Nouveau motif de licenciement au rabais : un appel à mutiplier les licenciements

Quelles conséquences à un nouveau motif de licenciement au rabais en cas de refus de mutation ?

Les indemnités de ce nouveau motif de licenciement seront réduites environ  de moitié par rapport au motif , déjà dans le statut de suppression de poste, ( art 35-1)

LE NOUVEAU MOTIF DE LICENCIEMENT : INDEMNISATION EN CAS DE REFUS DE MUTATION : 

• 0 mois de procédure 
• + 3 mois de préavis 
• + jusqu'à 12 mois d'indemnités
• si demande , coaching pour une valeur de 3 mois pour un prestataire de services ( du choix  de la CCI?)
• pas de majoration de 20 % comme pour la suppression de poste
• et jusqu'à 6 mois sans revenu de remplacement

INDEMNISATION EN CAS DE SUPRPESSION DE POSTE 

Les indemnités de licenciement en cas de suppression de poste sont en effet beaucoup plus élevées au point que les CCI réfléchissent avant de procéder à de tels licenciements  :

•  4 mois de procédure de validation en Commission paritaire régionale
• + 3 mois de préavis en fait 4 mois de préavis au lieu de 3 dans le refus de mutation ( correction du 20/09/2014)
• + jusqu'à 24 mois d'indemnité 
• + une majoration de 20% à partir de la 11eme année ( et pour les anciens statutaires jusqu'à 30 mois d'indemnité ) 
• + une carence 2 fois plus courte  pour l'indemnisation du chômage  limitée à 75 jours sans revenu de remplacement. 

Il est aisé de comprendre que  la signature du projet MUTATION + licenciement si refus de la mutation permettra aux présidents de CCI de licencier , grosso modo, 7000 personnes pour le coût de 3500 : l'opération est juteuse !

Les états majors de CFDT et UNSA se rendent-ils compte qu'ils offrent aux Présidents un royal cadeau pour licencier le personnel et mettre à exécution leur  menace  étalée dans la presse depuis des mois en représailles à la contribution qui leur est demandée par le Gouvernement ?

La Tutelle , se rend elle compte , qu'en acceptant de mettre au vote de tels " accords", elle cautionne les licenciements alors qu'il lui est possible , en application du code du commerce de retirer cet accord de l'ordre du jour de la CPN du 22 septembre ?

APPEL A LA GREVE LE 22 SEPTEMBRE 

Parce que la  réduction du coût du licenciement  va engendrer la tentation du licenciement ,  nous lançons un  préavis de grève ICI dans l'espoir que chacun réfléchira aux conséquences de sa signature en CPN du 22 septembre :

Nous invitons tous les volontaires à venir nous rejoindre

 avant la tenue de la CPN du 22 septembre 

de 13 h à 14 h 

au siège de CCI France 46 avenue de la grande armée à Paris 17ème métro Argentine

avec CGT-CCI et FO-CCI 

 pour tenter de convaincre les états majors de  CFDT-CCI et UNSA-CCI de ne pas signer ces accords qui vont permettre de licencier 2 agents pour le prix d'un  

Triste chronique de l'évolution des droits des agents des CCI

Evolution ? on devrait plutôt parler de recul des droits !

16 juin 2014 en première commission préparatoire à la CPN :

• l'état major de la  CFDT CCI  est parfaitement conscient  de la caution d'un nouveau motif de licenciement intégré dans le statut avec "l'accord Mutation géographique " 

• et cela se trouve dans le compte rendu de la commission préparatoire du 16 juin 2014 avec CCI France :

 ça,   c'était avant !

30 juin 2014 en deuxième commission préparatoire à la CPN

Prépa CPN #cci aucun accord signé, les présidents se sont fachés et ont quitté la négociation @montebourg #action
— CFDT CCI (@cfdtcci) 30 Juin 2014

ça, c'était avant !

Quelques jours après,  revirement à 180 ° de l'état major de la CFDT CCI  , hors groupe de travail, en catimini, des négociations se déroulent  out of record : 

•  le résultat dans les tracts et sur  le site de la CFDT CCI

"Aujourd’hui après 6 mois de négociations intenses et difficiles, la CFDT-CCI valide ce premier ensemble d’accords primordiaux pour les mois à venir ....." 

 et d'affirmer qu'il s'agit d'une " amélioration des droits" !   

 mais ça, c'est maintenant !

