Plan Emploi Consulaire : le piège

Afin d'éviter les départs "contraints" par les CCI, CCI France négocie un Plan Emploi Consulaire (PEC ) depuis un mois avec 3 des 4 syndicats représentatifs dans les CCI , la CFE CGC Réseaux Consulaires , CFDT-CCI et UNSA-CCI, hors de la présence de la CGT-CCI exclue des négociations car CCI France qui s'obstine à mépriser les électeurs CGT  *. 

Au delà de l'affiche de façade qui consiste à faire croire que l'on cherche des solutions pour éviter les licenciements en mettant en place 2 dispositifs qui ont été traités  dans un précédent billet ici, la CCART pour les moins de 59 ans  et le Congé de transistion pour les + de 59 ans, au fil des négociations, le véritable objectif de la délégation patronale se dévoile à savoir la modification de la procédure et des conditions statutaires de la suppression d'emploi 

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2. Que trouve-t-on derrière ce projet de modification de la suppression de poste  ?
3. PREMIER RECUL DES DROITS DES AGENTS DES CCI DANS LE NOUVEAU PROJET : 
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5. La durée de la procédure est  ramenée à 1 MOIS  au lieu de 6 mois + et le préavis ramené à 2 mois au lieu de 4 mois
6. l'agent perdra au total avec ce nouveau plan 7 mois de salaire + congés payés+ 13eme mois etc
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8. Sans oublier que la CMAC refuse de reconnaître la notion de licenciement économique dans les CCI : cette notion de l'accord Unedic  limite la période sans indemnités de chômage à 75 jours pour les licenciements économiques ; la CMAC a décidé d'imposer arbitrairement  6 mois sans indemnisation pour les agents des CCI dont le poste est supprimé : c'est le fait du prince ou l'abus de droit permanent.

Certaines CCI ne s'y sont pas trompées et honorent leurs obligations envers les salariés tout en se retournant dans une procédure contentieusencontre la CMAC en raison de sa défaillance volontaire et abusive.

AUTRES RECULS ET NON DES MOINDRES AVEC CES DELAIS DE PROCEDURE QUE CCI FRANCE VEUT RACCOURCIR A 1 MOIS :

• La recherche de solutions de reclassement , de reconversion, de reclassement externe  sont impossibles dans de tels délais - 
• L'agent n'aura pas le temps de trouver les personnes compétentes pour l'assister- 
• Les délais sont tellement courts que l'agent ne peut plus prendre ses congés - ces congés qu'elles ont toujours refusé de monétiser
• la nouvelle procédure permet aux CCI de licencier en mettant  en place des réorganisations sans motif économique avéré- 
• la nouvelle procédure prévoit d'envoyer par simple courriel un dossier fortement allégé sur les suppressions de postes aux membres de la "réunion technique".    
• la nouvelle procédure consent des droits inférieurs à ceux du Code du Travail -  
• la nouvelle procédure s'affranchit des contraintes prévues dans les Plans de Sauvegarde pour l'Emploi qui protègent les salariés privant les salariés de l'Option Contrat de Sécurisation Professionnelle 

La CFE CGC RC demandera que soit mis à l'ordre du jour de la prochaine CPN du 9 décembre 2014 l'assujettissement des CCI à la loi qui définit le licenciement économique pour que les salariés ne se retrouvent pas, une fois de plus,  avec moins de droit que le minimum consenti par le Code du Travail dont ils sont privés. La CFE CGC RC demande  la mise en place d'une option Contrat de Sécurisation Professionnelle prévue dans les PSE plan de sauvegarde de l'emploi des actions de formation, de VAE la limitation du délai de carence sans indemnisation chômage à 75 jours comme prévu dans l'accord Unedic la définition de critères dans les ordres de licenciement pour que cesse les critères discriminant et l'arbitraire au détriment des salariés.

Comment la délégation patronale s'y prend elle pour arriver à ses fins ?

