Propositions de
la CFE CGC pour la CPPN du 14 Mars 2016 :
en vue de la CPN
du 30 Mars 2016
compte rendu de la réunion préparatoire
compte rendu de la réunion préparatoire
Bilan du Plan Emploi Consulaire
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Lors de la CPN du 7/12/2015, sur proposition de la
présidence de la CPN , il a été convenu qu'
"une nouvelle version du
document communiqué en séance du Bilan
du plan emploi consulaire soit élaborée accompagnée d'un tableau exposant les
éléments quantitatifs et qualitatifs par la délégation des présidents.
La CFE CGC demande cette nouvelle version du bilan PEC avec le coût du chômage car le document présenté en CPN le 7 décembre 2015 manquait de " consistance"
La délégation patronale se dit toujours incapable de chiffrer les coûts de ses licenciements et Plan emploi consulaire
La délégation patronale se dit toujours incapable de chiffrer les coûts de ses licenciements et Plan emploi consulaire
Prévoyance
et frais de santé
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Aujourd'hui nous avons une Mutuelle , la MCCI qui a augmenté ses tarifs des retraités dans des proportions inquiétantes , sans faire la démonstration qu'elle respecte la loi EVIN
Les CCI ne respecte pas l'accord ANI pour la portabilité qui prévoit la gratuité de la mutuelle pour les agents qui ont perdu leur emploi ou sont partis en CCART.
Lors de la CPN du 7/12/2015, la délégation des
présidents a déclaré que la couverture universelle sans délai de carence et que
la portabilité prévue par l'accord ANI pour les personnes privées d'emploi ne
s'appliquerait pas au personnel des CCI "
sous réserve de l'expertise juridique qui sera produite par le cabinet
d'avocats Fromont Briens" : nous attendons toujours le rapport
La délégation patronale refuse de donner le résultat de l'expertise de ses avocats pour le différé
de la complémentaire santé pour les nouveaux entrants : on en déduit facilement le résultat.
Bilan consolidé 2014 : Bilan Social, Hygiène et Sécurité
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En 2013 CCI france n'a pas présenté de Bilan social et bilan Hygiène et Sécurité
En 2014 la situation ne s'est pas améliorée le bilan n'a pas pu être validé en CPN de fin 2015 car CCI France a déclaré que le bilan 2014 qu'elle avait produit quelques jours avant la CPN était faux !!!
Faut il s'en étonner alors que CCI france est incapable de produire une analyse réelle du le cout du plan emploi consulaire.
Faut il s'en étonner alors que CCI france est incapable de produire une analyse réelle du le cout du plan emploi consulaire.
La CFE CGC propose que soit ajouté au statut une obligation de produire ces bilans avec une date limite
Après le constat du défaut de bilan social pour causes d'erreurs, la délégation patronale n' a pas organisé la réunion sur le bilan social et hygiene et sécurité qui avait été décidée en CPN de décembre 2015
Transformation des points de résultats en points de qualification
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La présidence de la CPN a donné une réponse pour ce qui
concerne l'impossibilité de transformer des points de résultats en points de qualification à l'occasion de l'application de la nouvelle classification : le président de la CPN s'est engagé à communiquer sa réponse.
- DES PROPOSITIONS DE LA CFE CGC DE MODIFICATIONS STATUTAIRES POUR LA PROCHIANE CPN DU 30 MARS
Licenciement des temps partiels
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La délégation des présidents accepte à cette heure le calcul des de l'indemnité de rupture
sur la base d'une rémunération à temps complet pour les agents autorisés à
exercer à temps partiel sur leur demande
en application de l'article 26 B pour les cas de refus de mutation.
reprise d'activité en temps partiel thérapeutique
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Une clarification sur le maintien de la rémunération des salariés en temps partiel thérapeutique devrait aboutir.
Contre toute logique contre l'intérêt des CCI et des agents souhaitant reprendre rapidement au lieu de rester en maladie, des CCI avaient jugé opportun de réduire la rémunération des salariés reprenant le travail à temps partiel thérapeutique alors que le maintien de la rémunération est obligatoire si l'absence pour maladie est totale.
La situation devrait être corrigée à la prochaine CPN.
LE RETRAITE-GATE ou comment certaines CCI ne paient pas les cotisations retraite
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Modalités de régularisation de la situation des CCI ne s'acquittant pas ou ne s'étant pas acquittées des cotisations à la T2 ARRCO pour les cadres et les assimilés cadres et demande de toutes les CCI régionales et toutes les CCI territoriales et départementales avec en regard le taux de cotisation à la retraite sur-complémentaire à la Tranche 2 ARRCO pour les cadres appliqué respectivement par CCI
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ARRCO et HUMANIS, ont attesté, dans un système déclaratif, que les CCI ont payé ce qu’elles déclaraient mais nullement que les CCI ont déclaré ce qu’elles devaient.
