Mobilité Mutation Révocation - suite

Mobilité Mutation Révocation dans les CCI ?

Le premier groupe de travail paritaire sur la mobilité s'est réuni ce 17 Octobre à CCI France.

Pour la délégation des Présidents : AUCUN PRESIDENT PRESENT 
Ils se sont fait représenter par leurs conseillers techniques

Un projet remanié a été remis en séance  : Vous pouvez le télécharger en cliquant ICI

Nous espérions  un projet mobilisateur et stimulant : l'employeur qui veut que ses salariés acceptent la mobilité peut soit opter pour des mesures incitatrices, pour des promotions, pour des aides ..... soit opter pour la menace

Hélas, c'est cette dernière option qui a été choisie par CCI France développée ci-dessous.

Ce projet pose immédiatement problème dans 2 points essentiels à l'avenir des agents des CCI :

• L'analogie avec le droit public ....ou avec le droit privé ?

Dans son préambule, CCI France fait analogie au droit public , notamment le droit de mutation :

Désormais on nous parle "MUTATION" pour la mobilité des agents : CCI France butine dans le droit public ...privé .... : hier, pour les élections des syndicats, c'était dans le droit privé... des petits bouts de droit privé !

Nous disposons de courriels de CCI France écrivant "  il convient de raisonner par analogie au droit privé du travail."

Aujourd'hui le droit public l'arrange, CCI France veut appliquer les règles de mutation des fonctionnaires ! Seulement voilà , cela ne se peut pour une raison bien simple !

Contrairement au cas des  fonctionnaires, il y a AUTANT D'EMPLOYEURS  QUE DE CCI REGIONALES.

CCI France a-t-elle oublié que Les fonctionnaires ont UN SEUL EMPLOYEUR ? 

CCI France a-t-elle oublié  que cet employeur unique garantit l'emploi aux fonctionnaires ?

Vous l'avez compris : ce préambule est déjà inadapté à un projet de mobilité qui puisse être validé par les syndicats représentatifs !

• La mutation géographique à l'initative de l'employeur

Quand la mutation géographique est décidée par la CCI de région :

"cette mutation géographique intra régionale s'impose de droit aux agents concernés qui ne peuvent la refuser"

Cette phrase très dangereuse rend impossible la validation d'un tel accord par les syndicats !

En effet : 

1. CCI France oublie que la loi N°2010-853 du 23 Juillet 2010 les agents des CCI ont été mis à disposition de droit dans leur CCI territoriale d'origine
2. la mention " qui ne peuvent la refuser" met les agents des CCI en abandon de poste !

Vous avez compris : l'abandon de poste contraindra votre employeur à se séparer de vous au plus bas coût ! Au pire la révocation = Zéro indemnité = Zéro chômage pour la CMAC !

Le tour de passe -passe est joué : CCi France disposera de son motif de licenciement si les syndicats valident cet accord en CPN !

Le reste du projet ne prévoit aucune mesure motivante - vous le constaterez vous-même : la copie est sérieusement à revoir : rendez-vous  est pris pour les 6 et 7 novembre 2013.

Agents des CCI : ce projet risque d'être voté en CPN de décembre 2013 : la délégation employeur votera et une voix de RP suffit dans la délégation des syndicats car le vote est à la majorité simple.

Faites nous part de vos réflexions et analyses : envoyez-les par courriel à notre syndicat avant la prochaine réunion à  :

 cfecgc.cci@gmail.com 

Si vous êtes sympathisants des autres syndicats représentatifs : envoyez leur vos positions car il en va de votre avenir !

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Appel solennel de la CFE CGC Réseaux Consulaires aux Présidents de CCI

A l’attention de Messieurs les Présidents du Comité Directeur de CCI France 

A l’attention de Mesdames et Messieurs les Présidents de CCI 

A l'attention de Monsieur le Président de CCI FRANCE 

Mesdames, Messieurs les Présidents, 

La CFE CGC Réseaux Consulaires adresse un appel solennel à tous les Présidents en ce moment important pour le réseau de nos CCI puisque le projet de mandature du Président de CCI France doit être rectifié et soumis à votre prochaine Assemblée Générale du 29 Octobre 2013. 

