Les élections viennent d'avoir lieu ce 11 Juin 2013.
Ne manque plus que l'arrêté de la Tutelle confirmant l'entrée de la CFE CGC RC en Commission Paritaire Nationale !
Le syndicat des cadres et agents de maîtrise dans les CCI et organismes affiliés. Ce blog est consacré à l'actualité des CCI
mercredi 12 juin 2013
La CFE CGC Réseaux Consulaires en Corse
Les élections viennent d'avoir lieu ce 11 Juin 2013.
Ne manque plus que l'arrêté de la Tutelle confirmant l'entrée de la CFE CGC RC en Commission Paritaire Nationale !
mercredi 29 mai 2013
Les ressources des CCI en baisse d'environ 350 millions l'an prochain dans les Echos
lire ici les Echos du 29 mai 2013 article complet
De leur côté, les chambres de commerce et d'industrie devront "améliorer leur efficience, par la mutualisation de leurs services, l'optimisation de la gestion de leurs personnels et la gestion de nouvelles tâches décidées par l'Etat afin que les marges dégagées bénéficient d'abord aux
entreprises".
à suivre de près , donc !
Les ressources des CCI en baisse d'environ 350 millions l'an prochain
Les taxes, qui représentent un tiers du budget des chambres de commerce, pourraient être plafonnées davantage pour dégager 350 millions d'euros d'économies.
Les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont dans le viseur de l'exécutif depuis quelque temps. Le gouvernement, qui doit trouver 1 milliard d'économies sur les aides publiques aux entreprises, devrait présenter d'ici à l'été des mesures concernant les CCI, des opérateurs publics dont les dépenses sont considérées comme émanant de l'Etat. Celles-ci se financent en partie grâce à des taxes affectées (taxes additionnelles à la CFE et à la CVAE), qui représentent 1,35 milliard d'euros. Ces recettes ne forment qu'environ un tiers de leur budget, le solde étant constitué de ressources propres tirées de leurs prestations. .....
entreprises".
à suivre de près , donc !
lundi 27 mai 2013
Pacte de Confiance et Contrat d'Objectifs et de Performance à la signature entre CCI France et l'ETAT
Le Président Marcon pour le Réseau des CCI va signer un Pacte de Confiance et un Contrat d'Objectifs et de Performance avec l'Etat.
Ce prochain Mardi 28 les présidents de CCI en AG entérineront ce pacte et ce contrat.
Que retenir pour le Personnel des CCI ? On voit que nous n'en sommes qu'au début de la Mutualisation qu'elle soit nationale, régionale ou même avec "d'autres organisations"
dans l'axe 7 du contrat d'objectifs et de performance
le doc ici
Axe7 : Conclure un contrat de progrès interne au réseau1. Les missions actuelles des CCI :La réforme consulaire vise à rationaliser l’activité du réseau par l’accroissement de la performance de ses établissements :
Une démarche volontaire de mutualisationLa réforme du réseau prévoit la mutualisation de fonctions support soit au niveau régional, soit au niveau national. Une mutualisation volontaire et ambitieuse, dépassant les fonctions support et permettant de capitaliser sur les meilleures pratiques est source d’efficience et d’homogénéité sur l’ensemble du territoire.- Une forte implication des élus dans la promotion de l’égalité hommes-femmesIl y a lieu d’engager une réflexion sur l’amélioration de la représentativité des femmes dans les instances de gouvernance des CCI, afin de préparer les échéances électorales prévues en 2015. (NDLR ce paragraphe concerne les 679 élues patronales qui représentent 14 % des 4807 élus )
- Une gestion dynamique des carrières des collaborateurs du réseauLes collaborateurs jouent un rôle essentiel au sein des établissements du réseau pour apporter le meilleur service aux industriels et commerçants et autres publics. Une gestion dynamique des carrières, facilitée par un statut rénové du personnel, et une politique active de formation, permettront de renforcer les compétences au sein du réseau.Les CCI s’engagent à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Etat qui sont de :Moderniser l’action publique et rechercher l’efficacité et l’efficience de l’ensemble des acteurs qui y contribuentLes actions prioritaires des CCI :Promouvoir des initiatives de mutualisation qui dépassent les fonctions support et les initiatives locales ambitieuses avec d’autres réseaux et organisations dans un objectif d’efficience globale.Initier un cycle de groupes de travail sur la manière de promouvoir l’accès des femmes auxresponsabilités électives, ainsi que des actions d’information et de formation afin de créer un vivier d’entrepreneurs féminins pouvant prendre des responsabilités au sein du réseau des CCI.(NDLR ce paragraphe concerne les 679 élues patronales qui représentent 14 % des 4807 élus )Assurer les conditions d’un dialogue social constructif qui établisse les conditions d’une gestion dynamique des carrières et d’un renforcement des compétences au sein du réseau.Les indicateurs de résultat :Les informations relatives à l’activité du réseau dont les indicateurs d’activité figurent dans le tableau de reporting, annexé au présent contrat- nombre de fonctions mutualisées au niveau national- nombre de fonctions mutualisées au niveau régional- nombre de fonctions mutualisées au niveau régional avec d’autres réseaux consulaires- nombre de fonctions mutualisées au niveau régional avec d’autres organisations- pourcentage de diminution des charges d’exploitation hors services gérésLE PACTE DE CONFIANCE
LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE
mercredi 17 avril 2013
Abrogation par décret 2013-320 du 15/04/2013 publié le 17/04/2013 de l'article D711.69 sur les réglements intérieurs
IMPORTANT A SAVOIR POUR L'ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS PAR LES CPR
L'ARTICLE D711.69 EST ABROGE
Journal Officiel
Lois et décrets
Lois et décrets
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR : ACTI1236057D
Publics concernés : personnels des chambres de commerce et d'industrie, établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Objet : adoption du règlement intérieur du personnel des chambres de commerce et d'industrie de région.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de permettre aux commissions paritaires régionales de prévoir les conditions dans lesquelles sont établis les règlements intérieurs du personnel de droit public sous statut des chambres de commerce et d'industrie de région, le décret abroge l'article D. 711-69 du code de commerce et le premier alinéa de l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie modifié, notamment son article 85 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er.
