page 1
"Rappel : En droit social consulaire, contrairement au droit privé du travail, les délégués syndicaux ne représentent pas les syndicats dans les négociations collectives. Celles-ci sont, dans le strict respect du Statut, réservées aux représentants élus du personnel en CPL."
On peut légitiment se demander que représentent alors les syndicats pour l'ACFCI ?
puis quasi l'inverse page 4
"missions du délégué syndical
Les délégués syndicaux sont chargés de représenter leur organisation syndicale ainsi que les intérêts professionnels de la section syndicale qui les a mandatés."
puis encore page 4
"Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir obtenu au moins 10% des voix sur son nom,
Que dire si le nombre de candidats possibles est inférieur au nombre de délégués syndicaux ?
page 5
"Le mandat du délégué syndical prend fin lorsque survient l’une des circonstances suivantes :
- le syndicat qui l’a désigné perd sa représentativité ;
- le délégué ne recueille pas au moins 10% des voix sur son nom, en tant que membre
titulaire ou membre suppléant, dans le collège dans lequel il se présente, au premier
tour des élections des représentants du personnel à la CPL suivante
Toutes ces "prérogatives des organisations syndicales" résultats de la loi 2008 pour parties choisies par l'employeur à sa convenance et sans concertation deviennent le fait du prince, fâcheuse habitude difficile à perdre dans les CCI.
Les prochaines vacances de noël seront les bienvenues pour tout le monde !
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