les ruptures en CCART sont en réalité imposables... conseil Etat... des milliers de salariés se sont fait baiser par les CCI !!!!!!

le conseil d'Etat s'est prononcé le 13 juin...
les CCART, fausses ruptures conventionnelles qui n'en ont même pas le nom, mais présentées aux salariés par les CCI comme les ruptures conventionnelles du droit du travail, sont imposables et soumises à charges sociales!

La CFE CGC avait bien posé la problématique en CPN il y a quelques années, mais le bienveillant Directeur des Affaires Sociales de CCI France, les Présidents, la Tutelle, Unsa et CFDT nous avaient envoyé promener, et accuser de gêner leur microcosme entre amis.
Leurs si excellents juristes l'avaient promis juré, ces CCART n'étaient pas imposables tant que le montant restait < 2 plafonds soit environ 80 k€ en 2018.

Bien entendu, quand la CFE CGC avait demandé, face à une démonstration bien peu convaincante, que les CCI s'engagent à reverser la différence si une juridiction les déclarait imposables, il n'y avait plus personne!

La CFE CGC a toujours combattu ces accords et réaménagements sur les CCART en CPN, car il s'est toujours agi, à nos yeux, d'une fausse rupture conventionnelle, fiscalement risquée, et financièrement peu attractive.

Dans la rupture conventionnelle du droit du travail privé, les parties s'entendent sur les modalités du départ, et le montant de l'indemnité, qui doit être supérieure aux indemnités légales de licenciement.

La CCART ne répond à aucun de ces critères, puisque le montant de l'indemnité n'est pas négocié mais fixé au Statut, et son montant est < indemnité de licenciement pour suppression de poste.

Or, la CCART était souvent devenue un outil pur supprimer des postes à bas coût.

le Conseil d'Etat estime que les CCARt ne sont pas des ruptures conventionnelles de droit privé, en conséquence, elles ne bénéficient pas des exceptions d'imposition à l'irpp. Du coup, les charges sociales, et CSG s'appliquent aussi à la CCART dès le 1er €.

environ 25%  charges et CSG, + IRPP selon la tranche marginale.

Les plus vieilles CCART sont frappées de la prescription, mais si elles sont plus récentes, non. Les Impôts vont donc vous réclamer les montants, et nous verrons comment les CCi réclament la part salariale des charges. Nous ne savons pas, au moment où nous écrivons ces lignes, s'il est possible d'engager un recours en réparation de préjudice contre votre CCI qui savait parfaitement qu'elle était au moins "borderline" sur ce point.

Si vous partez en 2018, vous serez soumis à charges sociales et CSG. Il faudra regarder comment sera traitée l'IRPP en cette année dite blanche mais qui ne l'est pas tant que cela. Il y a tout à penser que ce revenu, à caractère exceptionnel, ne sera pas exonéré d'IRPP.

Déjà que la CCART n'était pas financièrement intéressante, on lui cherche maintenant en vain la moindre qualité, après charges et impôts.