mardi 11 juin 2019

planning introduction du droit privé CCI

La loi PACTE introduit le droit  du travail privé dans les CCI.
convention collective à négocier d'ici février 2020.
les nouveaux embauchés seront sous droit privé.
Les actuels salariés au Statut auront un an pour décider de passer au privé ou rester au Statut.
Les commissions paritaires disparaissent en automne 2020 pour des CSE de droit privé couvrant l'ensemble des Salariés, du privé comme sous Statut.
Elections en automne 2020 au lieu de mars 2021.

CCI Calendrier Soc by CFE CGC dans les Réseaux Consulaires on Scribd

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