L'article D. 711-69 du code de commerce et le premier alinéa de l'article 85 du décret du 1er décembre 2010 susvisé sont abrogés.
Art. 2.
Au troisième alinéa de l'article R. 711-37 du code de commerce, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».
Art. 3.
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
mardi 16 avril 2013
Le SENAT adopte un amendement pour les personnels des chambres consulaires -art 19 Bis
Le sénateur Claude Jeannerot a été nommé rapporteur du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi
Le 11 avril 2013, la Commission des affaires sociales du Sénat a procédé à l'examen du rapport et du texte sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
L'amendement créant un nouvel article, l'article 19 bis et présenté par le vice-président de la Commission et rapporteur du projet a été adopté.
Cet article additionnel demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires. Le rapport devra être remis avant le 31 décembre 2013.
AMENDEMENT
présenté par
|
| |||
M. JEANNEROT, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
| ||||
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 à ces personnels.
Objet
Les personnels des chambres consulaires connaissent des statuts juridiques différents, de droit public ou de droit privé. Ils ne sont pourtant ni fonctionnaires ni salariés du secteur privé relevant pleinement du code du travail. Or, les dispositions spécifiques qui régissent leurs droits sont éparpillés et parcellaires, parfois très anciennes, ce qui crée des inégalités et des situations de précarité.
Cet amendement demande en conséquence un rapport au Gouvernement pour mettre à plat l'ensemble de la problématique de l'articulation entre le droit du travail et les statuts propres à ces personnels.
Cet amendement demande en conséquence un rapport au Gouvernement pour mettre à plat l'ensemble de la problématique de l'articulation entre le droit du travail et les statuts propres à ces personnels.
jeudi 11 avril 2013
la date unique des élections du 19 mars 2013
le 15 février 2013 le Ministère de Tutelle des CCI publiait un arrêté du 13/02/2013 fixant la date unique des élections des représentants du personnel le 19 mars dans toutes les CCI Régionales pour mesurer la représentativité des syndicats au sein du réseau des CCI
télécharger l'arrêté ici
Le 19 MARS les élections ont eu lieu
le 30 Mars 2013 le président de CCI France, déjà bien en retard au regard de la date du scrutin , envoyait un message à tous ses présidents de CCI annonçant la composition de la CPN
Aujourd'hui 11 AVRIL 2013, silence total sur LA COMPOSITION DE LA CPN !
Pas de communication aux Organisations Syndicales et au Personnel des CCI alors que la Tutelle doit publier un arrêté sur la composition dela COMMISSION PARITAIRE NATIONALE basée sur le scrutin à date unique comme le prévoit la loi 2010 -l (article L.712-11-III du code de commerce) et le protocole pré- électoral signé en CPN du 19 décembre 2012.
De la part de MARCON André
Envoyé : samedi 30 mars 2013 18:14
Objet : Composition de la Commission Paritaire Nationale
- 3 sièges pour la CFDT,
- 2 sièges pour l’UNSA,
- 1 siège pour la CFE-CGC.
télécharger l'arrêté ici
Le 19 MARS les élections ont eu lieu
le 30 Mars 2013 le président de CCI France, déjà bien en retard au regard de la date du scrutin , envoyait un message à tous ses présidents de CCI annonçant la composition de la CPN
Aujourd'hui 11 AVRIL 2013, silence total sur LA COMPOSITION DE LA CPN !
Pas de communication aux Organisations Syndicales et au Personnel des CCI alors que la Tutelle doit publier un arrêté sur la composition dela COMMISSION PARITAIRE NATIONALE basée sur le scrutin à date unique comme le prévoit la loi 2010 -l (article L.712-11-III du code de commerce) et le protocole pré- électoral signé en CPN du 19 décembre 2012.
QUE SE PASSE -T-IL DONC ?
POURQUOI CE SILENCE DE LA TUTELLE SUR LES RESULTATS PLUS DE 3 SEMAINES APRES LES ELECTIONS DU 19 MARS 2013 ALORS QU'ELLE EN DISPOSE DEPUIS FIN MARS COMME INDIQUE CI DESSOUS ?
chacun pourra faire ses calculs sur la base des PV disponibles ICI pour arriver à la composition de CPN comme ci dessous
chacun pourra faire ses calculs sur la base des PV disponibles ICI pour arriver à la composition de CPN comme ci dessous
De la part de MARCON André
Envoyé : samedi 30 mars 2013 18:14
Objet : Composition de la Commission Paritaire Nationale
A l’attention des Présidents de CCI
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Dans l’attente de validation officielle par la Tutelle des données transmises suite aux élections aux CPR et de leur consolidation nationale, nous vous indiquons que les résultats dont nous disposons nous permettent de considérer que la composition de la future Commission Paritaire Nationale devrait vraisemblablement être la suivante :
- 2 sièges pour l’UNSA,
- 1 siège pour la CFE-CGC.
Nous vous ferons parvenir des éléments plus détaillés dès que possible.
Bien cordialement
André Marcon - Président
mercredi 3 avril 2013
Inscription à :
Articles (Atom)