Qui comprendra  les raisons de ce changement 

• qui facilite les licenciements  d'agents de CCI  
• qui réduit de moitié les indemnités statutaires de licenciement 
• indemnités qui vont financer jusqu'à 6 mois sans revenu selon les nouvelles règles de l'indemnisation du chômage ( 180 jours de carence) 
• et  qui crée un nouveau motif de licenciement 

sans avoir réfléchi aux autres solutions : les départs volontaires correctement indemnisés , les départs en retraite , la réactivation des Congés de fin d'activité  .....?

CFE CGC RESEAUX CONSULAIRES  , de son côté, a interpellé le Ministre de l'Economie pour empêcher  la délégation patronale de CCI France de mettre en route les licenciements qu'elle annonce et "les projets d' accords" qu'elle veut faire entériner  pour faciliter ces licenciements.

Prochaine triste chronique  : le revirement de l'état major de  l'Unsa CCI

Prochaine CPN en septembre ?

Les " 5 accords" dont  celui sur la mutation forcée et le nouveau motif de licenciement en  low cost   risquent d'être adoptés au cours d'une prochaine CPN dès ce mois-ci avec la validation des 2 autres organisations syndicales  présentes en CPN : CFDT CCI et UNSA CCI.

Or "l'accord de mutation géographique" assorti d'un nouveau motif de licenciement en cas de refus n'a  été ni travaillé ni négocié en  groupes de travail auxquels CFE CGC a participé   !  Si négociation il y a eu, ce fut sans la CFE CGC RC qui n'a pas été associée par la délégation des présidents !

CFE CGC RC s'est donc formellement opposée à la mise au vote en CPN de "l'accord mutation géographique".

Aujourd'hui , alors que le projet de prélevements sur les CCI  a été confirmé le 8 septembre 2014 par le nouveau Ministre de l'économie au président de CCI France qu'il rencontrait Lundi 8 septembre

voir les prélèvement ici CCI par CCI, le projet  PLF 2015 LES PRELEVEMENTS CCI PAR CCI

Il serait déraisonnable d'adopter de tels accords inappropriés dans une CPN en septembre  :

La réflexion sur la réorganisation du réseau et sur les économies à faire doit être repensée

Le dialogue social doit être enfin mis en place avec une délégation patronale nouvelle : une délégation  non suicidaire car l'actuelle délégation , à en lire sa motion suite à son RDV avec le ministre de l'économie est toujours dans le déni qui conduit le réseau des CCI dans le mur

LA MOTION DES PRESIDENTS DE CCI

CFE CGC RC considère qu'une CPN en septembre, dans ce contexte n'est pas en mesure de prendre les bonnes décisions : les délégations devant se mettre réellement au travail dans l'intérêt bien pensé du personnel et du réseau des CCI

La délégation patronale des CCI veut-elle une indemnisation du chômage encore moins favorable que dans le privé ?

La délégation patronale des CCI et la CMAC veulent-elles une indemnisation du chômage encore moins favorable que dans le privé ?

Nul n'ignore l'opposition de la confédération CGC aux "accords" UNEDIC qui contraignent les chômeurs à utiliser leurs indemnités de licenciement pour financer jusqu'à 180 jours de carence sans revenu : les indemnités de licenciement  destinées à réparer le préjudice serviraient maintenant à financer le chômage à la place de la CMAC ... c'est scandaleux ! 

Qu'en est-il des licenciements économiques dans les CCI ?

Seuls les licenciements écononomiques n'entrent pas dans le  cadre ds 6 mois sans revenu car les "accords" Undedic limitent la carence à un maximum de  75 jours.

Mais selon la délégation patronale des CCI et la CMAC , sa caisse d'allocations chômage  , le licenciement économique n'existerait pas dans les CCI :

• les suppressions d'emploi  ne seraient pas des licenciements économiques
• les prochaines mutations forcées et suivies d'un licenciement : pas plus !

La conséquence est de taille : les agents licenciés pourront se trouver  à la porte avec 6 mois sans revenu !

En cas de refus de mutation , la carence de 6 mois sans revenu est une certitude et l'agent devra se contenter de ses indemnitées de licenciement déjà diminuées quasiment de moitié  dans le lamentable " accord mutation géographique imposée" qui s'annonce. Qui croira qu'un tel  "accord " est intéressant ?

