Points à traiter à la prochaine CPN

La prochaine CPN se réunira le 7 décembre 2015 : 

Fonctionnement de la CPN  : Bon à  savoir Chaque délégation peut demander l'inscription de points à l'ordre du jour d'une CPN Les demandes des délégations pour inscription à l'ordre du jour  sont mises au vote des délégations en CPN pour être traitées : Si la délégation patronale s'oppose aux demandes des organisations syndicales, les OS peuvent faire convoquer une Commission Paritaire Nationale Extraordinaire dont les points à l'ordre du jour ne peuvent alors être refusés

La CFE CGC souhaite traiter les points ci-dessous :

Des points du statut sont à clarifier : 

La  non confusion entre Congés payés et préavis des agents : des erreurs ont été constatées , la nouvelle rédaction du statut permettra de les éviter

Nouvelle rédaction du statut proposée :

- Soit la CCI et l’agent concerné se mettent d’accord pour confondre préavis et congés payés dans le cadre d'un accord exprès entre les parties,  

- Soit, à défaut d’accord exprès, l’agent prend ses congés payés ce qui reporte d’autant le terme de son préavis qu’il soit effectué ou qu’il en soit dispensé.

Le Calcul des indemnités de licenciement des agents en temps partiels en cas de licenciement pour refus de mutation avec effet rétroactif

Nouvelle rédaction du statut proposée :

Les indemnités de licenciement des agents en temps partiel en cas de licenciement pour refus de mutation sont calculées sur la base du temps plein, avec effet rétroactif

Subrogation pour les indemnités des agents  en mi-temps thérapeutique 

Nouvelle rédaction du statut proposée :

31.4 Mi temps thérapeutique

En cas d’incapacité partielle de travail, la Compagnie Consulaire complète les indemnités légales de Sécurité sociale versées pendant la période d’incapacité temporaire de travail, à concurrence de la rémunération mensuelle nette à peint temps au profit des agents titulaires, en stage probatoire et de ceux relevant du Titre IV du Statut.

Des mesures sont à prendre

Complémentaire santé : le rééquilibrage des comptes devrait se faire  par une augmentation de la part employeur à 80 %, la portabilité a évolué et la mutualisation pour le personnel privé d'emploi est de droit ( les chômeurs ne doivent rien payer pendant 12 mois ) la suppression du délai de carence des nouveaux salariés est également de droit. voir billet ici

Retraite sur complémentaire à la T2 ARRCO : les cadres présents au 31/12/2014 bénéficient d'une retraite sur complémentaire mais plusieurs CCI territoriales ont omis de payer les cotisations ou ont baissé de leur propre initiative les taux de cotisation : la CFE CGC demande à CCI France de communiquer la liste des CCI territoriales qui ne sont pas en conformité en vue de la régularisation de la situation voir le billet sur le "retraitegate" à la CCI Grenoble

CMAC : une clarification des droits consentis aux bénéficiaires de l'indemnisation chômage s'impose pour les statutaires comme pour les salariés relevant du code du travail suite à des modifications du statut de la CMAC

Reclassements et licenciements : des dérives graves  ont été constatées dans les CCI régionales et territoriales en CCI R PACA,   à la  CCI Marseille Provence, à la CCI Nord de France et dans ses CCI territoriales pour ne citer que quelques exemples :  des mesures sont à prendre d'urgence tant pour le personnel qui reste que pour celui qui est licencié.