« Tous les cadres et assimilés cadres,
présents au 31/12/2014 sont intégrés dans un groupe dit « fermé » de
retraite sur complémentaire, avec une cotisation ARRCO maintenue à 5% sur la
tranche B »
Point complémentaire : application de l'article 26 A jusqu'au 22
septembre 2014
Nous
avons constaté que certaines CCI n'ont
pas appliqué l'article 26 A du statut concernant les agents à temps partiel qui
bénéficient jusqu'au 22 septembre 2014 d'une assiette à plein temps pour le
calcul de la retraite .En effet, cet article prévoit, en matière de retraite du
régime général comme pour la retraite complémentaire pour les agents des
CCI, que " le montant de la pension est calculé sur la base de la rémunération
à temps complet."
La
CFE CGC demande un état des lieux en matière d'assiette de cotisation, CCI par
CCI , régionales, territoriales et
départementales afin de faire procéder aux erreurs de taux appliqués.
La délégation patronale refuse de produire cette liste des taux cotisés CCI par CCI , contraingant à faire appel à la CADA, commission d'accès aux documents administratifs
Les procédures en demande de réparation des préjudices subis par les salariés pour leur retraite sont coordonnées par la CFE CGC RC : nous contacter à cfecgc.cci@gmail.com
La délégation patronale refuse de produire cette liste des taux cotisés CCI par CCI , contraingant à faire appel à la CADA, commission d'accès aux documents administratifs
Les procédures en demande de réparation des préjudices subis par les salariés pour leur retraite sont coordonnées par la CFE CGC RC : nous contacter à cfecgc.cci@gmail.com
clarification des droits consentis aux bénéficiaires de l’indemnisation
chômage. Dérives dans les procédures de reclassement et
modalités de licenciement
La CFE CGC propose une amélioration des droits et de la formation des personnes privées de leur emploi. |
Les salariés involontairement privés d’emploi ont
droit au titre de leur cotisation à Pôle Emploi, non seulement à une Allocation
de Remplacement, mais aussi à des prestations diverses ayant pour objet, la
formation ou l’aide au reclassement ou d’autres mesures visant à réduire la
durée d’indemnisation (et donc la charge des CCI ).
A titre d’exemple Les partenaires sociaux ont
défini et mis en place un parcours de sécurisation de l’emploi.
- Compte
tenu de la période extrêmement courte entre la suppression de poste et le
licenciement qui ne permet pas une recherche approfondie de reclassement
et encore moins une candidature à un autre poste par l’agent en raison des
délais de recrutements.
- Compte tenu des diverses dérives ou carences constatées dans les procédures de reclassement et les modalités de licenciement,
La CFE CGC propose l’ajout d’ un art 35-3 ter :
« La CCI employeur assure au minimum
l’ensemble des mesures négociées, au sein de la convention d’assurance chômage,
par les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel, appelée « convention UNEDIC ».
La délégation patronale devrait prendre conscience que former les demandeurs d'emploi dont elle finace elle même le chômage ne peut que rédure la durée de ce chômage à la charge intégrale des CCI qui s'auto assurent.
La délégation patronale devrait prendre conscience que former les demandeurs d'emploi dont elle finace elle même le chômage ne peut que rédure la durée de ce chômage à la charge intégrale des CCI qui s'auto assurent.
temps de travail
effectif et déplacement :
Préciser pour les cadres au forfait : « le temps de déplacement, au delà temps habituel du trajet domicile-travail, est du temps de travail »
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La délégation patronale n'est pas encore au clair sur le sujet
temps
partiel : possibilité de cotiser pour la retraite sur la base d’un temps
plein « pour l’ensemble des cotisations ou dispositifs retraites »
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La délégation patronale ne veut pas consentir de retour à cette règle qui prévalait avant la triste CPN du 24 septembre 2014 au cours de laquelle 2 syndicats ont accepté ce recul sans contre partie.
Règlements intérieurs des CCI régionales ayant fusionné cas de la fusion normandie
la CCI Normandie, malgré l'accord de CPN du 7/12/2015 s'est autorisée à ne pas appliquer le RI pour certaines catégories de personnel. vu le décret 
et vu l'accord de CPN du 7/ décembre 2015 qui stipule queles réglements intérieurs Haut et bas normands continuent à l'appliquer
CPN 7 DECEMBRE 2015 FUSION NORMANDIE
le problème devrait être réglé le 30 mars 2016
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