Force est de constater que la donne pour nos CCI est profondément changée : d'abord la régionalisation en janvier 2013, puis, ce 25 septembre, le Projet de Loi de Finances 2014 qui aura des conséquences sur le réseau. 

"Innover ou disparaître", cette réflexion que nous avons lue dans la Tribune, lancée par 4 Présidents de CCI, non des moindres, constitue la préoccupation de nous tous : Présidents , DG, mais aussi Partenaires Sociaux et Salariés. 

La CFE CGC Réseaux Consulaires souhaite partager ses points de vue et ses propositions tant au niveau de la CPN que dans les CCI régionales dans un dialogue constructif pour traiter les enjeux du volet social du projet de la mandature en cours à rectifier. 

Hélas le dialogue social est bloqué par la délégation des présidents siégeant en CPN comme vous le savez tous : 

L'arrivée de la CFE CGC RC en CPN, accompagnée de ses conseillers techniques désignés régulièrement, en conformité avec les textes, ne peut constituer une raison d'empêchement du dialogue social; bien au contraire, la CPN s'est enrichie d'un partenaire parfaitement respectable qui a démontré sa représentativité aux élections dès le début 2011 : il lui a fallu néanmoins attendre 2 ans et demi pour siéger en CPN.

Dès l'intronisation de la CPN le 4 juillet, 3 Présidents de la délégation présents en CPN ont manifesté leur hostilité à l'égard de notre organisation syndicale et ont ensuite tenté d'introduire de nouvelles règles en CPN dans le but déclaré d'éliminer certains conseillers techniques de la délégation CFE CGC RC; ils ont donc demandé une révision du statut dans ce but et ont fait une nouvelle saisine de la CPN pour le 17/09/13. 

Cette saisine n'a pas abouti en raison de l'opposition des parties prenantes; la volonté d'éviction ad personam de conseillers techniques de notre syndicat est-elle digne d'être prise en considération par la CPN ? 

Nous voulons tous que la CPN fonctionne sereinement en laissant la liberté de choix des conseillers techniques de chaque délégation, patronale et salariée, telle qu'elle est déjà prévue dans le statut. 

A cet effet, le Code du Commerce prévoit pour les  délégations une composition de 6 membres titulaires et 6 suppléants tant pour la  délégation des salariés que celle des présidents.  Or, pour des raisons qui nous échappent, la délégation des Présidents n'a pas de suppléants. C'est ainsi, que ces dernières années, la délégation des Présidents n'a quasiment jamais pu assister aux CPN dans son effectif complet règlementaire de 6 membres. Les Présidents siégeant en CPN ne sont pas toujours disponibles, ce que chacun peut comprendre. Le statut l'a prévu en instituant des suppléants.

Le personnel des CCI que nous représentons ainsi que la délégation des salariés en CPN sont convaincus que des Présidents parmi vous souhaitent un réel dialogue social à la hauteur des enjeux qui sont les nôtres désormais. 

C'est pourquoi la CFE CGC Réseaux Consulaires réitère sa demande, a fortiori dans le cadre du nouveau projet de mandature, de constitution d'une nouvelle délégation de 6 Présidents titulaires qui participeront à toutes les CPN ou désigneront leurs suppléants respectifs pour les remplacer en cas d'empêchement, le cas échéant. De surcroît, la nouvelle délégation ainsi composée serait en conformité avec le Code du Commerce et le statut.

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Nous espérons que le comité directeur de CCI France ainsi que les Présidents des CCI, opteront, dans leur sagesse,  pour une réouverture du nécessaire dialogue avec les délégations des salariés en CPN de telle sorte que le projet révisé de mandature puisse intégrer des objectifs réalistes d'avancée de certains chantiers sociaux utiles au réseau.