH  à  CCI France rendant le dialogue social pour le moins chaotique : faut- il s'étonner des annulations multiples des CPN de 2013 (  3 CPN n'ayant pu aboutir ) ?

CPN du 4 Juillet : notre bizutage préparé par les Présidents de CCI présents, et rien d'autre !

Enfin réunie 3 mois 1/2 après les élections, la CPN "nouvelle"  accueillait notre équipe, 1 représentant titulaire et son droit de vote parmi les 6 votes salariés, 1 suppléant et 4 conseillers techniques de droit sans droit de vote. Donc 1 voix CFE CGC, 2 pour l'UNSA et 3 pour la CFDT.

Seulement 3 Présidents  de CCI siégeaient en CPN (HERAIL, GARDINAL CRAVOISIER ) au lieu des 6 réglementaires (l'un assiste au repas mais part avant la CPN, grand bien lui en a pris, était-il au courant de la suite ? // 2  absents). Ils ont montré un léger stress  face  au  changement de leurs habitudes avec notre arrivée !

La Présidence de la CPN composée des 6 représentants salariés et 6 présidents de CCI, est assurée par la Tutelle.

Quelle mise en scène !

1- Ces  messieurs présidents de CCI décident de changer le mode le fonctionnement habituel : ils retirent les chaises des suppléants et des conseillers techniques de la table, au moment où ils allaient s'asseoir. Personne n'est tombé par terre, mais CFDT, UNSA et CFE CGC, nous remettons nos chaises autour de la table ! Nous aurons donc tous accès aux micros et à la parole !

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la CPN

lettre ouverte à Monsieur le Président de la CPN

La Ministre Sylvia Pinel à l'AG de l'ACFCI du 29 Mai 2012

Sylvia Pinel, Ministre déléguée  auprès du ministre du Redressement productif, chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, était aujourd'hui présente à l'AG de l'ACFCI (AG qui validait entre autre notre Règlement intérieur national sans concertation préalable avec les Partenaires Sociaux)

« Le gouvernement a besoin de votre expérience en tant qu'élus du réseau et aussi de chefs d'entreprise. Nous comptons sur vous pour nous faire part de votre vision de l'avenir, connaître vos bonnes pratiques et partager votre dynamisme », déclara la ministre déléguée auprès d'Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif.

Sylvia Pinel s'est ainsi exprimée devant nos Présidents de CCI  élus du réseau des CCI,  faut-il le rappeler, avec plus de 85 % d'abstention de leurs électeurs dans le meilleur des cas .