Mobilité Mutation Révocation dans les CCI ?

Le premier groupe de travail paritaire sur la mobilité s'est réuni ce 17 Octobre à CCI France.

Pour la délégation des Présidents : AUCUN PRESIDENT PRESENT 
Ils se sont fait représenter par leurs conseillers techniques

Un projet remanié a été remis en séance  : Vous pouvez le télécharger en cliquant ICI

Nous espérions  un projet mobilisateur et stimulant : l'employeur qui veut que ses salariés acceptent la mobilité peut soit opter pour des mesures incitatrices, pour des promotions, pour des aides ..... soit opter pour la menace

Hélas, c'est cette dernière option qui a été choisie par CCI France développée ci-dessous.

Ce projet pose immédiatement problème dans 2 points essentiels à l'avenir des agents des CCI :

• L'analogie avec le droit public ....ou avec le droit privé ?

Dans son préambule, CCI France fait analogie au droit public , notamment le droit de mutation :

Désormais on nous parle "MUTATION" pour la mobilité des agents : CCI France butine dans le droit public ...privé .... : hier, pour les élections des syndicats, c'était dans le droit privé... des petits bouts de droit privé !

Nous disposons de courriels de CCI France écrivant "  il convient de raisonner par analogie au droit privé du travail."

Aujourd'hui le droit public l'arrange, CCI France veut appliquer les règles de mutation des fonctionnaires ! Seulement voilà , cela ne se peut pour une raison bien simple !

Contrairement au cas des  fonctionnaires, il y a AUTANT D'EMPLOYEURS  QUE DE CCI REGIONALES.

CCI France a-t-elle oublié que Les fonctionnaires ont UN SEUL EMPLOYEUR ? 

CCI France a-t-elle oublié  que cet employeur unique garantit l'emploi aux fonctionnaires ?

Vous l'avez compris : ce préambule est déjà inadapté à un projet de mobilité qui puisse être validé par les syndicats représentatifs !

• La mutation géographique à l'initative de l'employeur

Quand la mutation géographique est décidée par la CCI de région :

"cette mutation géographique intra régionale s'impose de droit aux agents concernés qui ne peuvent la refuser"

Cette phrase très dangereuse rend impossible la validation d'un tel accord par les syndicats !

En effet : 

1. CCI France oublie que la loi N°2010-853 du 23 Juillet 2010 les agents des CCI ont été mis à disposition de droit dans leur CCI territoriale d'origine
2. la mention " qui ne peuvent la refuser" met les agents des CCI en abandon de poste !

Vous avez compris : l'abandon de poste contraindra votre employeur à se séparer de vous au plus bas coût ! Au pire la révocation = Zéro indemnité = Zéro chômage pour la CMAC !

Le tour de passe -passe est joué : CCi France disposera de son motif de licenciement si les syndicats valident cet accord en CPN !

Le reste du projet ne prévoit aucune mesure motivante - vous le constaterez vous-même : la copie est sérieusement à revoir : rendez-vous  est pris pour les 6 et 7 novembre 2013.

Agents des CCI : ce projet risque d'être voté en CPN de décembre 2013 : la délégation employeur votera et une voix de RP suffit dans la délégation des syndicats car le vote est à la majorité simple.

Faites nous part de vos réflexions et analyses : envoyez-les par courriel à notre syndicat avant la prochaine réunion à  :

 cfecgc.cci@gmail.com 

Si vous êtes sympathisants des autres syndicats représentatifs : envoyez leur vos positions car il en va de votre avenir !

caaacc