Qu'en est-il des SIC , des aeroports, ports et autres services industriels et commerciaux ?

La CCI, conformément au code du travail, doit proposer au salarié d'un SIC licencié  pour motif économique un contrat de sécurisation professionnelle CSP (le salarié reste salarié sous statut formation), ET doit reconnaître  le LICENCIEMENT ECONOMIQUE, pour le personnel de droit privé, " accors " Unedic obligent.

La CMAC ne peut argumenter que cela ne figure pas au statut des chambres puisque ce sont des salariés de droit privé- code du travail.

Aujourd'hui , la CMAC annonce vouloir imposer à tous les chômeurs des SIC, de droit privé, licenciés pour motif économique, une période pouvant aller jusqu'à 6 mois sans revenu, au mépris cette fois de la clause des "accords" Unedic qui limitent la carence à 75 jours   

Statut non respecté , code du travail non respecté, convention Unedic abusivement détournée au détriment du personnel ...dans un tel contexte les salariés des SIC sous code du travail se retourneront aux prud'hommes, contre leurs anciens employeurs, les CCI, les statutaires au tribunal administratif : une multiplication des recours devant les tribunaux serait inévitable.

C'est toujours le même système : le moins du statut , le moins du code du travail selon le gré des présidents !

A terme la CMAC se mettra-t-elle en cessation de paiement pour se défausser des indemnités de chômage sur le gouvernement ? Le personnel reste l'otage des présidents de Cci qui persévèrent dans leur suicide collectif et tentent d'entraîner avec eux les agents des Cci.

Il reste alors la solution préconisée par l'Inspection Générale des Finances : la création d'un fonds d'accompagnement alimenté par une partie du prélèvement sur fonds de roulement pour financer les départs volontaires, la formation , la réactivation des Congés de Fin d'Activité ....en espérant que la gestion de ce fonds ne soit pas confiée à des instances si peu enclines au dialogue social.

Voyez la suite !

Le 8 septembre, une réunion a été programmée avec la CMAC et les organisations syndicales . Dès le début de la réunion, le Président et le Trésorier de la CMAC ont décidé par une mesure ad personam d'évincer certains membres de la délégation CFE CGC Réseaux Consulaires rendant impossible la participation de la délégation de la CFE CGC Réseaux Consulaires.

RDV au Ministère

Ce 29 Août la CFE CGC RC, en intersyndicale CFE CGC - CGT - FO,   a rencontré le Ministère de Tutelle : à l'évidence, les protestations et menaces de CCI France et de son réseau  sont sans effet sur le Gouvernement.

CFE CGC Réseaux Consulaires a demandé au Ministère  de faire cesser  la prise en otage du personnel par les Présidents de CCI qui ont multiplié, en quelques semaines,  les menaces de supprimer 6000, puis 7000, et désormais  7500 emplois  en mesure de rétorsion à l'effort d'économies qui leur est demandé,  

La CFE CGC RC et les organisations syndicales présentes  ont demandé un renforcement de la Tutelle de l'Etat sur la gestion du volet social par les Présidents de CCI, notamment  le  contrôle des suppressions d'emplois.

Le personnel des CCI ne doit pas devenir l'otage de présidents revanchards  :

La CFE CGC RC et les autres OS ont demandé la mise en place par le Ministère de Tutelle d'un cadre qui s'impose aux Présidents  de CCI pour empêcher toutes velléités de mesures stériles  de rétorsion sur le personnel, d'autant que les CCI , établissements publics s'auto-assurent au matière de chômage et continueront à payer les indemnités chômage de leur personnel congédié si les Présidents mettaient en oeuvre leur plan.

Selon le Ministère , d'une part , la TFC , Taxe pour Frais de Chambre, reçue par les CCI  ces dernières années, a été surévaluée eu égard aux excédents annuels non réinvestis du réseau et à ses besoins : la baisse à venir de la TFC n'est donc  qu'un retour à la normale et les prélèvements ne sont que remboursement du trop percu : dans un tel contexte, les suppressions d'emploi ne sont pas justifiées.

