Notre prochaine complémentaire santé et la récente décision du conseil constitutionel

Un article intéressant à lire dans Miroir Social


La récente décision du  Conseil Constitutionnel incite à conclure que le choix de la prochaine complémentaire santé par CCI France et une commission sans transparence et sans consultation sérieuse des salariés des CCI sera caduc

choix dont CFE CGC Réseaux Consulaires a formellement contesté les modalités  voir ICI notre billet de l'époque

« Le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence, y compris à un tarif d’assurance donné ou en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence ».