CCI France a envoyé ce jour la dernière version de l'accord " MOBILITE"
UN PROJET D'ACCORD DEJA CADUC
Il faut savoir que CCI France a inscrit le 20/11/2013 à l'ordre du jour de la CPN du 11 décembre ce projet d'accord HORS DELAI :
La finalisation de l'accord aurait dû être faite en Commission Préparatoire le 27 Novembre mais faute de travail de préparation en amont par la Délégation Patronale qui ne s'est jamais manifestée auprès des Organisations Syndicales, l'accord est maintenant finalisé par CCI France en dehors des Instances réglementaires, Hors Délais et on ne sait avec quels syndicats :
LE FOND DU PROJET D'ACCORD MOBILITE SE TROUVE DE FAIT IRRECEVABLE
Il s'agit d'un nouvel instrument de soumission massive du Personnel des CCI que tente d'imposer CCI FRANCE
Espérons que les Etats Majors de la CFDT-CCI et de l'UNSA-CCI n'approuvent pas ce projet en totale contradiction avec leurs propres bases lors de la prochaine CPN du 11 décembre !
Pour la CFE CGC Réseaux Consulaires C'EST UN REFUS NET de ce projet d'accord de mobilité pour irrecevabilité de son contenu négocié post commission préparatoire et pour son contenu introduisant un nouveau motif de licenciement low cost
UN NOUVEAU MOTIF DE LICENCIEMENT LOW COST :
La mutation refusée devient un nouveau motif de licenciement
Une indemnitéde licenciement pour refus de mutation bien plus faible que les indemnités prévues au Statut du personnel limitée à 10 mois de rémunération
Les seniors proches de la retraite mutés qui refusent la mutation se retrouvent licenciés sans indemnités : nouvelle approche de la problématique seniors ou comment se débarrasser d'eux à vil prix
CFE CGC Réseaux Consulaires demande aux états majors de la CFDT et de l'UNSA de refuser de signer un tel projet lors de la CPN du 11 décembre 2013
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