Le matin, réunion avec la seule délégation patronale , sans la Tutelle :
Remise en séance des documents sous format papier ( CCI France n'est pas encore à l'ère de la dématerialisation avec les partenaires sociaux ) sur :
- la mobilité version 1 - mesures accompagnement
- la mobilité version 2 - prime mobilité
- le télétravail
- le titre III formateurs ( et le moratoire titre III en attedant mise en place)
- l'accord en vue de la nouvelle classification
- l'évolution du statut étape 2
- les présidents ne débattent pas avec les OS : les OS les questionnent
- les OS ont 15 jours pour questionner la délégation patronale à partir du 31 mars et par écrit
- on ne communique pas les documents au personnel : ils sont secrets
- les points de négociation se traitent et se signent en bloc sans possibilité de traitement dissocié
- tout doit être signé pour le 16 JUIN 2014 date de la Prépa CPN pour validation en CPN du 30 juin 2014
Ainsi est remis en route le " dialogue social " par la délégation patronale de CCI FRANCE !
Cela se passe de commentaires !
L'après midi : la CPN avec la Tutelle
Les présidents veulent faire passer exclusivement le taux directeur de 0,1%
Avant la mise au vote du taux directeur, CFE CGC RC demande une suspension de séance afin de permettre une proposition commune aux 3 syndicats présents en CPN
Nous sommes ainsi arrivés à un accord entre CFE CGC RC CFDT et UNSA afin de mettre au vote 3 hypothèses en espérant que l'une passera :
Proposition 1 : des points pour tous + taux directeur
Résultat du vote :
délégations CFE CGC + CFDT + UNSA 6 votes POUR
délégation patronale : 6 votes CONTRE
abstention tutelle
La mesure ne passe pas
Proposition 2 : des Primes pour tous + taux directeur
Résultat du vote :
délégations CFE CGC + CFDT + UNSA 6 votes POUR
délégation patronale : 6 votes CONTRE
abstention tutelle
La mesure ne passe pas
Proposition 3 : 1 taux directeur assorti d'une obligation de contrôle des modalités d'attribution équitables sous contrôle des RP en CP régionales et ILC
Résultat du vote :
délégations CFE CGC + CFDT + UNSA 6 votes POUR
délégation patronale : 6 votes CONTRE
abstention tutelle
La mesure ne passe pas :
Les OS ont accepté de voter le taux directeur mais la délégation patronale a refusé de rendre des comptes sur l'attribution de ce taux directeur qu' elle souhaite faire de manière discrétionnaire , et chacun sait pourquoi !
C'est ainsi que la délégation patronale s'est retrouvée à voter CONTRE sa propre propostion d'augmenter le taux directeur ! Les présidents ont donc démontré que la transparence en matière d'attribution des augmentations était pire pour eux que de faire face au tollé qui adviendra et aux protestations du personnel qui ne peut que se démotiver face à une telle attitude de leur part !
Conclusion :
Les CCI représentées par leur délégation de présidents se retrouvent défaillantes en matière de politique salariale : pas d'augmentation de la valeur du point, pas de points supplémentaires que les Présidents refusent (et ce serait pourtant possible), pas de taux directeur !
Seule consolation : les présidents se sont retrouvés face à l'unanimité des syndicats qui rejetent de la politique discrétionnaire et inéquitable des CCI en matière de rémunérations.
Autre surprise de la CPN : pour la première fois, les 6 présidents étaient tous là en CPN respectant, et une fois n'étant pas coutume ,une partie de l'art A711-1du code du commerce qui leur impose présence à tous faute d'avoir désigné leurs suppléants.
Le reste de la séance s'est déroulé dans un pur style " far-west" en matière de droit des agents des CCI.
Les prochains billets analyseront les projets de la délégation patronale en matière de mobilité avec instauration d'un nouveau motif de licenciement , sur fond d'augmentation de la période de carence à 180 jours , en matière de classification de Titre III de télétravail et d'évolution du statut : les dossiers sont en cours d'analyse pour être présentés au personnel , bien évidement.
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