Suppressions d'autant moins justifiées que la CGC a rappelé que la masse salariale chargée annuelle  du réseau des CCI ne représente que 36,22 % du budget global de fonctionnement, selon les documents CCI France pour 2012.

En outre, le Ministère rappelle que les CCI étant des établissements publics , elles ne peuvent échapper à l'effort d'économies nécessaires.

La CFE CGC RC a rappelé que,  s'il fallait faire des économies sur  la  masse salariale, dont le ratio sur budget global de fonctionnement est plus que modeste, il faudrait , avant d'envisager des licenciements secs, par  analyser la pyramide des âges, réfléchir aux départs volontaires, remettre en place des mesures type Congé de Fin d'Activité : lancer des suppressions d'emplois injustifiées  témoigne d'un mauvais esprit revanchard.

La balle est  dans le camp du Ministère qui laissera ou ne laissera pas les Présidents de CCI se livrer aux licenciements : la situation est urgente car les manoeuvres ont déjà commencé , y compris dans les CCI les plus excédentaires.

Le prochain statut des établissements d'enseignement supérieur consulaire - EESC

A force de lobbying, sous couvert d’arguments de besoin d'autonomie des écoles, de  souplesse de gestion, permettant de faciliter la signature d’accords de toute nature avec d’autres institutions d’enseignement, étrangères le cas échéant,  les CCI ont obtenu du gouvernement qu'il crée par ordonnance  une nouvelle forme de statut pour les EESC  : la société anonyme à but non lucratif, que les CCI  contrôleront encore de fait, sans minorité de blocage en face. On peut se demander quel investisseur rationnel investirait dans un tel véhicule où il n’aura ni pouvoir, ni revenu !

La CFE CGC RC a alerté le Ministère sur plusieurs points à surveiller dans la conception de ce nouveau statut  :

Les Ecoles de management transformées en filiales, ces sociétés anonymes seront un véhicule extraordinaire pour planquer le cash et l’immobilier de nos établissements publics  ! Assortis de partenariats et filiales à l’étranger, pour le développement international... inutile de faire un dessin .

La CFE CGC RC et les organisations syndicales présentes ont également demandé d'être associées à la mise en place du volet social  des EESC, d'autant que rien n'est arrêté sur le sujet

• Comment les Organisations Syndicales seront elles associées à la négociation du volet social des EESC ?
• Quel est le calendrier de mise en place du  projet des EESC ?
• A quelle convention collective sera rattaché le personnel recruté par les  EESC ?
• Qu'adviendra-t-il des personnels mis à disposition au bout de 15 ans en cas de refus d'un contrat de droit privé ?

Rien n'est fixé à ce jour.

L'ouverture de négociations avec les organisations syndicales concernées est indispensable.

Et pour conclure cette rencontre, l'intersyndicale CFE CGC RC - CGT- FO a interpellé le gouvernement sur  la nécessité  de mettre en place un  dialogue social  de qualité dans les CCI afin de protéger l'emploi des 26000 agents du réseau des CCI et  empêcher les licenciements abusifs que préparent les Présidents de CCI.

Recrutement déclassification

la CCI Grenoble recrute déjà pour appliquer l'accord national de déclassification qui n'a pas encore été adopté !

Lors de la fausse CPN du 30 juin, les états majors de CFDT et UNSA dans leur belle et habituelle entente avec les  présidents ont approuvé les projets odieux de la mutation forcée et de la déclassification générale des salariés.

La CGC a émis une opposition totale à ces textes, qui ne peuvent donc pas être mis au vote de la vraie CPN, dont on ne sait pas quand elle aura lieu.

Bien que ces accords de régression des salariés ne soient pas applicables - et espérons qu'ils ne le seront jamais- la CCI Grenoble recrute déjà - en CDD cela va de soi - pour "participer à la réforme de la classification des emplois". 

Tellement en avance sur son temps, la CCI Grenoble s'apprêterait-elle à appliquer un texte qui n'est même pas adopté, pour déclassifier ses salariés ?

Si cette classification venait à être adoptée, la plupart des salariés tomberont d'un niveau, et de nombreux 6 ne seront plus cadres.

La CCI Grenoble a bien anticipé cette déclassification pour ce recrutement: un CDD -à 2 motifs, ca vaut mieux qu'un - Bac +5 et 5 ans d'expérience, à 1800 / mois.

nouvel avis de tempête sur les CCI