Le SENAT adopte un amendement pour les personnels des chambres consulaires -art 19 Bis

Le sénateur Claude Jeannerot a été nommé rapporteur du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi

Le 11 avril 2013, la Commission des affaires sociales du Sénat a procédé à l'examen du rapport et du texte sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

L'amendement créant un nouvel article, l'article 19 bis et présenté par le vice-président de la Commission et rapporteur du projet a été adopté.

Cet article additionnel demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires. Le rapport devra être remis avant le 31 décembre 2013.

AMENDEMENT présenté par		Adopté
M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 à ces personnels.

Objet

Les personnels des chambres consulaires connaissent des statuts juridiques différents, de droit public ou de droit privé. Ils ne sont pourtant ni fonctionnaires ni salariés du secteur privé relevant pleinement du code du travail. Or, les dispositions spécifiques qui régissent leurs droits sont éparpillés et parcellaires, parfois très anciennes, ce qui crée des inégalités et des situations de précarité.
Cet amendement demande en conséquence un rapport au Gouvernement pour mettre à plat l'ensemble de la problématique de l'articulation entre le droit du travail et les statuts propres à ces personnels.

lire ici le texte de la commission avec le nouvel article

lire ici le rapport de la commission