L'irrégularité du vote de la " mutation - classification - modernisation du statut"

La commission  paritataire nationale CPN a un règlement intérieur figurant dans le statut du personnel des CCI   qui prévoit les règles de la mise au vote des accords ( voir l'extrait de ce Règlement ci-dessous)

Les projets " Mutation Classification Modernisation de statut " pouvaient ils être mis au vote lors de la CPN du 22 septembre en application de ce RI ? 

Si les mots ont un sens, les dispositions de l'art 5.1 prévoient expressément que si la CPN peut examiner et voter les projets de textes rédigés en réunion préparatoire et présentés conjointement par l'ensemble des délégation ou encore les projets présentés en réunion préparatoire par une délégation , puis les amendements proposés par une autre délégation, il n'en va pas de même des projets dont le texte a été refusé par une délégation à l'occasion des réunions préparatoires.

Ces textes peuvent en effet seulement être examinés et non votés , le Règlement Intérieur exigeant sur ce point  un consensus préalable sur tout projet notamment de modification du Statut afin d'éviter un abus de majorité.

Donc , les points "MUTATION - CLASSIFICATION - MODERNISATION DU STATUT " ayant  l'objet de l'opposition formelle de la CFE CGC  CR , ne pouvaient être mis au vote.