Projet de loi sur la réforme des CCI présenté en conseil des Minsitres du 29 Juillet 2009

Voici le projet de loi tel que présenté en conseil des ministres du 29 JUILLET 2009

Document pdf ICI

compte rendu du conseil des ministres du 29 Juillet 2009

Voici la partie concernant le projet de loi relatif aux réseaux consulaires

Ainsi l'ACFCI fixe la stratégie nationale et la politique sociale et s'appuie sur 22 chambres de commerce et d'industrie régionales (les CCIR, qui remplacent les CRCI) aux pouvoirs renforcés.

Les Chambres locales seront subordonnées aux Chambres régionales sans tenir compte de la donne " métropoles" : l'échelon régional est bien renforcé.

Les CCI Régionales , dotées d'une compétence générale, élaborent des schémas sectoriels (sur l'aménagement du territoire, la formation, etc.), participent à l'élaboration des schémas régionaux de développement économique et autres.

Le service de proximité aux entreprises, lui, est assuré par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les CCI Territoriales (anciennes CCI). Mais celles-ci sont des établissements publics rattachés aux chambres régionales. Ce sont les CCIR qui déterminent leurs besoins de financement.

compte rendu CPN du 9 Juin 2009

à lire ICI

le compte rendu de la CPN du 9 juin 2009

1. la négociation salariale : fixation de la valeur du point d'indice et du taux directeur des augmentations
2. le congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie
3. le fonds consulaire pour l'emploi
4. accords seniors : bilan d'application
5. bilans consolidés hygiène sécurité et social 207 2008
6. mise en conformité du contrat de prévoyance national
7. INDC : instance nationale disciplinaire et de conciliation;INC : Instance Nationale de Conciliation
8. Situation des salariés des aéroports au regard dela modification du code du travail 2008
   

La réforme des réseaux consulaires dans la presse du 29 Juillet

le projet de loi en conseil des ministres - les Echos du 29 Juillet2009

La réforme des réseaux consulaires en conseil des ministres du 29 Juillet

Demain 29 Juillet, Nicolas Sarkozy présidera le dernier conseil des ministres

voici l'un des points à l'ordre du jour :

Sur la proposition du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :

- projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

7 Présidents de CCI écrivent à Hervé Novelli ce 17 juillet

Lu pour vous dans le Figaro du 22 juillet

Septs élus dont ceux des Chambres de commerce de Marseille-Provence, Lyon, Paris, et du Grand Lille, demandent à Hervé Novelli de tenir compte des conséquences de la réforme des collectivités locales.

Ces 7 présidents qui demandent le report de la réforme du réseau des CCI après celle des collectivités locales, s'ils obtiennent gain de cause, ne craignent-ils pas de voir les 22 futures CCI de Région de l'actuelle réforme passer à 15,ou peut-être le souhaitent-ils !!!

Quant à la député Catherine Vautrin, député UMP de la Marne, rapporteur du projet de loi, elle semble s'opposer à la budgétisation : lire ici

La mobilité dans la fonction publique

Comme nous vous l'annoncions dans notre billet du 4 juillet la mobilité dans la fonction publique a été votée le 7 juillet 2009 à l'Assemblée nationale

Notre statut d'agent public, à défaut d'appartenir à celui de la fonction publique, ne tardera pas à suivre ....Il est donc intéressant de suivre les évolution du statut de la Fonction Publique

QUELQUES EXTRAITS DES DISCUSSIONS préalables au vote ;

"Sous prétexte de mobilité, les fonctionnaires sont très fortement incités à quitter la fonction publique et à intégrer le secteur privé.

En cas de restructuration de leur administration, ils seront ni plus ni moins licenciés, ce qui est contraire au principe selon lequel un fonctionnaire privé d’emploi doit être réaffecté sur un autre poste.

Par ailleurs, le recrutement par contrat est totalement banalisé. C’est un nouveau mode d’entrée dans la fonction publique que la droite est en train d’imaginer. On pourra désormais embaucher des agents contractuels de façon élargie, en contradiction avec le principe d’égal accès de tous à la fonction publique.

Quant aux possibilités accrues de cumuler des temps incomplets, c’est le moyen de mettre un coup d’accélérateur au développement du temps partiel et donc de la précarité."

...banalisation du recrutement contractuel, développement de la possibilité de cumuler les postes à temps incomplet, recours à l’intérim légalisé, licenciements déguisés sous la forme de mises en disponibilité d’office ou en retraite, avec la création de la position de réorientation professionnelle.

*****
Lu pour vous dans le Monde du16/07/2009 un article sur les retraites :

Au cours de ce ce même vote le Gouvernement "a fait adopter par l'Assemblée nationale, le 7 juillet, une loi sur la mobilité des fonctionnaires dont une des dispositions, passée inaperçue, consiste à encourager les agents publics à partir à la retraite cinq ans sinon plus avant l'âge normal.

L'Etat est même prêt à leur payer un pécule pouvant aller jusqu'à deux années de traitement brut pour qu'ils cessent sur-le-champ de travailler, autrement dit de "cotiser". Sans doute s'est-il rendu compte que prolonger toujours plus l'activité de fonctionnaires arrivés au faîte de leurs rémunérations et frais annexes était ruineux ; puisque de toute façon il doit payer un agent public jusqu'à sa mort, autant lui servir à la place une retraite modérée."