Les négociations pour la convention collective déjà suspendues par vos 4 organisations syndicales

Le premier contact dans les négociations pour la convention collective du personnel privé des CCI avait montré un désaccord de fond sur le périmètre entre organisations syndicales et CCI France.

Dans un contexte de vente à la découpe où les CCI externalisent leurs activités vers des filiales privées, notamment de formation et de conseil, notre position est de couvrir le périmètre le plus large possible de salariés du privé.

Nous voulons donc que la convention collecte couvre l’ensemble des Services Industriels et Commerciaux non couverts par des conventions collectives, et les entités contrôlées par les CCI au sens du code du commerce.

La délégation patronale propose seulement d’ouvrir la possibilité d’adhérer à cette convention collective aux SIC et entités contrôlées. Le choix relèverait de l’entité (donc de la CCI elle-même !).

Il reste 15 000 salariés dans les CCI actuellement. 4 à 5000 licenciements sont programmés pour faire des économies, la moitié des effectifs travaille en formation / enseignement particulièrement visée par les externalisations et filialisations, une grande partie dans le conseil et appui aux entreprises lui aussi visé par les externalisations. Certaines CCI veulent aussi se débarrasser des services support…

Quelques rescapés bénéficieront encore quelques temps du Statut actuel.

Finalement, qui sera concerné dans cette convention collective ?

Alors que CCI France et les CCI déclarent avoir la volonté politique de renforcer le réseau consulaire qui se réforme, elles doivent joindre les actes aux déclarations, en ayant la volonté politique de maintenir une cohérence sociale dans son réseau, et en attribuant un périmètre en cohérence avec ce réseau.

La délégation employeur se retranche derrière des arguments juridiques.

En réalité, s'il y a volonté politique, le juridique suivra.

Les Présidents veulent donc une convention collective minimaliste applicable au moins de monde possible.

Nous ne voulons pas engager l’avenir des salariés sur la voie souhaitée par la délégation patronale.

Constatant qu’il n’était pas possible de remplir le cadre au périmètre inconnu et litigieux de cette convention collective, les quatre organisations syndicales ont donc suspendu les négociations en attendant des propositions conformes aux attentes du personnel.