1. Voici la méthode utilisée , la même que celle employée pour signer les désastreux "5 accords" de la CPN du 22 septembre 2014 ( refusés par la CFE CGC RC ) : la  pilule amère de la "mutation forcée" est glissée entre 2 biscuits : en l'occurrence le télétravail et la mobilité choisie" : la délégation patronale fait avaler le " paquet" de  2 gâteaux et un poison au milieu, "la mutations forcée". Et, gourmandise fatale oblige,  il  y a eu, hélas, toujours les mêmes preneurs ! 
2. La délégation patronale reprend donc, pour négocier le PEC, Plan Emploi Consulaire, le même stratagème  : deux biscuits , la CCART et le congé de Transition, qui cachent la pilule amère du raccourcissement  drastique de la durée de la procédure de la suppression de poste de 6 mois à 1 mois et la division par 2 de la durée du préavis qui passe de 4 à 2 mois. 
3. Chacun comprend que le véritable objectif de CCI France est de faciliter la suppression d'emplois dans les CCI et vite, si vite qu'elle sollicite une CPN extraordinaire, avant le 9 décembre 2014, en tout cas avant le bouclage du PLF 2015, car elle détient ainsi son ultime arme de menace qu'elle n'hésiterait même pas à tourner contre son personnel, donc contre elle-même : on a vu ces jours ci des CCI zélées , comme la riche  CCI Grenoble  ICI entamer des licenciements collectifs par dizaines à titre de " pré-travaux pratiques" avant même que le procédé ne soit validé en CPN :  La CCI Grenoble supprime 37 postes sans critère affiché mais essentiellement des quinquagénaires fragiles, dans des délais express alors qu'elle doit faire face à une augmentation importante de son activité en 2015 comme son budget primitif 2015 en atteste.
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5. La "méthode"  mérite d'être signalé eu égard aux propos tenus le 5 novembre par l'un des présidents de CCI en charge de cette négociation : En effet le président de la délégation patronale déclarait que le PEC -( CCART et CT)-  ne s'entendait qu'avec la signature de la partie "suppression d'emplois ",  la mauvaise pilule glissée entre deux biscuit : la CCART cessation d'un commun accord de la relation de travail pour les - de 59 ans et le congé de transition pour les + de 59 ans 
6. Il suffira désormais  pour les CCI d'imaginer des projets de réorganisation qu'elles présenteront naturellement "dans l'intérêt du service" et la machine infernale des suppressions de postes sera lancée sans critère, sans contrôle, en toute liberté !  
7. Gattaz en rêve et les CCI le font !
8. 1. Nous avons déjà quelques inquiétudes quant à l'aboutissment de ce projet car nous apprenons que la secrétaire générale  de la CFDT - CCI écrit déjà dans un texte rédigé après la dernière négociation qu'ils sont d'accord pour remplacer la Commission Paritaire régionale par un GT  groupe de travail dont les méthodes et les règles seront à la discrestion de l'employeur
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   4. A moins de vouloir ingurgiter des "biscuits empoisonnés", quelle organisation syndicale responsable accepterait de signer un tel nouveau recul des droits des agents des CCI ?

1. Prochaine réunion de travail le 17 novembre en espérant que les interlocuteurs arriveront tous ensemble car , conjonction troublante, le président de la réunion du 5 novembre est arrivé 40 mn en retard , tout comme les états majors de la CFDT-CCI et de l'UNSA-CCI
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3. *Afin d'éviter les départs "contraints" par les CCI, CCI France négocie un Plan Emploi Consulaire (PEC ) depuis un mois avec 3 des 4 syndicats représentatifs dans les CCI , la CFE CGC Réseaux Consulaires , CFDT-CCI et UNSA-CCI, hors de la présence de la CGT-CCI exclue des négociations car CCI France qui s'obstine à mépriser les  électeurs   Nous avons noté, à plusieurs reprises , outre le fait que la CGT-CCI soit sytématiqment exclue des réunions de travail entre partenaires sociaux,  que des négociations bilatérales éliminant également la CFE CGC RC se déroulent entre CCI France CFDT et UNSA au mépris de l'indispensable loyauté des négociations entre partenaires sociaux