la déclaration liminaire de la CFE CGC RC à la CPN du 22 septembre

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Mutation géographique : un des accords les plus attentatoires aux garanties des agents statutaires des Cci

Parce que la CFE CGC RC veut faire cesser les arguments fallacieux des organisations syndicales signataires qui consistent à dire que "sans accord Mutation les agents des CCI auraient été révoques " pour justifier le recul majeur des droits des agents des CCI , Nous produisons  quelques extraits de l'analyse de Maître Marc BELLANGER Cabiney GRANRUT Paris de l'accord "Mutation Géographique "

Notre avocat y voit : 

LA MISE À DISPOSITION DE DROIT  DANS LA CCI TERRITORIALE D'ORIGINE IGNORÉE

UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE AUX DROITS DE L'AGENT CONCERNÉ

UNE ABSENCE  DE PROTECTION CONTRE L'ARBITRAIRE 

UN ACCORD SANS RAPPORT AVEC LA PROTECTION DANS LA FONCTION PUBLIQUE 

UNE ABSENCE  DE PROTECTION CONTRE L'EXCÈS DE POUVOIR 

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"Le projet prévoit d'introduire une "mutation géographique" à l'initiative de l'employeur par la CCI employeur dans le cadre de l'organisation "régionale" des services.

 LA MISE À DISPOSITION DE DROIT  DANS LA CCI TERRITORIALE D'ORIGINE IGNORÉE

On peut à titre liminaire s'interroger sur cette notion car si les personnels des Cci relèvent bien de la CCIR, ils sont mis à disposition des CCIT au sein desquelles ils exercent leurs fonctions depuis toujours en dehors de toute organisation "régionale"…..............

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" -tout ce mécanisme est très éloigné des principes généraux du droit de la fonction publique qui régissent la mutation des agents publics. Tout d'abord, il n'existe pas de "mutation géographique"   

 

"En effet, une mutation peut entraîner une mobilité géographique , mais elle repose avant tout sur les nécessités du service, indépendamment des conséquences qu'elle entraîne pour l'agent de changer de poste ou de lieu de travail."

 

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 UNE ABSENCE  DE PROTECTION CONTRE L'ARBITRAIRE 

"Le droit public s'appliquant aux agents statutaires des CCI, s'affranchit de l'ensemble des garanties régissant l'exercice du droit de mutation dans la fonction publique.."

 

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 SANS RAPPORT AVEC LA PROTECTION DANS LA FONCTION PUBLIQUE 

"Ce faisant, le droit de "mutation géographique" est totalement dénaturé par rapport aux règles classiques régissant le droit de mutation dans la fonction publique car il est quasiment présenté comme un "substitutif" à la procédure de licenciement "économique", beaucoup plus lourde et qui s'applique également en cas de réorganisations.."

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"En effet, il permettrait à la CCI de mettre en place des "réorganisations " de services, sans raison économique avérée… afin de transférer "sous couvert" d'un intérêt consulaire "sur mesure" des personnels en les délocalisant dans d'autres agglomérations, tout en les plaçant dans l'impossibilité de refuser sous peine de perdre leur statut et tout en sachant que précisément bon nombre d'entre eux ne pourront suivre, dès lors que leur vie familiale et privée est établie ailleurs."

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  ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE AUX DROITS DE L'AGENT CONCERNÉ

 "En second lieu, alors que le juge vérifie si une mesure de mutation imposée à un agent public n'entraîne pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé et au respect de sa vie familiale et privée, le projet de la CCI prive l'agent de sa seule garantie existante en la matière, à savoir la saisine a priori de la commission paritaire sur la mesure de mutation envisagée, puisque la CPR n'est que saisie pour avis des projets de mutation géographique et non des mesures individuelles de mutation et qu'elle est par la suite, seulement "informée" chaque année des mutations géographique effectuées."

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"Quand à l'agent qui se plaindrait qu'il y a une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, la CCI y répond non par l'annulation de la décision de mutation, comme cela se fait dans la fonction publique, mais par la reconnaissance (car elle ne peut faire autrement) que le licenciement est bien à son initiative."

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UNE ABSENCE  DE PROTECTION CONTRE L'EXCÈS DE POUVOIR

"Enfin, l'exercice du droit de mutation dans la fonction publique ne peut amener à la fin des fonctions de l'agent sauf en cas d'abandon de poste suite à une décision de mutation d'office dont l'intérêt du service a été contrôlé par le juge de l'excès de pouvoir, alors que le  système de mutation géographique CCI permettra de généraliser des licenciements d'agents en grand nombre ......."

 

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 SA CONCLUSION 

"Je considère que c'est certainement un des projets les plus attentatoires aux garanties des agents statutaires des Cci qui a été porté à ma connaissance depuis c'est dix dernières années."

L'irrégularité du vote de la " mutation - classification - modernisation du statut"

La commission  paritataire nationale CPN a un règlement intérieur figurant dans le statut du personnel des CCI   qui prévoit les règles de la mise au vote des accords ( voir l'extrait de ce Règlement ci-dessous)

Les projets " Mutation Classification Modernisation de statut " pouvaient ils être mis au vote lors de la CPN du 22 septembre en application de ce RI ? 

