activités d'enseignement supérieur des CCI

L'amendement
L'AMENDEMENT N'A PAS ETE DEFENDU VOIR ICI

Article additionnel après l'article 42 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. -  Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à mettre en œuvre leurs activités d'enseignement supérieur au moyen de toute filiale à condition d'en détenir le contrôle et la majorité du capital et que les statuts de ces filiales, qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé du commerce, prévoient l'obligation de porter en réserves l'intégralité du bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce. En cas de filialisation d'activités existantes, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés à ces activités sont, pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires, mis à la disposition de la filiale ainsi créée ou de ses filiales.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Missions des chambres de commerce et d'industrie

Cet amendement n'est pas soutenu.

les sénateurs concernés ne sont pas venus défendre cet amendement !