mercredi 1 décembre 2010
Frédéric LEFEBVRE a présenté le projet de décret
Hier en Conseil des ministres, Frédéric Lefèvre, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des petites et moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, a présenté un décret mettant en œuvre la réforme du réseau des CCI. Il détermine les conditions d’application de la loi du 23 juillet, précise l’organisation du réseau et fixe les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional.
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