Audition de la Tutelle par la Mission d'Evaluation et de Contrôle-MEC -

Voir la VIDEO en cliquant sur le lien  :

L'audition de la Tutelle par la mission d'évaluation et de contrôle - MEC- de l'Assemblée Nationale

un extrait :

• Audition sur les chambres consulaires
• M. Olivier Carré, coprésident
• M. Renaud Riché, sous-dir des chambres consulaires au service de l’action territoriale, européenne et internationale à la Direction générale des entreprises, au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• M. Bernard Lavergne, chef du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie
• Mme Monique Rabin, rapporteur sur la fiscalité des hébergements touristiques
• M. Bernard Lavergne
• Echange de vues
• Mme Catherine Vautrin
• Echange de vues
• M. Alain Fauré
• Echange de vues
• Mme Monique Rabin
• M. Renaud Riché
• M. Charles de Courson
• Echange de vues
• M. Pierre Rebeyrol, chef du bureau de la tutelle des chambres des métiers et de l’artisanat
• Echange de vues

 La Mission d’évaluation et de contrôle (MEC)

Cette mission présente la particularité d’être coprésidée par un député de la majorité et un député de l’opposition, ses 16 membres appartenant à la commission des finances et étant désignés par les groupes politiques, à parité entre majorité et opposition. Le président de la commission et le rapporteur général en sont membres de droit.Les autres commissions permanentes peuvent demander à certains de leurs membres d’y participer.

Le choix des thèmes étudiés par la MEC relève du bureau de la commission des finances, ce qui permet d’assurer la coordination avec l’ensemble des travaux de la commission.

La MEC travaille en collaboration avec la Cour des comptes qui est consultée préalablement au choix des thèmes retenus et dont des membres assistent à ses réunions. 

Ses rapports sont systématiquement confiés à deux, voire trois, députés, ce qui permet d’associer majorité et opposition ainsi que d’autres commissions permanentes, afin de dégager des conclusions consensuelles

1er bilan du plan de départ dans les CCI : le fiasco

Premier bilan  du PEC plan emploi consulaire  dans les différentes CCIR régionales :

La CFE CGC avait refusé de signer ce plan de départ volontaire vu son manque d'attractivité qui le condamnait d'avance : 

Les 26000 salariés du réseau des CCI  ne s'y sont pas trompés !

Ils  sont moins de 1% à ce jour à avoir fait ce choix : autant dire que ce plan de départ volontaire est un fiasco.

CONGE DE TRANSITION: sorte de pré retraite 

Alsace, 3 demandes formalisées 

Aquitaine : 3

Auvergne : pas de congé de transition

Basse-Normandie : 1 ; 

Bourgogne : 4 ; 

Bretagne 10 ; 

CCI France 4 ; 

Centre 1 ; 

Champagne Ardennes 3 ; 

Corse pas répondu ; 

Franche-Comté 1 ; 

Languedoc 4 ; 

Limousin 1 ; 

Midi Pyrénées 1 ; 

PACA 4 ; 

Paris ile de France 33 ; 

pays de Loire 3 ; 

Poitou Charentes 3 ; 

Rhône-Alpes 11 ; 

Guyane, aucune

St Pierre et Miquelon aucune, 

Martinique 4, 

Réunion pas de réponse ;

AU TOTAL 99. 

 

CCART cessation d'un commun accord de la relation de travail 

Alsace : 0 ; 

Aquitaine 1 acceptée et 2 refus 

Auvergne 1,

Basse Normandie 1, 

Bourgogne 2, 

Bretagne 1 (mais refusée car pas de plan stratégique), 

St Pierre et Miquelon 0, 

CCI France 1, 

Centre 1 , 

Champagne Ardennes aucune, 

Corse pas de réponse, 

Franche Comté 1 , 

Guadeloupe pas de réponse , 

Guyane 0, 

Hte Normandie 1 , 

Languedoc 2 , 

Limousin 4 , 

Lorraine pas de réponse 

Martinique, pas de réponse  

Midi Pyrénées 1 , 

Nord 6 , 

PACA 2 en attente du plan stratégique 

Paris 73  

Pays de Loire  pas réponse ,

Picardie 2 refusées

Rhône-Alpes 4 acceptées et 1 refusée 

En tout : 112 acceptées

Des CCI trop zélées anticipent la déclassification sans validation par la CPN

La CPN du 9 décembre 2014 n'a pas entériné la nouvelle classification. Elle s'est tenue le lendemain de la réunion de l'Observatoire des Emplois et des Compétences qui n'a pas plus validée.

La quasi totalité des CCI se sont donc abstenues d'intervenir et de modifier la situation des agents en janvier 2015.

Malheureusement certaines CCI trop zélées - on nous signale d'ores et déjà la CCI Lorraine qui modifie les intitulés de poste sans respecter les procédures statutaires- ont déjà déclassifié certains de leurs agents sans la moindre autorisation ni la moindre information préalable de ses agents au mépris des décisions de CPN.

