Préparation de la prochaine CPN

Lundi 23 novembre se tient la réunion préparatoire à la Prochaine  Commission Paritarie Nationale du 7 décembre 2015

La CFE CGC souhaite traiter les points ci-dessous :

Clarifier le Statut : 

Distinguer Congés payés et préavis des agents : des erreurs ont été constatées, expérimentées en CCI Rhône Alpes où l'on spolie les salariés. Une nouvelle rédaction du statut permettra de les éviter. Nous proposons qu'il soir clairement écrit que l’agent prend ses congés payés, ce qui reporte d’autant le terme de son préavis qu’il soit effectué ou qu’il en soit dispensé.

Calcul des indemnités de licenciement des agents en temps partiels en cas de licenciement pour refus de mutation, avec effet rétroactif

Toujours suite à une spoliation en CCI Rhône Alpes, il faut que les indemnités de licenciement des agents à temps partiel en cas de licenciement pour refus de mutation soient calculées en prenant en compte les périodes de service à temps plein.

Subrogation pour les indemnités des agents  en mi-temps thérapeutique 

Suite à spoliation en PACA, il faut que le Statut stipule expressément que la CCI maintienne la rémunération habituelle sur la base plein temps des agents en mi temps thérapeutique.

Des mesures sont à prendre:

Complémentaire santé : le rééquilibrage des comptes devrait se faire  par une augmentation de la part employeur à 80 %, la portabilité a évolué et la mutualisation pour le personnel privé d'emploi est de droit ( les chômeurs ne doivent rien payer pendant 12 mois ) la suppression du délai de carence des nouveaux salariés est également de droit.

Retraite sur-complémentaire à la T2 ARRCO : les cadres présents au 31/12/2014 bénéficient d'une retraite sur complémentaire mais plusieurs CCI territoriales ont omis de payer les cotisations ou ont baissé de leur propre initiative les taux de cotisation : la CFE CGC demande à CCI France de communiquer la liste des CCI territoriales qui ne sont pas en conformité en vue de la régularisation de la situation .

CMAC : une clarification des droits consentis aux bénéficiaires de l'indemnisation chômage s'impose pour les statutaires comme pour les salariés relevant du code du travail suite à des modifications du statut de la CMAC

Reclassements et licenciements : des dérives graves  ont été constatées dans les CCI régionales et territoriales en CCI R PACA,  à la  CCI Marseille Provence, à la CCI Nord de France et dans ses CCI territoriales pour ne citer que quelques exemples :  des mesures sont à prendre d'urgence tant pour le personnel qui reste que pour celui qui est licencié. 

BON A SAVOIR : La masse salariale chargée ne représente que 39% des budgets de fonctionnement et la ponction 2016 ( 130 M€) du Gouvernement dépasse à peine les 3 % des budgets des CCI : !

La délégation patronale souhaite traiter les points suivants :

Quelques groupes de travail se sont déroulés pour préparer la prochaine CPN.

Actuellement, aucun texte n’est finalisé sur les risques psycho sociaux, la GPEC, la préparation des fusions de régions, et les « départs volontaires ».

Ces groupes de travail n’ont été que temps perdu, où transparaissent cependant les objectifs réels des présidents, entre deux démonstrations d’ostracisme à l’encontre de plusieurs de nos délégués.

Plus particulièrement, les présidents cherchent encore à faire partir des salariés, par le gré ou par la force, et peu payer.

Les  Présidents veulent une CCART encore moins bien indemnisée !

Ainsi il est proposé par CCI France d’inscrire les ruptures d’un commun accord (CCART) définitivement dans le Statut. A géométrie variable et provisoire depuis 2012, cette rupture est proposée désormais avec 1 mois d’indemnité par année d’ancienneté, plafonné à 12 mois (13ème mois non inclus). Donc à 11 ans d’ancienneté, on atteindrait le maximum.

Actuellement, et pour l’année 2016, on atteint 15 mois maximum.

Compte tenu des 6 mois de carence pour le chômage, une telle rupture à 12 mois n’est qu’un marché de dupes..

CCIF ne veut pas tenir compte de la carrière à temps plein et temps partiel dans le calcul des indemnités.

Les  Présidents veulent inscrire dans le marbre la suppression de poste express sans les indemnités !

Pour inciter au départ, sont évoquées quelques possibilités de formations low cost, ou micro-primes à la création d’entreprise.

En contrepartie de ces mesures aussi avantageuses….les présidents veulent instaurer les suppressions de postes express, avec 2 mois de préavis, mais sans la prime provisoire de 15 000€.

Actuellement, le préavis est de 4 mois, et il faut compter au moins 7 mois avec les délais de procédure.

L’objectif des présidents est donc de gagner 4 mois sur les suppressions de poste.

La position de la CFE CGC pour cette CPN est déjà connue 

pour cette CPN : aucun recul. 

Mais nous vous rappelons que nous sommes 1 face à 11 en Commission Paritaire Nationale le 7 décembre 2015. ET POUR EMPÊCHER LES RECULS LES 6 Représentants du personnel doivent s'opposer ENSEMBLE
Si 1 seul Représentant du Personnel vote avec la délégation patronale : les reculs sont entérinés, 

Contrairement aux règles du privé où les accords se signent en fonction de l'audience électorale , en CPN, dans les CCI , elle n'est pas  n'est pas prise en compte  : 1 seul RP, intuitu personae,  suffit à faire reculer le statut de tous les salariés !