La prochaine CPN se réunira le 7 décembre 2015 :
Fonctionnement de la CPN : Bon à savoir
Chaque délégation peut demander l'inscription de points à l'ordre du jour d'une CPN
Les demandes des délégations pour inscription à l'ordre du jour sont mises au vote des délégations en CPN pour être traitées :
Si la délégation patronale s'oppose aux demandes des organisations syndicales, les OS peuvent faire convoquer une Commission Paritaire Nationale Extraordinaire dont les points à l'ordre du jour ne peuvent alors être refusés
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La CFE CGC souhaite traiter les points ci-dessous :
Des points du statut sont à
clarifier :
La non confusion
entre Congés payés et préavis des agents : des erreurs
ont été constatées , la nouvelle rédaction du statut permettra de les éviter
Nouvelle rédaction du statut proposée
:
- Soit la CCI et l’agent
concerné se mettent d’accord pour confondre préavis et congés payés dans le
cadre d'un accord exprès entre les parties,
- Soit, à défaut d’accord
exprès, l’agent prend ses congés payés ce qui reporte d’autant le terme de son
préavis qu’il soit effectué ou qu’il en soit dispensé.
Le Calcul des indemnités
de licenciement des agents en temps partiels en cas de licenciement pour refus
de mutation avec effet rétroactif
Nouvelle rédaction du
statut proposée :
Les indemnités de licenciement
des agents en temps partiel en cas de licenciement pour refus de mutation sont
calculées sur la base du temps plein, avec effet rétroactif
Subrogation pour les
indemnités des agents en mi-temps thérapeutique
Nouvelle rédaction du statut proposée
:
31.4 Mi temps thérapeutique
En cas d’incapacité
partielle de travail, la Compagnie Consulaire complète les indemnités légales de
Sécurité sociale versées pendant la période d’incapacité temporaire de travail,
à concurrence de la rémunération mensuelle nette à peint temps au profit des
agents titulaires, en stage probatoire et de ceux relevant du Titre IV du
Statut.
Des mesures sont à prendre
Complémentaire santé : le
rééquilibrage des comptes devrait se faire par une augmentation de la
part employeur à 80 %, la portabilité a évolué et la mutualisation pour le personnel
privé d'emploi est de droit ( les chômeurs ne doivent rien payer pendant 12
mois ) la suppression du délai de carence des nouveaux salariés est également de
droit. voir billet ici
Retraite
sur complémentaire à la T2 ARRCO : les cadres
présents au 31/12/2014 bénéficient d'une retraite sur complémentaire mais
plusieurs CCI territoriales ont omis de payer les cotisations ou ont baissé de
leur propre initiative les taux de cotisation : la CFE CGC demande à CCI
France de communiquer la liste des CCI territoriales qui ne sont pas en
conformité en vue de la régularisation de la situation voir le billet sur le "retraitegate" à la CCI Grenoble
CMAC : une
clarification des droits consentis aux bénéficiaires de l'indemnisation chômage
s'impose pour les statutaires comme pour les salariés relevant du code du
travail suite à des modifications du statut de la CMAC
Reclassements
et licenciements : des dérives graves ont été constatées dans les CCI régionales et territoriales en CCI R PACA, à la CCI Marseille Provence, à la CCI Nord de France et dans ses CCI territoriales pour ne citer que quelques exemples : des mesures sont à prendre d'urgence tant pour le personnel qui reste que pour celui qui
est licencié.