Si des agents ont été déclassifiés ou même voient leur intitulé de poste modifié sans information préalable et sans le respect du statut du personnel des CCI,  leur situation doit être corrigée sans délai par leur CCI employeur.

Voici les textes : si vous êtes concerné par une déclassification , un changement d'indice , contactez votre délégué syndical CFE CGC ou contactrez nous par courriel à cfecgc.cci@gmail.com  pour examiner les mesures conservatoires  à prendre : des procédures existent; il faut les faire appliquer.

le rélévé de décisions de la dernière CPN du 9 décembre 2014

Un billet vous alertait déjà  voir ici

Et maintenant que se passe-t-il depuis la signature du PEC en CPN ? "Esprit où es tu ?"

Le volet 2 du PEC en panne   :

Le volet 1 du PEC - Plan Emploi Consulaire (pour ne pas dire plan social car le réseau des CCI n'aime pas les vrais mots et les contraintes associées)  étant médiocre et insuffisant, le volet 2 qui concerne les seniors, la retraite progressive, la formation, et les aides aux personnes qui seront licenciées, aides à la création d'entreprise ... devait être négocié avec une date limite : fin janvier 2015

Mais ça c'est sur le papier car notre trio des délégations CCI FRANCE -CFDT - UNSA continue à fonctionner de façon surprenante , pour ne pas dire toujours et encore dommageable pour le personnel  : On pouvait s'attendre à ce que les promesses ne soient pas tenues par CCI France , mais c'était sans compter sur la réaction inattendue des états majors de la CFDT et de l'UNSA qui dépassent les espérances de CCI FRANCE durant ce mois de janvier, en refusant désormais de négocier le volet 2 du PEC, créant de fait une nouvelle " pénalité" pour les salariés.

Les  péripéties de l'automne 2014 :

• En CPN de Septembre 2014 les délégations CCI FRANCE-  CFDT - UNSA se sont entendues pour  faire reculer les droits des salariés dans le statut , notamment en instaurant un nouveau motif de licenciement pour refus de mutation , et autres nombreux reculs sur le temps partiel , le maintien de la rémunération réduit à 1 an au lieu de 3 ans en cas de déclassification,  le relevé de carrière à remettre,  la Dé- classification,  au point de contraindre la CFE CGC RC  à déposer un recours au Conseil d'Etat contre les décisions de cette CPN.
• En CPN de novembre  2014, le même trio entérine un plan de départ  PEC mal ficelé que la Tutelle ne le valide pas car elle craint le côté discriminatoire de certaines mesures qui s'y trouvent : à savoir la non extension à toutes les suppressions de postes des 75 jours sans indemnités chômage comme le prévoit d'aiileur la convention de l'assurance chômage UNEDIC.

• En CPN de décembre,  la Tutelle nous a mis  sur un plateau la possibilité d'étendre à tous ( faisant l'objet d'une suppresion de poste et en insérant la notion de motif économique)  la limite de  75 jours  sans indemnisation chômage  : à la surprise générale les états majors  CFDT et  UNSA  ne saisissent pas cette occasion et reculent pour faire plaisir à CCI france en  renonçant aux 75 jours   et acceptent les 180 jours sans chômage pour tous  ! Allez comprendre leurs motivations à signer ce recul de plus  .....!

Et comme si cela ne leur suffisait pas , non contents d'avoir d'avoir loupé la notion de licenciement  économique et la limitation à 75 jours sans chômage au lieu de 180 jours , les états majors de CFDT et UNSA ont signé , cédant à la précipitation de l'employeur , un PEC en 2 volets au lieu de tout boucler en une seule fois, laissant le volet 2 à l'état de promesse !

Mais les promesses du Volet 2 à négocier en Janvier 2015 ont subi un "sort" inattendu :

On pouvait s'attendre à ce que les promesses ne soient pas tenues par la délégation patronale , mais c'était sans compter sur la réaction inattendue des états majors de la CFDT et de l'UNSA qui ont dépassé les espérances de CCI FRANCE durant ce mois de janvier, en refusant désormais de négocier le volet 2 du PEC, pénalisant ainsi tous les salariés qui auraient pu en bénéficier :

• première réunion de travail de ce sujet important, le7 janvier : il ne s'est strictement rien passé en terme de travail et de négociation du volet 2
• deuxieme réunion de travail 15 janvier annulée par CCI france
• 3eme réunion : On nous avait annoncé la venue du président  Marcon pour participer à ce groupe de travail mais , voilà que ce 21 janvier c'est la grande pagaille et le coup de théâtre à 10 h à CCI France 

10 h , le 21/01 Salle de Instances au 1er encore fermée à clé.  

Nous sommes dirigés sans doute par erreur à l'étage du président de CCI france qui devait être des nôtres ce matin  car les états majors  UNSA et CFDT sont avec lui , et s’éternisent. 