Si les mots ont un sens, les dispositions de l'art 5.1 prévoient expressément que si la CPN peut examiner et voter les projets de textes rédigés en réunion préparatoire et présentés conjointement par l'ensemble des délégation ou encore les projets présentés en réunion préparatoire par une délégation , puis les amendements proposés par une autre délégation, il n'en va pas de même des projets dont le texte a été refusé par une délégation à l'occasion des réunions préparatoires.

Ces textes peuvent en effet seulement être examinés et non votés , le Règlement Intérieur exigeant sur ce point  un consensus préalable sur tout projet notamment de modification du Statut afin d'éviter un abus de majorité.

Donc , les points "MUTATION - CLASSIFICATION - MODERNISATION DU STATUT " ayant  l'objet de l'opposition formelle de la CFE CGC  CR , ne pouvaient être mis au vote.

Triste CPN du 22 septembre le compte rendu de la CFE CGC RC

Téléchargez la CCI LEAKS ICI

un accord signé par erreur d'analyse ?

La CFDT- CCI et l'UNSA CCI prennent des décisions sans avoir vérifié un postulat erroné et tendancieux avancé par la délégation patronale de CCI France :

Dire que :
"le statut du personnel permet à l'employeur de révoquer unilatéralement le salarié qui refuse sa mutation sans indemnité ni chômage" 
est FAUX 

Nous lisons cette " erreur" volontaire ou involontaire , nous ne savons, dans le dernier tract du 20 septembre  des états majors de la CFDT CCI pour justifier sa signature à la création d'un nouveau motif de licenciement au rabais à la veille de la CPN

Nous lisons la même erreur dans les textes de l'état major de l'UNSA CCI en date du 11 juillet 

La CFE CGC Réseaux Consulaires a demandé à son avocat Maître Bellanger du Cabinet Granrut dont l'expertise en matière de droit public et  statut du personnel des CCI est de notoriété publique, une analyse de cette assertion conçue pour la circonstance par la délégation patronale de CCI France : la CFDT-CCI et l'UNSA-CCI devraient vérifier avec leur juristes et ne pas prendre pour argent comptant le discours patronal et persister dans leur candeur.

Vous pouvez nous demander le résultat de l' analyse de Maître BELLANGER en adressant votre demande par courriel à cfecgc.cci@gmail.com 

Pour ne prendre que le cas de la fonction publique :

• pour qu'il y ait mutation il faut qu'elle soit motivée par un motif d'intérêt général et un motif d'intérêt du service 
• la mutation, donc  le changement de résidence de la personne mutée passe au préalable par les commissions ( comme nos CPR ) ad hoc où il y a un modérateur comme 1er verrou 
• la personne mutée doit recevoir 3 propositions de postes comme 2ème verrou
• Et quand bien même ces conditions sont réunies, si l'agent  n'accepte pas ces 3 postes,   la mutation ne peut aboutir  à la fin de sa mission et encore moins sur sa révocation !

N'acceptez pas un nouveau motif de licenciement au rabais et une classification qui permettra la rétrogradation et  la baisse des salaires dans des délais raccourcis 

Venez tous devant CCI FRANCE le 22 Septembre à partir de 13 heures, même si vous ne pouvez rester que quelques instants.

Pour de plus amples informations, contactez-nous au courriel suivant :

cfecgc.cci@gmail.com

Dans la revue des reculs qui risquent d'être signés en Commission Paritaire Nationale

Un recul majeur a été  subrepticement glissé dans la rénovation du statut , pami un florilège que nos mettrons en évidence dans les prochains articles

Jugez vous même : il s'agit de l'article 35-3 concernant un sujet d'actualité : la durée du maintien du salaire en cas de déclassification

voici l'ancienne rédaction du statut :

Vous noterez qu'aujourd'hui , dans le statut ,  votre salaire sera maitenu 3 ans 

Qu'en est il de la " rénovation" de cette disposition ?

Supposez que votre poste soit supprimé et recréé à l'identique, enfin presque ...: par exemple le titre du poste est changé et le niveau dans la classification baissé : votre salaire ne sera maintenu qu'une seule année :

On a vu des CCI se livrer cette indigne pratique de " suppression/ re-création de votre poste" avec une  baisse des salaires programmée  pour les victimes de ce coup d'accordéon : désormais les victimes n'auront qu'un an de maintien de salaire 

C'est l'un des reculs majeurs que les états majors de  la CFDT-CCI et l'UNSA-CCI s'apprêtent, hélas , à signer en CPN du 22 septembre pour une raison incompréhensible.

Pire l'état major de la CFDT-CCI s'enorgueillit de ce résultat par un argument manipulatoire et erronné "l'indemnité différentielle aura une durée maximum d'un an au lieu de l'application « à la tête du client » qui en était faite depuis quelques années. ...La CFDT-CCI est fière de valider cet accord inédit "

les menaces des présidents sur l'emploi : cela suffit ! mobilisons nous

Venez tous devant CCI FRANCE le 22 Septembre à partir de 13 heures, même si vous ne pouvez rester que quelques instants.

Pour de plus amples informations, contactez-nous au courriel suivant :

cfecgc.cci@gmail.com