Lundi 11 mars 2013, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2012 à l’occasion des recours de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) et de la Mutuelle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) contre l’annulation, à la demande de la Mutuelle du personnel de la CCI de Paris, de la procédure de passation du lot n° 2 du marché des prestations d’assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé pour les collaborateurs du réseau des CCI.
On lit dans le jugement des membres du Palais Royal à télécharger ici
« l’ACFCI ne pouvait être regardée comme n’étant pas en mesure de définir seule et à l’avance l’ensemble des moyens techniques pouvant répondre à ses besoins et qu’elle ne pouvait dès lors recourir légalement à la procédure de dialogue compétitif (…), l'ACFCI souhaitait que soient mises au point des solutions originales permettant à la fois d'optimiser le dialogue social et '"la gouvernance" du dispositif et de renforcer la qualité de la couverture de soins à moindre coût, le juge des référés a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ».
Les membres du Conseil d'Etat, dans leur célérité à traiter le dossier en 3 mois, ont -ils vu en quoi consistait "l'optimisation du dialogue social par l'ACFCI" et certaines modalités de la négociations de ce marché pour 26 000 collaborateurs plus leurs ayants-droit
nos billets sur la décision du TA lire ici ?
Nous alertions alors :
La commission nationale en charge de la complémentaire santé et prévoyance composée par CCI France/ CFDT CCI - UNSA CCI a refusé la participation de CFE CGC RC ( et CGT également) en méprisant la représentativité de nos syndicats au sein du réseau des CCI, et par conséquent nos électeurs.
Cette commission a refusé de communiquer les conditions de notre couverture, cette fois en méprisant le personnel des CCI qui paient de ses deniers une partie de la mutuelle.
Des décisions ont été prises dans le plus grand secret sous couvert de clause de confidentialité ne permettant pas aux futurs assurés de faire valoir leurs attentes et à la CFE CGC RC et à la CGT de transmettre et négocier ces attentes, allant jusqu'à exclure arbitrairement les retraités de la couverture santé sans la moindre consultation du personnel
en faisant des "laissés-pour-compte"
La CFE CGC RC a saisi le Président de la Commission santé Prévoyance : le Président Didier Gardinal n'a pas daigné répondre ! Lire billet ici
On lit aussi dans le jugement qu'il s'agissait pour l'ACFCI de
"renforcer la qualité de la couverture de soins à moindre coût"
Depuis l'annulation du marché , les CCI ont mis en place, en attendant la nouvelle procédure, une couverture conforme à celle prévue dans le marché annulé en novembre 2012.
Ce dialogue compétitif a eu pour résultat une formule à deux vitesses ne correspondant pas aux attentes des agents malgré les dires des membres de la commission Mutuelle Prévoyance , couverture santé désormais plus chère et couvrant moins bien les agents des CCI
Pire, les tableaux de remboursement envoyés par les CCI aux agents des CCI présentant des exemples de remboursement sont FAUX , donnant à croire que les dits agents seront mieux remboursés que le contrat ne le prévoie : les agents des CCI en font l'amère expérience depuis janvier 2013.
CONCLUSION
Le Conseil d'Etat n'a pas vu les conditions déplorables , inéquitables et irrégulières de la négociation du marché de la complémentaire santé avec l'éviction délibérée des deux syndicats représentatifs ( CFE CGC RC et CGT CCI ) du personnel dans les CCI.
Les conditions de couverture sont à revoir , a fortiori , en raison du renouvellement de la composition de la CPN lors des prochaines élections du 19 mars 2013
ELECTEURS SALARIES DES CCI : vous voulez manifester votre volonté de voir prendre en compte vos attentes dont celles pour la Complémentaire santé , VOTEZ CFE CGC le 19 Mars
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