mardi 1 décembre 2015

RETRAITE GATE dans les CCI

Retraite gate  dans les CCI

La CFE CGC a demandé officiellement une  enquête au Ministère  de Tutelle des CCI sur les cotisations à la retraite sur-complémentaire T2 ARRCO non payées
ou minoréés par plusieurs CCI

Cette enquête devra porter sur les anomalies avérées dans les paies de nombreux agents des CCI
  • anomalies avérées sur ces cotisations retraite sur complémentaire T2 ARRCO non payées dans la paie des agents concernés 
  • anomalies dans les assiettes et la proratisation du plafond de la sécurité sociales pour les agents à temps partiel 
  • anomalies de paramétrage de la Paie dans les CCI régionales, paramétrage réalisé de façon variable d'une CCI  territoriale à l'autre, au sein d'une même région, pour un même public.
  • ...
lésant les droits à la retraite des Cadres et assimilés cadres :


Prenez vos bulletins de paie depuis plusieurs années. Si une ligne ARRCO tranche 2 (ou B) figure avec un taux employeur + salarié total de 6.25%, vous n'êtes pas concerné. 
Si cette ligne n'existe pas, ou le taux inférieur, votre CCI devra expliquer pourquoi elle n'a pas cotisé. Peut être a-t-elle de bonnes raisons. Il faut remonter à 1997 ou 1999.

LA LIGNE CORRECTEMENT RENSEIGNEE : 2.08 % pour la part salariale et 4.17 % pou la part patronale sur la tranche 2 

Télécharger le tableur pour faire vos calculs


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