Que font ils ensemble avant le groupe de travail ? 

La CFE CGC   n’est évidemment pas la  bienvenue, et retourne en salle des Instances : 

le DGA RH de la CCI parisIDF et le DGA de la CCI NICE Cote d'Azur  patientent eux aussi sur le palier. Visiblement, ils ne savent pas ce qui se passe.

La tenue de négociations "entre amis du 5ème" se poursuit et à  10h35, enfin, tout le monde arrive, par des chemins plus ou moins décalés pour la scène :

les présidents Cravoisier et Herail ouvrent la séance et donnent des explications car les états majors CFDT et UNSA ne veulent plus négocier le volet 2  (CCI France doit se frotter les mains !) : le président Marcon a été  saisi par un courriel intersyndical des seules CFDT et UNSA qui considèrent que ce qui a été signé par eux ne correspondrait pas ce que qui est mis en place : CFE CGC a passé des mois à les prévenir, à les alerter , rien n'y a fait : les états majors voulaient signer, comme d'habitude , un point c'est tout ! Aujourd'hui de nombreuses protestations s'élevent , dans toutes les CCI  y compris dans leurs bases  devant la gravité de la situation et des reculs évidents du statut  mais les états majors ont signé en CPN de septembre et en CPN de décembre ;

Quand les états majors de la CFDT et de l'UNSA refusent de négocier le volet 2 du PEC : Qui tient un double langage ?

• D'abord, nous remarquons et regrettons de ne pas avoir été associés au préalable à cette intersyndicale, et à la lettre envoyée hier par CFDT et UNSA  : pourquoi cette démarche " cachée " ? Ensuite, nous ne sommes pas surpris de ce qui se passe, car ces accords ont été conçus dans la précipitation : ils comportent des failles que nous avions bien mises en évidence, et à propos desquelles nous avions suffisamment alerté UNSA et CFDT. Nous n’avons pas refusé de voter ces textes pour rien. Enfin, maintenant que les textes sont signés, il y a 25 employeurs qui appliquent ce qui est écrit. Or une fois les textes écrits et signés, peu importe l’esprit pour quelques uns. 
• UNSA e t CFDT estiment que les derniers textes votés sont « dévoyés » dans certaines CCI. Les textes de septembre et du PEC sont à peine signés que leur « esprit » ne serait déjà pas respecté toujours selon eux .
• Pourquoi UNSA et CFDT ont-ils signé les accords en septembre, puis le PEC, si les écrits ne  vont pas dans l’esprit ? 
• Qui tient un  « double langage ? CCI France ou ceux qui ont signé  les accords contre des promesses pour ensuite, quand c'est trop tard, protester  ? 
• Nouvelles coquetteries de la CFDT et UNSA qui ne veulent plus siéger aujourd’hui dans le groupe de travail pour le PEC2 car les présidents "dévoient l’esprit des accords" !
• Nous rappelons à CFDT et UNSA que  le volet 2 du PEC  est important pour les salariés qui partent comme pour ceux qui restent. On ne peut pas se séparer de salariés sans accompagnement. Le contenu du PEC2 aurait déjà du être intégré dans le PEC en novembre. Il ne fallait pas signer les accords si vite si les choses n’allaient pas ou étaient incomplètes : rien n'y fait la journée de négociation du 21 janvier n'aura pas lieu  

Et maintenant, le retournement dialectique se fera-t-il sous peu  ?

• Quant aux prochaines dates pour les groupes de travail le 28 janvier ? Maintenues ? pas maintenues ? Et celles  de février ? Ca se négociera comme d'habitude ... en bilatéral, à l'abri de nos oreilles... dans la confidentialité chère aux états majors CFDT et UNSA ,  et  dans " un retournement dialectique ", ils reviendront autour de la table ,  les présidents en sont convaincus ! Il savent sûrement comment faire mais pendant ce temps les lettres de licenciement arrivent chez nos collègues et le statut régresse au fil de leurs signatures !
• Fin de réunion à 11 :00 et le Président Marcon n'a pas daigné se déplacer alors que la délégation de la CFE CGC RC venait de loin et n'a jamais refusé le dialogue :  peut être la "partie restante " était-elle trop difficile à manoeuvrer ou bien n'avait- il rien de prêt sur "les CCI de demain"  qui était le sujet qu'il voulait nous présenter!

MISE A JOUR : 18 h ce 27/01/15

Nous apprenons à l'instant que les états majors de l'Unsa , suivis quelques heures après par  ceux  de la CFDT reviendront demain travailler sur le volet 2  : la  scène du 21 janvier aura été de courte durée  !

le relevé de décisions de la CPN du 9 décembre 2014 : le plan emploi consulaire

télécharger ici le document

Tignous

Homme de gauche, humaniste, Tignous (« petite teigne » en occitan) n'avait pas la conviction molle, ni l'engagement tiédasse. Télérama

Le monde du travail, ensemble, pour les libertés et la démocratie