convention collective: la délégation patronale bloque totalement la négociation dès le périmètre d'application

La 4^ème séance de négociation destinée à construire une convention collective couvrant les personnels recrutés en droit privé des CCI a fini encore une fois dans une impasse totale le 13 novembre.

La délégation patronale a annoncé la couleur de longue date : sous couvert d’une convention « attractive », elle veut une convention collective qui s’applique au moins de salariés possibles, au contenu limité à implémenter par chaque CCI régionale.

Attractive pour qui ? Seulement pour le patron.

Les CCI se lancent dans un plan massif d’externalisations et de filialisations de leurs activités pour ôter par la force le statut à leurs agents publics, en maniant le scandaleux décret qui permet de licencier à ½ tarif.

Dans ce contexte, les quatre organisations syndicales sont unanimes : il est indispensable de couvrir par cette convention les salariés filialisés.

Malgré les concessions présentées par les 4 organisations syndicales depuis 2 mois, la délégation patronale campe sur ses positions. Elle refuse de couvrir par la future convention collective les entités privées présentes et à venir contrôlées par les CCI.

Les « propositions » présentées par la délégation patronale se limitent à une ré-écriture du code du travail, des lois Pacte et lois Mandon pour les EESC. Donc le minimum légal.

Et encore ne sait-on même pas ce qui adviendra d’un salarié public CCI mis à la disposition d’une EESC selon la loi Mandon qui exercerait son option, non pour devenir salarié de l’EESC, mais devenir salarié privé de la CCI.

La seule avancée depuis deux mois est que, face aux expertises juridiques des organisations syndicales, la délégation patronale a cessé de manier ses arguties « juridiques » pour bluffer sur l’étendue du périmètre de cette convention collective. Les filiales et entités contrôlées entrent bien dans le champ de cette convention.

Face aux propositions et concessions des syndicats, la délégation patronale a choisi, conformément à ses habitudes ancestrales, de ne rien négocier, et de mettre tout le monde devant le fait accompli.

Le 13 novembre, chacun a pris acte de ses positions.

Pour vos organisations syndicales, le périmètre de la convention collective doit comprendre les entités contrôlées et créées par les CCI depuis la loi Pacte.

Faute de quoi de nombreux salariés, y compris des agents publics actuels, n’auront plus de couverture et seront réduits au code du travail sec.

Les présidents de CCI veulent que cette convention collective n’offre presque rien pour presque personne.

Soyez assurés que nous continuerons à défendre les intérêts des salariés.