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| Sempé |
- la Nouvelle CCART pour les moins de 59 ans - cessation volontaire de la relation de travail - sera-t-elle améliorée par rapport à la précédente formule qui n'a remporé aucun succès ?
- le Congé de fin d'Actvité pour les plus de 59 ans, nouvelle formule dit Congé de Transition, répondra-t-il aux attentes des agents qui souhaiteraient partir sans attendre la retraite ?
- l'obligation pour les CCI de publier les offres d'emploi, sans sanction pour défaut de publication, sera-t-elle autre chose qu'une liste de voeux pieux ?
- les nouvelles modalités qui consisteraient à racourcir les délais de suppression d'emploi "chères" à nos présidents qui souhaitent se faciliter la tâche n'est-elle pas le véritable enjeu de ces négociations ?
LA SUITE CI-APRES
Un préambule inacceptable
Un préambule dans l'accord, glissé subrepticement, est inacceptable : CCI France est coutumière de l'astuce déjà utilisée dans l'accord de la mutation forcée : elle tente de faire signer aux Syndicats u ne position qui est la sienne.
"Une discussion ultérieure sera organisée sur les dispositions à prendre pour faire bénéficier les agents des CCI de mesures spécifiques
concernant d’éventuels licenciements pour raison économique, cette notion n’existant pas à ce stade dans le Statut du personnel des CCI."
La suppression d'emploi est un licenciement économique : il est hors de question pour la CFE CGC RC de signer une telle assertion qui n'a pas sa place dans cet accord.
La délégation patronale compte-t-elle sur la naïveté des syndicats pour faire entériner une augmenation de la durée du délai sans indemnisation du chômage ?
Pour la CFE CGC RC c'est non !
La nouvelle CCART pour les moins de 59 ans
A cette heure une série de problèmes majeurs demeurent : les présidents n'ont pas intégré une nouvelle probable donne qui compromettrait le recours à la CCART, toujours moins bien indemnisée que la suppression d'emploi.
Des députés ont déposé un amendement sur les indemnités de rupture du
contrat de travail dans le PLFSS 2015 qui remet
radicalement en cause la philosophie du traitement social des indemnités de
rupture.
Aujourd’hui les indemnités sont exonérées dans la limite d'un montant ne pouvant dépasser deux plafonds de la Sécurité sociale.
Avec
cet amendement : toute indemnité supérieure à 38 040 euros (plafond de la Sécurité sociale pour 2015) sera
soumise à cotisations dès le premier euro et l’intégralité de l’indemnité sera
concernée.
La délégation patronale va devoir revoir sa copie à la hausse si elle compte sur des départs avec la CCART.
Le congé de transition pour les plus de 59 ans
Après les protestations de la CFE CGC RC de la semaine dernière dans la CCI LEAKS qui dénonçait une pratique douteuse de la CMAC qui ne s'est pas acquittée des cotisations à l' Assurance Vieillesse du Régime Général la délégation patronale a corrigé la situation : ( voir page 3 CCI Leaks )
Désormais les agents qui opteront pour le CFA dit Congé de Transition auront leurs trimestres validés mais surtout cotisés
Reste à régler le problème de ceux qui ont été lésés par le passé.
Reste à régler le problème de ceux qui ont été lésés par le passé.
La publication des offres d'emploi par les CCI
2 pages de voeux pieux : à quoi sert-il de publier les offres quand on sait que celles
qui se trouvent sur CCINET sont déjà occupées par les agents qui se retrouvent dans l'obligation de postuler à leur propre poste ?
Au moins comme cela , ceux qui se soumettront au stratagème seront sûrs de perdre tout droit de recours puisque en postulant ils se rendent demandeur de la " fausse nouvelle offre" qui n'est autre que leur propre poste !
La suppression d'emploi nouvelle formule
Les nouvelles modalités consisteraient à racourcir les délais de suppression d'emploi "
Actuellement il faut 6 mois de procédure auxquels il faut ajouter 4 mois de préavis ce qui permet à l'agent de percevoir durant cette période son revenu et de valider ses droits à congés, outre les indemnités de licenciement pour suppression d'emploi à recevoir.
Les présidents veulent racourcir les délais : admettons que l'agent qui devra travailler durant 10 mois dans sa CCI avec en tête le fait d'être rayé de la carte , n'est guère agréable.
Raccourcir les délais est une chose : diminuer le montant de l'indemnisation est une aurte affaire :
CFE CGC RC demande le maintien de 10 mois de revenus + congés outre les indemnités de licenciement dans l'hypothèse d'un changement des modalités de suppression d'emploi.
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